Les États de l’UE peinent à mettre en oeuvre les arrêts des Cours européennes de justice et des droits de l'homme

Selon un rapport publié lundi 23 septembre, les États de l’Union européenne (UE) peinent à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et celles de la Cour de justice de l’UE (CJUE), fragilisant l’État de droit dans les pays de l’Union.

Une étude de Democracy Reporting International (DRI), réalisée en collaboration avec le European Implementation Network (EIN), révèle qu’au 1er janvier 2024, les États de l’UE devaient encore mettre en oeuvre 624 arrêts importants de la CEDH, contre 616 en 2022 et 602 en 2021.

Celle-ci a été créée en 1959 en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). La Cour est rattachée au Conseil de l’Europe et joue un rôle essentiel dans la protection des droits humains, des libertés fondamentales et de l’État de droit en Europe. Bien que les arrêts de la Cour soient contraignants, leur application pose problème, car elle dépend de la volonté des gouvernements nationaux.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la plus haute juridiction de l’UE, elle est chargée d’interpréter le droit communautaire et de veiller à son application dans tous les États membres. La Commission européenne supervise la mise en œuvre des arrêts de la CJUE.

Les arrêts de principe de la CEDH identifient des violations des droits humains dans un pays, et mettent souvent en évidence des problèmes systémiques ou structurels qui nécessitent des réformes globales.

L’étude de la Democracy Reporting International (DRI) et de la European Implementation Network (EIN) a révélé que seulement la moitié des 201 arrêts de la CJUE relatifs à l’État de droit, rendus au cours des cinq dernières années, ont été pleinement suivis.

Parmi les 101 arrêts examinés, 71 n’ont pas été respectés ou ne l’ont été que partiellement, et que plus de 60 % d’entre eux sont en attente de mise en œuvre depuis deux ans ou plus.

La Hongrie et la Roumanie sont parmi les pays qui ont le plus de difficultés à mettre en œuvre les arrêts de la Cour.

En 2023, près de 76 % des principaux arrêts de la CEDH de la dernière décennie n’avaient toujours pas été mis en œuvre en Hongrie. La Roumanie détient quant à elle le plus grand nombre d’arrêts de principe en suspens, avec un total de 115.

Sur l’ensemble des États membres, 44 % des principaux arrêts de la CEDH de ces dix dernières années n’ont pas été mis en œuvre, contre 40 % en 2022 et 37,5 % en 2021.

D’autre part, le rapport indique que les gouvernements nationaux tendent à suivre les arrêts de la CJUE, mais ne s’y conforment pas entièrement.

La Roumanie et la Hongrie restent à la traîne, puisqu’une grande partie des arrêts de la CJUE sont retardés de plus de deux ans ou ne sont que partiellement appliqués.

La Roumanie s’est partiellement conformée à 83,33 % de ses arrêts, tandis que le taux de conformité partielle de la Hongrie s’élève à 52,6 %.

Les retards sont généralisés dans les deux pays, 50 % des arrêts roumains et 66 % des arrêts hongrois n’ayant pas été exécutés depuis plus de deux ans.

Dans ses recommandations, le rapport exhorte l’UE à intensifier et financer les efforts visant à renforcer l’exécution des décisions des deux juridictions.

Le rapport invite la Commission européenne à soutenir les initiatives, en particulier celles menées par les groupes de la société civile et le Conseil de l’Europe, afin de garantir que les États membres soient tenus pour responsables et que les droits humains soient respectés dans l’ensemble de l’Union.

Outre les recommandations spécifiques à chaque pays, cet appel à une action à l’échelle de l’UE souligne l’importance de transformer les arrêts juridiques en changements concrets.

[Édité par Anna Martino et Sarah N’tsia]