Les chefs d’entreprises européens favorables à l’harmonisation fiscale
L’enquête réalisée à la demande de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises (OEFE) souligne cette année la question de l’harmonisation fiscale.
L’enquête réalisée à la demande de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises (OEFE) souligne cette année la question de l’harmonisation fiscale.
90% des chefs d’entreprises européens estiment les prélèvements obligatoires trop élevés dans leur pays. C’est ce que révèle la cinquième enquête* sur la fiscalité menée auprès de chefs d’entreprises de 10 pays de l’Union européenne publié en mars 2010. Même s’il est élevé, ce chiffre est cependant stable par rapport aux années précédentes.
Si la tendance sur le ressenti de la pression fiscale en Europe est uniforme, les disparités entre les États sont marquées. Des pays comme le Royaume-Uni, la Pologne ou les Pays-Bas bénéficient d’une aura d’attractivité. L’Italie, la Belgique, la Suède et la France restent, comme les années précédentes, en queue de peloton.
Ainsi, 87% des chefs d’entreprises belges considèrent que le niveau des prélèvements obligatoires est plus élevé dans leur pays qu’ailleurs en Europe, soit une progression de 19 points par rapport à 2008. 72% des dirigeants français partagent ce sentiment, et uniquement 13% d’entre eux estiment que la France est fiscalement attractive pour une entreprise étrangère qui souhaiterait s’y implanter.
Harmonisation fiscale
Responsable du département fiscal de la CCIP, Valérie Stephan estime que sonder le ressenti des chefs d’entreprises permet d’établir « un référentiel européen », et de favoriser ainsi la voie vers une harmonisation de la fiscalité au sein de l’Union européenne.
Sur cette question, le résultat du sondage est équivoque, les dirigeants d’entreprises européennes plébiscitent l’harmonisation fiscale. 83% d’entre eux estiment que cette mesure aurait pour conséquence de faciliter les activités transfrontières. Seuls les Britanniques sont un peu en retrait, à 63%, les Français sont en tête avec 92%.
Coût de mise en conformité des législations, éventuelle double imposition des sociétés, complexité de la coexistence des régimes nationaux de fiscalité des entreprises, internationalisation des entreprises à travers les fusions-acquisitions, autant de raisons qui les poussent à souhaiter une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés.
Du côté du monde politique, certains gouvernements sensibles aux craintes de dumping fiscal réclament cette harmonisation.
Impôt sur les sociétés
Après être resté dans les limbes pendant plus d’un an et demi, l’Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis) pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2010, à en croire les déclarations du commissaire européen à la Fiscalité et l’Union douanière Algirdas Semeta. Il a affirmé sa volonté de relancer le projet lors du Forum fiscal de Bruxelles qui a eu lieu les 1er et 2 mars 2010. Une position soutenue par Michel Barnier, commissaire au Marché intérieur et aux Services qui a déclaré lors d’un débat organisé par Euractiv.fr le 17 mars 2010, « personnellement, j’aimerais que l’on travaille sur une harmonisation de l’assiette fiscale. La concurrence fiscale entre les États membres est une des raisons du départ de certaines entreprises».
Fin 2008, la Commission avait élaboré un projet sur l’harmonisation fiscale, l’Accis. Cette réforme vise à établir une base fiscale identique pour l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne. Si l’assiette de l’impôt est commune aux États de l’Union européenne, ils resteraient toutefois souverains quant à la fixation du taux d’imposition.
Mirko Hayat, secrétaire général de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises et professeur affilié à HEC, se félicite de ces déclarations. « Les États membres sont parvenus à un accord technique, le projet est bouclé, en filigrane seule manque la volonté politique », juge-t-il.
Il estime cependant « qu’il faut être réaliste, il sera difficile d’avoir l’unanimité à 27, la coopération renforcée pourrait être pour la première fois utilisée en matière de fiscalité européenne ».
La fiscalité est en effet un sujet qui requiert la règle de l’unanimité. La voie plus souple de la procédure de coopération renforcée instaurée par le traité de Lisbonne, qui permet de faire passer un texte si huit États membres s’engagent à le respecter, pourrait être une solution. « Si on cherche l’unanimité, l’Accis restera théorique, si on essaye d’adopter une démarche moins contraignante, par effet d’entraînement les États y viendront » a estimé Mirko Hayat. Animé par « un désir de transparence », le projet, s’il voit le jour, « devrait sans doute conduire à une diminution des taux », a-t-il considéré.
* « Cinquième enquête sur la fiscalité auprès de chefs d’entreprises de dix pays de l’UE« , sondage réalisé par l’institut de sondage Ipsos, à la demande de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises de la Chambre de commerce et de l’industrie de paris (CCIP).
