L'UE court-circuite la future loi française d'accélération des énergies renouvelables

Le législateur français a voté mardi (10 janvier) en faveur du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Néanmoins, le texte comporte quelques incertitudes sur la concordance avec les textes européens, pourtant garant de la planification écologique au sein de l’UE.

À une majorité de 286 voix contre 238, l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR). Une poignée de sénateurs et de députés vont maintenant négocier un texte final de compromis en commission mixte paritaire (CMP), avant qu’il soit soumis à un nouveau au vote des parlementaires.

Avec ce texte, les autorités françaises souhaitent accélérer drastiquement le développement des EnR. Encore faudrait-il pour cela que le texte dispose d’une « vision planificatrice », a assené avant le vote la députée Mathilde Panot, présidente du groupe de La France insoumise (LFI – NUPES) à l’Assemblée nationale qui a voté contre le texte.

À l’inverse, l’avocat spécialisé en droit de l’Environnement, Maître Arnaud Gossement, avait précisé en décembre que « l’ensemble de nos objectifs, des principes et parfois même le détail des procédures [en matière de développement des EnR], sont de la compétence de l’UE ».

Le Conseil de l’UE adoptait justement un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois. En amont (14 décembre 2022) le Parlement européen a amendé la directive sur le développement des EnR (RED) censée imposer un cadre de développement sur le long terme.

Dès lors, il existerait un chevauchement entre le texte français et les dispositions européennes. Le projet de loi fraîchement voté serait donc une « usine à gaz » a déclaré Maître Gossement à EURACTIV France, reconnaissant toutefois sur Twitter qu’« un vote ‘contre’ aurait constitué un signal inquiétant ».

Zones d’accélération ou zones de freinage ?

En premier lieu, la directive européenne, dont l’application n’est pas encore formalisée, prévoit des « zones d’accélération des EnR » qu’elle définit comme des « zones terrestre ou maritime spécifiques qu’un État membre a désignées comme prioritaires, car particulièrement adaptées pour accueillir de manière accélérée des installations de production d’EnR ».

Le projet de loi français a également prévu des zones prioritaires, mais la définition est encore plus floue. Pour l’éolien en mer par exemple, le législateur national propose, sans obliger, que les zones soient situées dans la zone économique exclusive et à au moins 22 kilomètres (km) du rivage. Un « laxisme » inquiétant pour les acteurs de l’éolien, comme le lobbyiste européen WindEurope qui craint le durcissement des règles lors des négociations à venir en CMP. 

En outre, Maître Gossement relève qu’il existe déjà dans le droit français des « zones favorables au développement de l’énergie éolienne » identifiées au sein des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. 

Quoi qu’il en soit, puisque la définition française pourrait être plus restrictive que la définition européenne, « il existe un risque que ces zones [françaises] freinent le développement des énergies renouvelables », avance l’avocat auprès d’EURACTIV France.

Raccourcissement des délais d’octroi de permis

En parallèle, le règlement d’urgence fixe des délais de procédures raccourcis pour les 18 prochains mois.

Ainsi, l’octroi d’un permis ne doit pas dépasser trois mois pour un équipement d’énergie solaire et un mois lorsque l’équipement est d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW. En ce qui concerne le rééquipement de projets, le délai ne doit pas dépasser six mois.

La directive RED fixe aussi des délais, mais dont l’application n’est pas encore certaine.

De son côté, le projet de loi français manquerait encore de clarté sur les délais, confie à EURACTIV France le député Charles Fournier, chef de file du groupe Écologiste – NUPES sur le texte. Il précise que si les délais ont été raccourcis, de nombreuses dérogations ont été apportées par la majorité. 

L’arbitrage biodiversité

Les textes européens prévoient également que les projets situés en zones prioritaires jouissent d’une présomption d’intérêt public majeur grâce à laquelle ils sont exempts, sans conditions, d’évaluations d’incidence sur l’environnement et les espèces protégées. Mais le législateur français a souhaité conditionner la reconnaissance d’un tel intérêt à la preuve de l’absence de solutions alternatives satisfaisantes et à la preuve du maintien dans un état de conservation favorable des espèces qui peuvent être concernées, tel que prévu dans le droit français.

Selon Charles Fournier, le maintien de ces conditions est possible, tout en respectant le droit de l’UE. 

Le texte européen offrirait une « marge de manœuvre pour l’interprétation de cette prescription », avance-t-il. L’élu, dont le groupe s’est abstenu de voter le texte, a d’ailleurs regretté, en amont du vote mardi, que « les cafouillages durant les séances [à l’Assemblée nationale] n’aient pas permis d’étudier ces possibles compromis ».

Maître Gossement semble confirmer ces propos. Sur son blog, l’avocat écrit en effet que le règlement d’urgence pourrait ne pas être aussi strict qu’il n’y paraît « en préservant la possibilité pour les États membres d’en réduire la portée ».

Renvoi des objectifs à une autre loi

Pour toutes ces raisons, « le verre est à moitié vide » a fustigé Charles Fournier à quelques minutes du vote. Le texte serait imprécis et la concordance avec les textes européens plus que moyenne. En outre, il manquerait d’ambition : « sur l’éolien, nous aurions pu aller 1 000 fois plus vite », en conclut Maître Gossement auprès d’EURACTIV France. 

Le texte ne fixe pas non plus d’objectifs chiffrés. Leur définition est en effet renvoyée aux discussions qui auront lieu dans six mois sur la loi de programmation quinquennale sur l’énergie (LPEC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), précisait le 5 décembre 2022 la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. 

« Bizarre comme méthode » que d’inverser planification et objectifs, s’étonne Charles Fournier. L’élu assure à EURACTIV France qu’il aurait entendu que le gouvernent chercherait, de cette façon, à « repousser les dates de l’UE ». 

Dans les faits, la France défend un objectif de 40 % d’EnR dans le mix européen à horizon 2030, quand le Parlement européen s’est positionné sur 45 %.