Les Pays-Bas suivent l’Espagne et se retirent du Traité sur la Charte de l’énergie

Les Pays-Bas se retireront du traité sur la charte de l’énergie (TCE), critiqué pour sa protection des investissements dans le secteur du pétrole et du gaz, a déclaré le ministère de l’Énergie du pays mercredi (19 octobre).

En vigueur depuis 1998, ce traité, qui compte plus de 50 signataires, dont l’Union européenne, permet aux investisseurs de poursuivre les gouvernements en cas de politiques mettant en péril leurs investissements.

Ces dernières années, il a toutefois été utilisé par des entreprises du secteur des combustibles fossiles et des énergies renouvelables pour poursuivre les gouvernements en cas de changements réglementaires menaçant le rendement de certains investissements.

En annonçant cette décision, le ministre néerlandais du Climat et de l’Énergie, Rob Jetten, a déclaré au Parlement que le traité n’était pas conforme à l’accord de Paris sur le climat et que les efforts pour le renégocier n’avaient pas abouti.

« Le mandat de la Commission européenne était de mettre le TCE en conformité avec l’accord de Paris sur le climat. Malgré les nombreuses modernisations qui figurent désormais dans le bilan des négociations, nous ne constatons pas que le TCE a été suffisamment aligné sur l’accord de Paris », a déclaré M. Jetten au parlement néerlandais mardi.

Un porte-parole du gouvernement a par la suite confirmé cette décision mercredi (19 octobre), indiquant que le manque de garanties en matière de climat dans le traité remanié était le principal motif de la décision de quitter le traité.

« C’est pour cette raison que les Pays-Bas, de préférence avec l’ensemble de l’UE, vont quitter le TCE. La date à laquelle les Pays-Bas quitteront officiellement le traité reste à déterminer », a déclaré le porte-parole.

L’Italie s’est retirée du traité en 2016 et l’Espagne a annoncé son intention de se retirer la semaine dernière. En septembre, la Pologne a engagé une procédure formelle pour se retirer elle aussi.

La Commission propose une réforme

La décision des Pays-Bas intervient après qu’un accord visant à moderniser le traité a été présenté en juin par la Commission européenne, qui a commencé à négocier une réforme du TCE au nom des 27 États membres de l’UE il y a quatre ans.

Le traité a été conçu après la chute de l’URSS, à une époque où les investisseurs hésitaient à placer leur argent dans l’ancien bloc soviétique. Il a été conçu pour favoriser la sécurité énergétique en encourageant l’ouverture des marchés et les investissements dans les nouveaux États indépendants.

La Commission européenne a toutefois reconnu que le traité était devenu « obsolète » en raison de l’accord de Paris de 2015 visant à endiguer le changement climatique et qu’il devait être réformé.

Au mois de juin, l’exécutif européen a annoncé une percée dans les discussions visant à réformer le TCE, qui sera soumis à l’approbation de tous les signataires en novembre. L’unanimité est nécessaire pour adopter un nouveau texte.

Le traité réformé comprend des dispositions visant à mettre fin à la protection juridique des nouveaux investissements dans les combustibles fossiles après le 15 août 2023. Pour les investissements fossiles existants, la protection juridique expirera « après 10 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes », précise le document.

Les militants estiment toutefois que ces mesures sont insuffisantes et que la meilleure option est la sortie du TCE.

« La réforme est clairement insuffisante pour que le traité soit à l’épreuve du climat. Il appartient maintenant à la France et à l’Allemagne, qui ont été critiques à l’égard du TCE, de faire de même et de demander un retrait collectif de l’UE », a déclaré Paul de Clerck, des Amis de la Terre Europe.