Migration : la proposition d’un juriste belge pour défier les tribunaux européens

Le juriste Marc Bossuyt, ancien président de la Cour constitutionnelle de Belgique, a confié à Euractiv que le document lui avait été commandé par le cabinet du Premier ministre Bart De Wever (N-VA, Conservateurs et Réformistes européens). Les responsables du gouvernement fédéral belge n’ont pas souhaité commenter l’avis.

Rédigé le 10 août, le texte a été transmis la semaine dernière aux capitales européennes désireuses d’obtenir une plus grande marge de manœuvre pour expulser les migrants. Il a ainsi été partagé avec une douzaine de gouvernements, dont ceux de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Grèce, ainsi qu’avec d’autres pays qui, plus tôt cette année, avaient accusé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’outrepasser ses compétences sur les questions migratoires.

Pour rappel, en mai, le Danemark, l’Italie — rejoints ensuite par sept autres pays (Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne) et, plus tard, par la Hongrie — ont publié une lettre ouverte dans laquelle ils affirmaient que le tribunal basé à Strasbourg avait trop privilégié les droits individuels au détriment de la sécurité nationale dans ses récentes décisions de justice.

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, avait rapidement dénoncé une tentative de « politisation » de la CEDH.

La Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est un texte adopté en 1950 qui vise à garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens des 46 États parties. Elle ne relève pas de l’Union européenne, mais du Conseil de l’Europe, une organisation internationale distincte. La CEDH est l’organe chargé de veiller au respect de cette Convention.

Les 27 États membres de l’UE font également partie du Conseil de l’Europe et ont ratifié la Convention.

Les propositions

Dans son avis, intitulé « Comment répondre aux préoccupations exprimées par neuf dirigeants de l’UE ? », Marc Bossuyt explique que « les États sont les maîtres ultimes des traités auxquels ils sont parties, et les gouvernements sont leurs représentants ». Il affirme que les États ne devraient pas être dissuadés de remettre en question les jugements au motif que cela menace l’État de droit.

Le juriste belge propose de travailler dans le cadre juridique existant tout en jetant les bases de changements à plus long terme des traités et des règles de l’UE en matière d’asile.

L’une des mesures les plus simples à mettre en place serait selon Marc Bossuyt de nommer à la Cour de Strasbourg des juges favorables au principe de « retenue judiciaire » plutôt que ceux qui prônent des « interprétations activistes » du droit relatif aux droits de l’Homme. En d’autres termes, les juges devraient limiter leur rôle à l’application stricte du droit, sans chercher à étendre de manière expansive l’interprétation des droits fondamentaux.

Peu de juges, estime-t-il, ont été élus sur la base de leur expérience des procédures d’asile.

Marc Bossuyt encourage également les gouvernements à envisager de faire pression pour une révision des règles elles-mêmes — comme la Convention des droits de l’Homme, les règlements européens en matière d’asile ou encore l’accord de Schengen sur la libre circulation — plutôt que de chercher à influer sur la jurisprudence.

Pour lui, les États doivent répertorier les décisions de justice qui ont compliqué l’application de la politique de retour dans le cadre des règles existantes. Ensuite, là où les décisions ont entravé plutôt que facilité les retours, la règlementation devrait être révisée.

La Commission européenne a déjà mis sur la table de nouvelles mesures pour accélérer les retours des demandeurs d’asile déboutés. Marc Bossuyt juge ce type de réformes indispensables pour rétablir ce qu’il qualifie de juste équilibre entre les obligations humanitaires et la capacité des gouvernements à contrôler leurs frontières.

La fracture Nord-Sud

L’avis évoque aussi la division entre les pays du nord et du sud quant au partage de la responsabilité de l’accueil des migrants en situation irrégulière au sein du bloc des Vingt-Sept.

De plus en plus, les tribunaux nationaux bloquent les transferts de demandeurs d’asile, non seulement vers des pays extérieurs à l’UE, mais aussi vers des États membres comme la Grèce, invoquant des conditions de détention indignes dans les centres surpeuplés. Ces blocages s’appuient sur l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Marc Bossuyt pense que les tribunaux sont allés trop loin en exigeant un accueil décent pour les demandeurs d’asile dans le pays vers lequel ils sont expulsés. Selon lui, « l’absence d’un accueil décent pour les demandeurs d’asile n’est clairement pas du même ordre que le fouet [c’est-à-dire qu’il ne peut être assimilé à de la torture, NDLR] ». Il précise que « dans aucun des États membres de l’UE, il n’existe de risque réel que les demandeurs d’asile soient fouettés ».

Il soutient en outre que les gouvernements ne devraient pas être tenus responsables du traitement des migrants une fois qu’ils ont été transférés vers un autre État de l’UE.

Une position qui gagne du terrain

Marc Bossuyt a expliqué à Euractiv qu’il ne savait pas comment cet avis serait utilisé, mais il a affirmé qu’il était ouvert à une future implication dans les discussions sur ce sujet.

Il a également expliqué que ses positions sur la question gagnaient du terrain.

« Je dois avouer que c’est la première fois qu’un haut responsable politique [le Premier ministre belge, NDLR] s’appuie réellement sur mes écrits », a-t-il déclaré. « Pendant de nombreuses années, j’ai eu l’impression de prêcher dans le désert. Aujourd’hui, de plus en plus de personnes me rejoignent dans le désert. »

(asg)