Le genre des voyageurs n’a pas d’importance pour prendre le train, selon la Cour de justice de l’UE
La plus haute juridiction de l’Union européenne a statué que le fait d’exiger des passagers ferroviaires qu’ils déclarent leur genre lors de l’achat d’un billet était contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
Ce jeudi 9 janvier, la plus haute juridiction de l’Union européenne a statué que le fait d’exiger des passagers ferroviaires qu’ils déclarent leur genre lors de l’achat d’un billet était contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre l’opérateur ferroviaire français SNCF, qui demandait auparavant aux passagers de se déclarer « Monsieur » ou « Madame » lors de la réservation de billets de train en ligne, estimant qu’il s’agissait d’une information non nécessaire en vertu du RGPD.
L’affaire a été portée devant les tribunaux par l’association française Mousse, dont la mission est de « s’impliquer dans la lutte contre toute forme de discrimination liée au sexe, au genre ou à l’orientation sexuelle », selon son site web.
Toutefois, l’association n’a pas contesté le fait que le formulaire de réservation de la SNCF n’incluait pas d’alternatives au binaire Monsieur/Madame, mais s’est tournée vers le RGPD pour faire valoir que la nécessité d’un titre quelconque est excessive dans le cadre de la réservation d’un billet de train.
La Cour a rappelé que la collecte de données au titre du RGPD « doit être adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données sont traitées ».
Les arrêts de la Cour de justice de l’UE sont définitifs et sans appel.
[Édité par Anna Martino]
