L’organe des régulateurs européens doit changer, déclare la directrice de la Commission Kamila Kloc

Le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) doit évoluer, compte tenu de l’extension du domaine règlementaire de ses membres à des écosystèmes plus vastes, a déclaré Kamila Kloc, directrice de la Commission européenne chargée de la décennie numérique et de la connectivité, lors d’un entretien avec Euractiv.

Le secteur des télécommunications européen est pris en étau entre une législation européenne stricte et un besoin d’investissement dans les infrastructures, selon les opérateurs historiques. Cependant, les organisations de consommateurs et opérateurs concurrents s’inquiètent d’une dérèglementation, qui représenterait un risque pour les petites entreprises et conduirait à une hausse des prix pour les consommateurs.

Et alors que le rapport de la Commission sur la décennie numérique a mis en exergue un besoin urgent de réforme, le prochain règlement européen sur les télécoms a été décalé au prochain mandat. Commentant ce constat, Kamila Kloc a rétorqué que la Commission avait «  beaucoup avancé lors de ce mandat ».

Elle a notamment mentionné les initiatives de la Commission, comme la boîte à outils de cybersécurité 5G, le règlement sur les infrastructures gigabit (Gigabit Infrastructure Act, GIA), la recommandation gigabit et le livre blanc sur les télécoms publié en février « qui, en substance, ouvre la voie l’adoption d’une approche plus dérèglementaire avec des remèdes moins lourds imposés aux opérateurs ».

Elle a indiqué que « ce que nous proposons dans le livre blanc, sont certaines dispositions de dérèglementation », précisant qu’il s’agissait de scénarios provisoires actuellement soumis à consultation auprès des parties prenantes.

« L’un des scénarios que nous testons actuellement avec les parties prenantes [consiste] à recommander moins de marchés et de recommander un marché unique règlementé au niveau de l’UE », a-t-elle déclaré.

« Mais nous soulignons également que nous maintiendrons les trois critères [déterminant les opérateurs disposant d’un pouvoir de marché significatif], qui permettent aux régulateurs d’intervenir si nécessaire. »

Elle a expliqué que bien que « certains puissent être déçus par l’absence de règlementation durant ce mandat, je crois que nous traitons des questions si complexes […] qu’il était judicieux d’ouvrir une large consultation à de nombreuses parties prenantes pour élaborer le livre blanc. Celui-ci se prend vraiment en compte les évolutions technologiques du marché et les changements massifs qui s’opèrent dans le secteur des télécommunications ».

Rôle du régulateur européen

Observant que « les régulateurs nationaux membres de l’ORECE régulent déjà un écosystème beaucoup plus vaste, car nombreux d’entre eux sont [ou seront] impliqués dans la régulation des plateformes, des données [ou] de l’intelligence artificielle », Mme Kloc, a expliqué que, selon elle, les autorités de régulation nationales se rendent déjà compte que la Commission réorganise sa relation avec les administrations nationales.

« C’est pour cette raison que le rôle de l’ORECE doit changer », a-t-elle affirmé.

Harmonisation du spectre

Évoquant la proposition de la Commission pour une gouvernance du spectre plus intégrée, Mme Kloc a affirmé qu’elle était de l’avis que « tout le monde est en train de se rendre compte que nous ne sommes pas les plus performants dans le déploiement de la 5G ».

Selon elle, les problèmes viennent de « calendriers complètement différents, mais souvent de conditions très différentes d’attribution des principales bandes passantes, ce qui a des conséquences sur l’ensemble du marché unique ».

Elle a également rappelé que le secteur des satellites nécessitait une harmonisation plus poussée du spectre, tout en précisant qu’une plus grande harmonisation « ne signifie pas qu’elle se fera au niveau de l’UE, et que la Commission décidera et attribuera le spectre et percevra les redevances ».

Recommandation gigabit

Bien que certains experts estiment que la recommandation sur les gigabits va à l’encontre de l’esprit du Code européen des communications électroniques, qui fixe le cadre règlementaire de l’UE en matière de télécommunications, Mme Kloc a déclaré que « la recommandation en elle-même ne modifie pas la loi, elle donne des orientations aux autorités règlementaires nationales ».

Elle a ajouté qu’« elle développe certains concepts, dans l’esprit du Code. Elle définit des lignes directrices sur la manière d’analyser comment imposer des remèdes », en citant l’exemple de l’accès aux conduits.

« Le principal obstacle au déploiement des réseaux, explique-t-elle, est l’accès au génie civil [qui] est la partie la plus coûteuse de la construction du réseau. Ainsi, si vous devez fournir l’accès aux conduits, cela représente près de 80 % du coût ».

« De plus en plus de marchés sont déréglementés. Par conséquent [la réglementation] se concentre davantage sur des cas particuliers où nous constatons encore un pouvoir de marché significatif ».

Règlement sur les infrastructures gigabit

En évoquant le règlement sur les infrastructures gigabit (GIA), une législation de l’Union européenne visant à stimuler la connectivité haut débit, Mme Kloc a qualifié le compromis de février sur l’accès aux conduits comme « le meilleur mécanisme », même si le principe d’approbation tacite suggéré par la Commission n’a pas été rendu obligatoire.

En outre, elle s’est déclarée « satisfaite du compromis obtenu » sur la suppression des surtaxes sur les communications intra-UE, expliquant que d’une part, « il y a une perspective très claire pour les consommateurs d’élimination progressive des surtaxes, et d’autre part, il préserve les modèles économiques des opérateurs ».

Kamila Kloc est également persuadée qu’il n’y aura pas de vide juridique sur le plafonnement des prix des SMS et des appels intra-UE, car « le Parlement et le Conseil se sont fermement engagés à respecter la date limite » du 14 mai.