Nouveau coup dur pour le brevet européen

La Cour de Luxembourg estime que la création d’une juridiction européenne spécifique pour juger les litiges dans ce domaine n’est pas compatible avec le droit de l’UE.

La création d’une juridiction européenne spécifique pour les brevets n’est pas compatible avec le droit européen. C’est la conclusion d’un avis rendu, mardi 8 mars, par la Cour de justice de l’UE.

Cette décision est une nouvelle épine dans le pied du brevet européen, en négociation à Bruxelles depuis plusieurs années. Le projet d’accord entre les États membres prévoit de créer un système juridictionnel spécifique en matière de brevet. Cet organe jouirait d’une compétence exclusive sur les questions de contrefaçon et de validité ayant trait aux brevets européens. Il comprendrait un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe.

«L’accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union», juge la Cour.

Proposition de la Commission

Les juges estiment que cette juridiction des brevets « se situe[rait] en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union, [privant] les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union».

A la mi-décembre, la Commission européenne a publié une proposition permettant « au plus grand nombre d’États » de mettre en place une coopération renforcée afin de créer un brevet européen unique. La demande avait été déposée par 10 États membres, dont la France, auprès du commissaire du Marché intérieur, Michel Barnier le 8 décembre.

Le projet d’un brevet européen unique a été lancé en 2003. Il doit permettre de réduite les coûts et le temps des procédures juridiques pour les entreprises européennes. Mais le brevet européen rencontre depuis 7 ans de nombreuses difficultés juridiques et linguistiques.