Les élus nationaux veulent peser dans le débat sur la PAC

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les parlementaires français sont aussi allés chercher du soutien en Espagne.

Même si la valeur contraignante d’une « résolution européenne » de l’Assemblée nationale est nulle, les députés français en voteront une dans les semaines à venir au sujet de l’avenir de la PAC, pour peser dans le débat en cours à Bruxelles.

Cette politique européenne doit être réformée d’ici 2014. Les élus membres des commissions Affaires économiques et des Affaires européennes ont rédigé un rapport de 117 pages détaillant ses atouts et ses défauts. 

Oui mais…

Les parlementaires réagissent directement à la communication de novembre 2010. De façon globale, ils « saluent les orientations de la Commission européenne (…) qui posent le principe du maintien d’une politique agricole commune forte » et « approuvent les objectifs ». 

Toutefois, les députés nuancent ce soutien en jugeant « insuffisantes (…) les propositions relatives à la régulation » et demandent que soit appliqué le principe de « réciprocité » lors des négociations d’accords internationaux. 

Plusieurs autres requêtes sont aussi formulées :

• éviter toute « renationalisation de la PAC »,
• maintenir « à l’euro près (…) la part des dépenses agricoles »,
• conserver « un socle solide d’aide au revenu des exploitants »,
• mettre en place une simplification des mesures environnementales,
• effectuer « un rééquilibrage des niveaux d’aides entre les différentes régions avec l’abandon progressif du système des références historiques »,
• introduire « un mécanisme de dégressivité » des aides selon « des critères objectifs comme l’emploi »,
• répartir de façon « équitable » l’argent entre les pays, tout en « tenant compte des écarts des situations économiques et de la soutenabilité de la position financière des États membres »,
• inclure dans les négociations, la ré-instauration des « droits de plantation » des vignes qui doivent être supprimés dans les années à venir, ce à quoi s’opposent depuis longtemps les élus français,
• maintenir « à un niveau suffisant des crédits affectés au financement du programme de distribution des denrées alimentaires pour les personnes démunies »(Pead).

Alliance franco-espagnole

Dans leur travail d’influence, les parlementaires français ont trouvé des alliés chez leurs confrères espagnols. Le 13 juillet dernier, les deux Parlements ont signé une déclaration commune, reprenant les grandes lignes de cette résolution. 

En février dernier, un texte similaire avait été signé avec le Bundestag. Selon le communiqué de presse du Sénat, d’autres sont encore à prévoir.