Locations de courte durée : les eurodéputés trouvent des compromis malgré les points de litige

Les législateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord sur les parties les moins controversées de la proposition visant à règlementer les plateformes de locations de courte durée, mais des divergences subsistent sur des aspects litigieux tels que les procédures administratives et le concept de « conformité dès la phase de conception ».

Ce règlement européen vise à créer des règles harmonisées à l’échelle de l’UE sur le partage des données par les plateformes de location de courte durée afin de donner aux États membres les moyens de prendre des mesures appropriées lorsqu’ils voudront règlementer le secteur.

Lors de la réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs mardi (18 Juillet), le rapporteur, l’eurodéputé vert Kim van Sparrentak, a déclaré que « les négociations sont en bonne voie » et a remercié « l’approche constructive » des représentants des autres groupes politiques travaillant sur le dossier.

Des amendements de compromis diffusés lundi (17 Juillet), vus par EURACTIV, et les différentes positions publiques adoptées par les eurodéputés lors du débat en commission, indiquent qu’il reste encore des points litigieux.

Ceux-ci devront être résolus pour que la proposition législative puisse être votée le 17 septembre en commission du marché intérieur, comme initialement prévu.

Procédures administratives

La rapporteure a réaffirmé son souhait de lier les procédures d’enregistrement et les régimes d’autorisation.

Bien qu’elle ait déclaré lors de plusieurs auditions en commission que cette disposition n’est en aucun cas une tentative de « règlementer l’accès au marché », l’eurodéputé de droite Tom Vandenkedelaere a rappelé l’opposition de son parti.

Pour l’instant, les rapporteurs fictifs se sont mis d’accord pour rendre les procédures d’enregistrement « gratuites pour l’hôte », un amendement soutenu par le parti de et Josianne Cutajar, membre socialiste du Parlement européen et rapporteure du texte au sens de la commission des transports et du tourisme.

Un accord a également été trouvé pour accepter les demandes en ligne et papier des procédures d’enregistrement afin d’inclure les personnes « moins compétentes en informatique et les personnes âgées ».

Conformité dès la phase de conception

Mme van Sparrentak a fait pression pour que les plateformes exigent des hôtes la preuve de leur autorisation administrative de louer un logement lorsqu’ils s’inscrivent sur une plateforme de location à courte durée.

Cependant, M. Vandenkedelaere a exprimé son opposition à cette demande, suggérant que les débats se poursuivent sur cette initiative.

Le débat est particulièrement épineux car il touche deux points de vue opposés sur le règlement sur les services numériques (DSA), un texte législatif clef qui régit les responsabilités des entreprises numériques.

Les députés socialistes veulent introduire de nouvelles dispositions et restrictions qui viendraient compléter le DSA, considérant qu’il s’agit d’un texte législatif horizontal auquel de nouvelles restrictions peuvent être raccrochées.

En revanche, les législateurs chrétiens-démocrates considèrent qu’il n’est pas judicieux d’avoir une dérogation sur une législation horizontale.

Un tel précédent pourrait donner lieu à davantage de dérogations au DSA, conduisant finalement à une surcharge législative.

Les chrétiens-démocrates s’opposent donc au concept de « conformité dès la phase de conception », le jugeant contraire à l’esprit de la loi européenne sur le numérique.

Points d’entrée uniques pour le numérique

Lors de l’audition parlementaire, Amaryllis Verhoeven, cheffe de l’unité chargée de la transformation numérique de l’industrie à la Commission européenne, a réitéré son opposition à la proposition du parti conservateur de créer un point d’entrée unique pour l’ensemble de l’UE, géré par la Commission, au détriment des pays membres.

Pourtant, les chrétiens-démocrates semblent continuer à pousser dans cette direction, ce qui a également été la position des principales plateformes de location à courte durée comme Airbnb, Booking.com ou Trivago.

Aucun compromis n’a été trouvé à ce stade. Quelle que soit la décision des députés, Mme Verhoeven a précisé que la Commission travaillait actuellement avec les États membres pour rendre les 27 points d’entrée uniques « pleinement interopérables ».

Vérification par les autorités compétentes

La question de savoir dans quelle mesure il convient de renforcer les pouvoirs des autorités nationales, régionales et locales a été partiellement résolue.

Les eurodéputés socialistes souhaitaient renforcer les pouvoirs des autorités compétentes lors de la vérification des informations relatives aux hôtes, notamment en leur donnant la possibilité de supprimer un numéro d’enregistrement ou d’imposer des sanctions.

Toutefois, ces références ont été retirées du texte. Lors de l’audition, la sociale-démocrate Christel Schaldemose a déclaré qu’elle « pouvait s’en accommoder » tant que les autorités étaient habilitées à rectifier les informations demandées.

Un terrain d’entente a été trouvé en permettant aux autorités de « prendre des mesures supplémentaires appropriées pour empêcher la commercialisation d’une unité » si un hôte ne respecte pas les règles locales de manière répétée.

Le débat se poursuit sur la question de savoir si, dans le cadre du compromis, les « exigences » à l’égard des plates-formes doivent être transformées en « sollicitations ».

Autres dispositions

Des compromis ont été trouvés dans les articles concernant les informations à fournir par les hôtes et l’obligation pour les plateformes de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement aux autorités publiques.

De même, la section sur la définition est presque parvenue à un accord de compromis, sauf en ce qui concerne la « procédure d’enregistrement ».