L’UE pourrait bientôt adopter son premier instrument de lutte contre les violences sexistes

Le Parlement européen a adopté sa position sur une directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes mercredi (12 juillet), ouvrant ainsi la voie aux négociations avec le Conseil sur le texte. Les négociations sur les rapports sexuels non consentis devraient constituer le plus grand enjeu de ces discussions.

Sans objection de la part des eurodéputés, le Parlement a adopté sa position sur une directive relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, ouvrant la voie à des négociations interinstitutionnelles qui débuteront ce jeudi (13 juillet). La directive a initialement été proposée par la Commission le 8 mars 2022, lors de la Journée internationale des droits de la femme.

« C’est un grand jour pour nous toutes et tous aujourd’hui que la directive ici au Parlement ait été adoptée sans aucune forme de rejet », a déclaré l’eurodéputée suédoise Evin Incir (Socialistes et Démocrates européens, S&D), corapporteuse du dossier pour la commission des Libertés civiles (LIBE), lors du point de presse à Strasbourg.

La proposition de l’exécutif vise à garantir un niveau minimum de protection dans l’Union contre ce type de violence. La proposition repose sur trois piliers principaux : la prévention, la protection et les poursuites, chacun étant assorti d’une série d’actions correspondantes.

Le mandat du Parlement, préparé par la commission LIBE et celle des Droits de la femme et de l’Égalité des genres (FEMM), comprend une définition du viol basée sur le consentement, des règles plus strictes sur la cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes. Il cherche à améliorer la proposition de la Commission en introduisant des évaluations au cas par cas pour le consentement et en élargissant la liste des circonstances aggravantes pour les infractions.

Le mandat demande que l’UE adopte des règles contre les agressions sexuelles, les mutilations génitales chez les personnes intersexuées, la stérilisation forcée, les mariages forcés et le harcèlement sexuel dans tous les environnements de travail. Les commissions réclament également des règles spécifiques pour les crimes en ligne et des procédures améliorées pour garantir la sécurité et la santé des victimes, ainsi qu’une assistance juridique gratuite.

Dans l’UE, une femme sur trois a subi au cours de sa vie des violences physiques ou sexuelles, perpétrées le plus souvent par des partenaires intimes, selon des données de 2014. En 2020, on estime qu’une jeune femme sur deux a subi des cyberviolences sexistes. Actuellement, aucun instrument juridique ne traite spécifiquement des violences faites aux femmes et de la violence domestique au niveau de l’UE.

Esther Snippe

« Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il s’agit de chiffres choquants et qu’il est donc nécessaire d’agir », a déclaré Mme Incir, ajoutant que ces chiffres prouvent que les actes juridiques nationaux existants et leur mise en œuvre sont insuffisants.

Les législations nationales varient d’un pays à l’autre, selon Frances Fitzgerald, corapporteure du dossier pour la commission FEMM.

« Nous avons besoin d’une directive européenne pour que les femmes puissent se sentir en sécurité partout en Europe, en sachant que ces crimes [que sont les] violences faites aux femmes seront pris très au sérieux », a-t-elle déclaré.

Le Conseil s’est pour sa part accordé sur une position il y a un mois, le 9 juin.

« Ce projet législatif confirme avec force l’action de l’UE visant à garantir que les infractions telles que les mutilations génitales féminines et le cyberharcèlement ne resteront pas impunies et que les victimes de violences faites aux femmes et de violences domestiques bénéficieront du soutien et de la protection nécessaires », a déclaré le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, dans un communiqué de presse.

Crime d’acte sexuel non consenti

L’article 5 de la proposition de la Commission — selon lequel un acte sexuel non consenti est une infraction pénale — a été complètement supprimé de la position du Conseil, mais le Parlement a clairement indiqué que le crime de viol devait être inclus dans la directive.

« Il n’est pas surprenant que l’inclusion de l’article 5 sur le viol soit une ligne rouge pour le Parlement européen », a déclaré Mme Incir.

Elle a ajouté que si la directive n’incluait pas le crime de viol, elle « n’atteindrait pas son objectif ».

« Seul “oui” veut dire “oui” », a-t-elle insisté.

Selon les données d’Eurostat de 2015, neuf victimes de viol sur dix et huit victimes d’agression sexuelle sur dix dans l’UE étaient des femmes. Parmi les personnes emprisonnées pour de tels crimes, 99 % étaient des hommes.

Dans le pays d’origine de Mme Incir, la Suède, une loi similaire sur le consentement a été introduite il y a cinq ans. Depuis, le nombre d’inculpations a augmenté de 500 par an et les condamnations ont plus que doublé. « La législation est importante », a-t-elle déclaré aux journalistes.

Mais il ne sera pas facile de trouver un terrain d’entente avec les ministres européens, ce dont les deux rapporteures sont conscientes.

L’argument contre l’inclusion de la criminalisation des actes sexuels non consentis est qu’il s’agirait d’un dépassement des compétences juridiques de l’UE.

Le viol ne figure pas sur la liste des eurocrimes, à savoir des infractions inscrites dans les traités de l’Union et qui méritent donc d’être traitées au niveau de l’UE en raison de leur nature particulièrement grave et de leur dimension transfrontalière — à ce titre, il est plus difficile de trouver un fondement juridique.

Si certains États membres ont déclaré qu’il n’y avait pas de base juridique, la Commission et le Parlement ont affirmé le contraire.

« Nous en avons assez des excuses que se trouvent les États membres », a souligné Mme Incir, ajoutant qu’au lieu de cela, ces derniers devraient chercher des solutions.

« Nous devrions trouver des solutions à cette violence odieuse qui a eu lieu tout au long de l’histoire. […] Nous n’abandonnerons pas et nous ferons comprendre aux États membres qu’ils doivent également se ranger du bon côté de l’histoire avec nous », a-t-elle conclu.

Un jour avant que l’accord ne soit conclu au Parlement, la commissaire à l’Égalité Helena Dalli, rejointe par des eurodéputés, a reçu plus de 81 500 signatures pour la pétition « Faire de l’Europe un lieu sûr pour toutes les femmes et les filles », appelant à renforcer et à adopter rapidement la directive.

Un répertoire complet des lignes d’assistance nationales et régionales est disponible ici.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]