Mix énergétique : l’UE privilégie la flexibilité pour les renouvelables

D’après le plan actuellement examiné par la Commission européenne, les États membres pourront acheter des certificats d’énergie verte à d’autres pays de l’UE en vue d’atteindre leur objectif national en matière d’énergie renouvelable. Ce système pourrait même être étendu à des pays hors de l’UE.

Développements récents et prochaines étapes :

23 janv. 2008 : la Commission doit présenter une proposition de directive sur les énergies renouvelables.

Contexte :

En mars 2007, les dirigeants européens se sont fixés un objectif européen contraignant consistant à produire 20% de leur énergie à partir d’énergies renouvelables d’ici 2020. Cet engagement a donné lieu à un débat houleux sur la répartition de l’objectif général entre les États membres. 

D’après la Commission, seuls 8,5% de la consommation énergétique actuelle proviennent d’énergies renouvelables, ce qui signifie qu’une hausse de 11,5% est nécessaire pour atteindre l’objectif de 2020. 

Enjeux :

Un projet de directive, actuellement discuté par la Commission, confirme que l’échange de certificats d’énergie verte sera un élément central de la future directive sur les énergies renouvelables. 

La proposition, qui sera dévoilée le 23 janvier, prévoit que les États membres soient chargés de fournir des garanties d’origine (GO) aux producteurs de chaleur et d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Les certificats pourraient être échangés entre les États membres, afin de les aider à atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables. D’après le projet, les États membres conserveront donc le contrôle de la constitution de leur mix énergétique pour atteindre leur objectif. 

La position française sur ce sujet ne serait pas encore arrêtée. En effet, les discussions bilatérales entre le ministre de l’Environnement et l’exécutif européen n’ont pas encore eu lieu.

Des objectifs nationaux encore à déterminer

Malgré ce projet de directive, les objectifs nationaux n’ont pas encore été fixés et font l’objet de négociations animées entre la Commission et les États membres. Depuis le début des négociations, la France tente de mettre en avant son fort investissement dans l’énergie d’origine nucléaire (70% de l’énergie consommée est d’origine nucléaire dans l’Hexagone) pour limiter ses objectifs nationaux dans le domaine des renouvelables.

La dernière proposition de la Commission est d’imposer, comme première étape vers l’objectif général, une augmentation de 5,75% de la consommation d’énergies renouvelables pour tous les pays. Le reste serait modulé en fonction du PIB de chaque pays pour parvenir à 20% dans l’ensemble de l’UE (EURACTIV 23/11/07). Les États membres les plus riches, dont la France fait partie, se verraient donc attribuer un pourcentage plus élevé que les plus pauvres.

Les objectifs nationaux seront présentés dans le cadre de plans d’action nationaux et seront divisés en objectifs individuels pour l’électricité, le chauffage et le transport. Le plan d’action précisera les mesures que comptent mettre en œuvre les États membres pour atteindre ces objectifs. Des objectifs intermédiaires minimum seront également définis en prenant 2005 comme année de référence. Il s’agit en effet de la dernière année pour laquelle des données nationales fiables sont disponibles concernant les énergies renouvelables. 

Cette référence à l’année 2005 soulève cependant certaines inquiétudes parmi les États membres, qui ont déjà une part élevée d’énergies renouvelables dans leur bouquet énergétique. Selon une source officielle, certains États membres, dont l’Autriche et la Suède, considèrent que ce choix devrait être revu.

L’Allemagne bénéficie d’un système d’échange optionnel

Dernier point soulevé par l’Allemagne  : s’assurer que la nouvelle loi européenne ne remette pas en cause les régimes d’aides nationales. En Allemagne, les entreprises énergétiques sont obligées d’acheter des énergies renouvelables produites par des générateurs privés à un prix fixe ou à un tarif garanti de revente établi par le gouvernement. Or ce système fonctionne bien et a permis d’augmenter la part de l’énergie verte.

Le nouveau projet de directive répond aux préoccupations de l’Allemagne, en stipulant que les pays européens peuvent, afin de protéger la viabilité des régimes d’aides nationales, imposer des conditions ou des limites objectives, transparentes et non discriminatoires sur le transfert des garanties d’origine vers, où à partir, d’autres États membres.

Vers un système d’échange international pour l’énergie propre?

Une autre option, qui n’apparaît pas dans les documents obtenus par EURACTIV, concerne l’échange de certificats d’énergies renouvelables au niveau international. D’après le projet de directive, l’électricité produite à partir de sources renouvelables d’énergie dans des pays tiers et consommée au sein de l’Union peut être prise en compte pour atteindre l’objectif national.

Cependant, cette option ne serait autorisée que si le pays adoptait un objectif national général d’un degré de rigueur au moins équivalent à celui de l’UE.

Les certificats d’énergies renouvelables sont déjà mis en place aux États-Unis. En Europe, 13 pays utilisent des écolabels pour l’énergie propre. WWF Espagne et le Öko-Institute en Allemagne ont présenté une vision d’ensemble des systèmes actuels d’étiquetage de l’énergie en Europe dans un rapport publié en septembre 2006.

Positions :

Le secteur des énergies renouvelables et les organisations écologistes estiment que ce système d’échange aura un effet dissuasif sur l’investissement, dans la mesure où les États membres ayant un faible potentiel d’énergies renouvelables ou des marchés sous-développés achèteront simplement des crédits à l’étranger.

Selon Esther Bollendorff, chargée des questions énergétiques pour l’organisation Les Amis de la Terre à Bruxelles, « si un pays peut acheter des certificats bon marché dans un pays ayant un secteur d’énergies renouvelables solide, il sera tentant pour lui de recourir à ce système plutôt que développer son propre secteur ». Elle estime qu’il faudrait imposer des conditions et des restrictions strictes, par exemple, en autorisant l’échange seulement après que le pays a atteint un objectif intermédiaire.

Parallèlement, la Belgique a été le dernier pays européen à exprimer ses inquiétudes concernant son objectif national en matière d’énergies renouvelables. Dans une lettre adressée au président de la Commission, José Manuel Barroso, le Premier ministre belge Guy Verhofstadt déclare que le calcul actuel de la répartition de la responsabilité obligerait la Belgique à faire passer sa part d’énergies renouvelables à 12,1%, un niveau très supérieur à son niveau actuel de 2,2%. M. Verhofstadt souligne qu’un tel objectif est irréaliste.