Loi d'accélération des renouvelables : la France doit clarifier sa « stratégie globale »

Le président de la République présentera jeudi (22 septembre) depuis le parc éolien en mer de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) les principaux points du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables qui présente de nombreuses zones d’ombre. 

En 2020, la France n’a pas su atteindre son objectif de développement des énergies renouvelables (EnR). La part des EnR dans son mix énergétique s’élevait à 19,1%, alors que l’objectif était fixé à 23%.

Pour y remédier, le gouvernement souhaite doubler le rythme de déploiement en simplifiant l’octroi de permis de nouveaux projets, car comme l’affirme la Commission européenne dans ses recommandations de mai 2022 faisant suite au Semestre européen, la France pâtit avant tout « d’une réglementation restrictive et d’obstacles important au niveau administratif ».

Preuve en est du temps nécessaire au déploiement des projets EnR. Les motifs du projet de loi d’accélération développement des EnR (AER) énoncent ainsi qu’il faut « en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire […], 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer ». En parallèle, ses « partenaires européens vont souvent deux fois plus vite », précise le texte.

Pour accélérer ces processus, le projet de loi AER reprend en grande partie les recommandation de la Commission faisant suite à la présentation du programme REPowerEU de réponse à la crise énergétique. 

Des mesures drastiques et temporaires

Le titre 1 (articles 1 à 5) du projet propose en premier lieu des mesures « temporaires » (48 mois) concernant les activités de production, de stockage, de réseaux publics de transport ou de distribution — et équipements associés — d’électricité, de gaz ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ainsi que les opérations de remplacement de ces installations destinées à réduire leur empreinte carbone.

Tout d’abord, le projet de loi souhaite paralléliser la participation du public et la production d’avis des services instructeurs de projets d’EnR. Mais une telle procédure « sans garde-fous » pourrait affaiblir les avis des autorités compétentes sur les questions environnementales, et par conséquent, la qualité de l’information rendue au public note le Comité national de la transition écologique (CNTE) qui a rendu son avis sur le projet de loi AER.

Le projet propose ensuite d’unifier les différentes concertations publiques, de généraliser la numérisation de la participation du public pour les projets soumis à déclaration préalable et de faciliter la compatibilité des documents d’urbanisme.

Pourtant, le CNTE regrette « l’absence de dispositions relatives à l’association des citoyens et des collectivités aux nouveaux projets ».

Relèvement des seuils d’évaluation environnementale

Pour ces mêmes activités et opérations, le projet de loi AER propose de relever plus facilement les seuils de soumissions à évaluation environnementale, dans une volonté d’aligner l’ensemble des procédures européennes.

Sur cette mesure, le CNTE met en garde : le déploiement d’EnR ne doit pas remettre en cause le principe de non-régression qui vise à ne jamais reculer légalement sur le niveau de protection de l’environnement. Or, un « parangonnage » au niveau des règles européennes risquerait de contrevenir à ce principe.

Pour s’assurer du maintien de règles de protection suffisantes, le comité demande donc au gouvernement de saisir le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature.

Avec cette mesure, le gouvernement prend également le risque d’offrir un signal positif pour le reste de l’industrie selon Charles Fournier, député de Tours contacté par EURACTIV France et chef de file Europe Écologie Les Verts (EELV – NUPES) sur ce dossier.

Comme l’élu écologiste, le CNTE relève donc que le texte manque de mesures de protection de la biodiversité. Il assure ainsi qu’il sera « vigilant à la mise en œuvre des mesures de compensation, intégrant la séquence “éviter-réduire-compenser” (ERC) »

Le comité ajoute qu’il attache une « importance essentielle au respect des conditions encadrant la dérogation relative aux espèces protégées » qui permettrait au texte de doter les projets d’EnR d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Enfin, et tandis que la Commission propose que les États membres mettent en place une « planification à long terme du réseau » de raccordement, le projet de loi propose d’habiliter le gouvernement pour simplifier les mesures de raccordement et créer une continuité dans l’action.

Mesures spécifiques pour le solaire et l’éolien en mer

Selon le CNTE, le gouvernement doit aussi pousser la logique inscrite dans le texte d’installation de panneaux solaires sur certains bâtiments à l’ensemble des surfaces bâties et artificialisées. Le texte ne donne pas de définition stricte et contraignante de l’agrivoltaïsme note le comité, alors que son potentiel de développement est très important.

Concernant l’éolien en mer, dont le premier parc en fonctionnement sera celui au large de Saint-Nazaire, le comité demande aux autorités de prendre correctement en compte l’ensemble des enjeux de la mer, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux.

Ces positions démontrent ce que Charles Fournier appelle de ses vœux : une gouvernance locale et une plus forte association des citoyens et acteurs locaux.

Le député défend une approche décentralisée au niveau des régions et des intercommunalités. Car faute d’avoir essayé de décentraliser au niveau des communes avec la loi 3Ds adoptée en février 2022, le gouvernement n’a fait qu’aggraver les positions de certains maires anti-EnR qui ont pu, sans justifications particulières, refuser des projets.

En outre, la définition de zones propices au développement est pratiquement absente du texte, si ce n’est vaguement pour l’éolien en mer.

Les écologistes insatisfaits du partage de valeurs proposé

En parallèle, le député écologiste ne se satisfait pas du partage de valeur recommandé par le projet de loi. Selon lui, il faut revoir la répartition des rentes entre les porteurs de projet, les consommateurs et les autorités locales. Charles Fournier plaide en ce sens pour un renforcement des revenus des collectivités locales, afin que la production d’énergie permette, in fine, d’améliorer les services publics du territoire concerné.

Plus largement, le député relève qu’en l’état « ce n’est ni un texte de réponses d’urgence, ni un texte de planification. Le calendrier n’est pas clair et il est donc difficile de lire ses ambitions».

Néanmoins, le député affirme que son groupe est prêt à travailler avec le gouvernement si ce dernier prend en compte leurs propositions, dans la mesure où le déploiement des EnR est l’une des principales raisons d’être de son mouvement politique.

Pour le CNTE, le texte manque d’articulation et la temporalité de certaines mesures renforce « le risque d’instabilité et d’insécurité juridique ».

En outre, le comité pointe le besoin de formations pour permettre aux autorités de disposer des effectifs qualifiés nécessaires à l’accélération des procédures. Ce manque est une sous-jacente d’un problème structurel qui mène à des situations dans lesquels certains projets prêts à fonctionner ne sont pas mis en service comme le dénonce Charles Fournier.

Néanmoins, le CNTE à rendu un avis favorable au projet qui sera présenté en Conseil des ministres lundi prochain (26 septembre). Le gouvernement doit toutefois clarifier sa « stratégie globale » indispensable pour suivre la cadence que pourrait imposer l’UE si ses organes de décisions valident l’objectif de 45 % d’EnR dans le mix énergétique d’ici à 2030 lors du prochain trilogue.

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