Pacte de stabilité : La Cour va utiliser la procédure accélérée pour juger l'affaire du Pacte de sta
La décision de la Commission de mener une action en justice contre le Conseil pour sa décision de novembre sur le pacte de stabilité donnera lieu à une procédure de jugement accélérée.
La décision de la Commission de mener une action en justice contre le Conseil pour sa décision de novembre sur le pacte de stabilité donnera lieu à une procédure de jugement accélérée.
