PAC : un accord difficile qui ne satisfait pas tout le monde

Les négociateurs de l’UE ont conclu un accord hier (26 juin) sur la prochaine politique agricole commune (PAC) après des mois de tergiversations sur la fin des quotas, la révision des paiements directs aux agriculteurs et le respect de l’environnement.

Les ministres nationaux de l'agriculture ainsi que les négociateurs représentants le Parlement et la Commission ont finalement conclu un accord qui devra être mis aux voix à la séance plénière du Parlement et aux gouvernements nationaux pour une approbation finale.

Simon Coveney, le ministre irlandais de l'agriculture qui a supervisé les négociations tripartites ces trois derniers mois, a admis qu'il y avait eu des « frictions interinstitutionnelles » lors des pourparlers sur la politique pour 2014-2020 avant la fin de la présidence de son pays du Conseil de l'UE dimanche.

« Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui peut convenir à tout le monde », a déclaré M. Coveney, un ancien eurodéputé qui a fait remarquer que, pour la première fois, le Parlement avait réellement eu voie au chapitre dans la mise au point de la politique agricole.

« C'est nouveau pour tout le monde. Mais nous avons la responsabilité d'agir pour le secteur le plus important en Europe à mes yeux, à savoir l'industrie agroalimentaire. »

« C'était terriblement dur », a indiqué l'eurodéputée irlandaise Mairead McGuinness (Parti populaire européen) lors d'une réunion de la commission parlementaire de l'agriculture au cours de laquelle l'accord trilatéral a été révélé. S'adressant au commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Ciolo?, elle a affirmé : « Nous y sommes toutefois arrivés et le commissaire sourit à présent, mais il n'a pas toujours eu le sourire aux lèvres. »

Malgré l'accord, la PAC dépend toujours de l'accord définitif sur le budget pour 2014-2020 de 960 milliards d'euros. En l'état actuel, le budget pour l'agriculture et le développement rural devrait avoisiner les 380 milliards d'euros, dont 280 milliards consacrés aux paiements directs aux agriculteurs et environ 80 milliards au développement rural.

Les négociateurs n'ont pas trouvé de solution à plusieurs problèmes d'ordre financier sur lesquels le Conseil, qui représente les États membres, doit prendre une décision finale. Les gouvernements nationaux souhaitent en effet transférer de l'argent entre le premier pilier de la PAC (les paiements directs) et le deuxième pilier (cofinancement de la sauvegarde du patrimoine rural et de projets de développement).

Selon des défenseurs de l'environnement et d'autres détracteurs, cette souplesse retirerait de l'argent destiné à des travaux de protection de l'environnement et autoriserait les autorités nationales à payer les agriculteurs deux fois pour les mêmes projets environnementaux. 

Moins d'argent pour les grands exploitants

Le compromis sur la PAC introduit des réductions pour les plus grands exploitants agricoles européens et impose que chaque agriculteur reçoive  60 % de la moyenne du paiement direct que chaque pays reçoit d'ici 2019. À l'heure actuelle, 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des paiements directs provenant du premier pilier.

Les petits exploitants pourraient recevoir des paiements supplémentaires jusqu'à 1 250 euros par an, alors que les gouvernements nationaux pourraient utiliser jusqu'à 2 % de leur fonds de la PAC en vue d'encourager les personnes de moins de 40 ans à devenir agriculteurs.

« Nous avons adopté la méthode de la discrimination positive pour les jeunes agriculteurs afin de leur accorder des versements complémentaires obligatoires bénéfiques pour l'avenir de l'agriculture en Europe », a expliqué M. Coveney à la commission de l'agriculture du Parlement.

L'accord renverse les mesures de libéralisation du marché soutenues par la Commission en prolongeant les quotas de sucre et les droits de plantation de vignes qui auraient dû expirer d'ici 2016, ce qui est plus controversé.

L'eurodéputé français Michel Dantin (PPE), qui a initié ces mesures au sein de la commission parlementaire a salué le compromis.

« Nous avons maintenant restauré la capacité d'organisation et de gestion », a déclaré M. Dantin lors d'une conférence de presse mercredi. « Les agriculteurs sont dorénavant certains que les pouvoirs publics ne les abandonneront pas. »

Déception des défenseurs de l'environnement

Dans le même temps, des organisations de défense de l'environnement ont peu de raisons de se réjouir d'un accord qui comprend de larges dispenses des mesures contraignantes de verdissement initialement proposées par la Commission européenne en octobre 2011.

« Il s'agit d'un coup dur pour tous les défenseurs d'une politique plus durable, tournée vers l'avenir, une politique qui agisse pour la population et l'environnement et qui protège les intérêts à long terme de l'agriculture », a affirmé Trees Robijns, chargée des politiques agricoles chez BirdLife Europe.

Tony Long, directeur du bureau européen de l'organisation de protection de l'environnement WWF, a expliqué que les ministres et le Parlement n'étaient pas parvenus à aboutir à un accord plus vert à la suite des négociations.

« Les ministres de l'agriculture portent une grande part de responsabilité. À chaque fois, ils ont tenté de diluer les caractéristiques environnementales de l’accord définitif sur la politique agricole commune et ont bloqué toute tentative restreinte d'amélioration de la Commission européenne et du Parlement.

« Le Parlement européen a prouvé qu'il n'était pas prêt à gérer ses nouvelles compétences de codécision sur la politique agricole commune. À chaque fois, la commission de l'agriculture a essayé de diluer cette réforme.  Elle a même réussi à rejeter le peu d’améliorations que [les eurodéputés] lui avaient demandés lors de la session plénière. »

Le compromis sur les mesures de verdissement :

• dispense les exploitations inférieures à 15 hectares des nouvelles obligations de création de « surfaces d'intérêt écologique » (SIE), à savoir des surfaces non cultivées afin de promouvoir la biodiversité et de contribuer à l'absorption des eaux de ruissellement pour les agriculteurs. La proposition initiale de la Commission prévoyait que ces surfaces devaient recouvrir 7 % des terres arables en 2015. Ce chiffre est passé à 5 % au départ, mais serait susceptible d’évoluer. Selon les défenseurs de l'environnement, en faveur d’un minimum de 10 %, cela ne changera pas grand-chose, car les règles de la nouvelle PAC s'appliqueront à moins de deux tiers des surfaces arables et à 11 % des agriculteurs.
• n'oblige pas les exploitations de moins de 10 hectares, soit un tiers des fermes de l'UE, à appliquer les nouvelles règles de diversification des cultures destinées à améliorer la qualité du sol. Les agriculteurs qui cultivent entre 10 et 30 hectares devraient planter deux cultures et les plus grands exploitants devraient en planter trois.
• dispense les agriculteurs de certaines règles européennes sur l'environnement et la pollution de l'eau, ce qui va à l'encontre des efforts de la Commission et de certains eurodéputés en vue d'aligner l'agriculture sur d'autres secteurs. Les eaux de ruissellement sont la principale cause de la contamination des réserves d’eau douce par les nitrates, selon des défenseurs de l'environnement.
• revient sur les propositions de la Commission en faveur de mandats environnementaux à l'échelle européenne afin que les États membres puissent appliquer plus souplement les normes. Selon les organisations de défense de l'environnement, ces options ne seront pas mises en place de manière égale.

Sous pression

Les négociateurs ont tenu plus de 40 sessions pour aboutir à un accord au cours des trois derniers mois. Ils étaient sous pression afin de conclure un accord avant la fin de la présidence irlandaise et avant les vacances d'été du Parlement européen.

Les organisations agricoles voulaient un accord rapidement afin de mettre un terme à l'incertitude des agriculteurs sur l’avenir de la politique agricole.

« Nous ne voulons clairement pas un accord à n'importe quel prix. Toutefois, prolonger les débats au-delà du mois de juin n'apportera rien », a indiqué la Copa-Cogeca, qui représente les agriculteurs et les coopératives en Europe, dans une lettre envoyée aux eurodéputés avant les négociations finales de cette semaine à Luxembourg.

« Les positions sont connues. Toutes les parties doivent maintenant trouver un compromis. En cas d'absence d'accord, il pourrait s'écouler des années avant d'en trouver un. Cela serait source d'incertitude pour les agriculteurs et d'instabilité politique.  C'est bien la dernière chose dont les agriculteurs, voire l'Europe, ont besoin. »