Pacte numérique mondial de l’ONU : l’UE veut imposer ses normes numériques à l’international

L’Union européenne a l’intention de faire pression pour que ses règles numériques deviennent de nouvelles normes internationales lors d’une convention des Nations unies destinée à donner une vision globale de la société numérisée.

La Commission européenne n’a jamais caché son ambition de devenir la référence mondiale en matière de politique numérique. L’exemple le plus fréquemment cité demeure le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui a influencé des juridictions du monde entier, du Brésil à l’Inde.

Une tentative similaire est en cours avec la législation sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il s’agit de la première tentative au monde de règlementer l’intelligence artificielle. Les forums internationaux, tels que la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, constituent des plateformes essentielles permettant à l’UE de faire de ses règles un modèle international.

Il en va de même pour le Pacte numérique mondial des Nations unies. Cette initiative définira les principes communs de l’avenir numérique mondial. Elle sera approuvée lors du Sommet de l’avenir des Nations unies qui aura lieu en septembre 2024, qui sera précédé d’une réunion ministérielle en septembre 2023.

Au début du mois, un organe technique du Conseil de l’UE a adopté la « contribution de l’UE au pacte numérique mondial ». Daté du 10 mars et obtenu par EURACTIV, le document définit des domaines prioritaires et souligne par conséquent comment les règles élaborées par Bruxelles constituent un exemple à suivre.

« Pour affirmer son engagement à appliquer les droits de l’homme en ligne, l’Union européenne a adopté de nouvelles règles normatives qui visent à créer un espace en ligne plus sûr et plus digne de confiance pour les utilisateurs et les consommateurs », peut-on lire dans le document.

Lors d’une réunion avec les représentants des gouvernements des États membres, une critique générale adressée à la Commission était que l’UE aurait dû essayer de proposer une vision qui puisse être comprise et partagée par un public plus large.

Malgré ce reproche, le texte n’a pas été modifié de manière substantielle.

Droits de l’homme en ligne

L’UE plaide en faveur d’une règlementation appropriée pour remédier aux inconvénients de la transition numérique, tels que la désinformation, les discours de haine et la surveillance. Ce faisant, la législation européenne est présentée comme la « meilleure pratique » pour garantir le respect des droits de l’homme en ligne et hors ligne.

« Grâce au paquet règlementaire combiné de la législation sur les services numériques et de la législation sur les marchés numériques, l’Union européenne adopte une approche systémique pour établir des normes mondiales relatives à la règlementation des plateformes en ligne, qui permettent d’optimiser l’équilibre entre les différents droits de l’homme en ligne », peut-on lire dans le document.

La législation sur les services numériques est particulièrement mise en avant, car elle introduit des obligations imposant aux très grandes plateformes en ligne, comme Facebook et Twitter, de réduire les risques et d’être auditées en conséquence. La législation sectorielle visant à lutter contre les contenus terroristes en ligne et les contenus pédopornographiques est également mentionnée.

Règlementer l’intelligence artificielle

La contribution de l’UE est particulièrement évidente dans la promotion de la loi sur l’IA comme moyen de favoriser la confiance et la transparence relatives à cette technologie émergente dans le cadre d’une approche fondée sur les risques.

En ce qui concerne les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA), « l’UE souligne que les êtres humains doivent prendre les décisions relatives à l’utilisation de la force létale, exercer un contrôle sur les systèmes d’armes qu’ils utilisent et rester responsables des décisions relatives à l’utilisation de la force afin d’assurer le respect du droit international ».

La connectivité pour tous

La Commission européenne a défini ses objectifs numériques en matière de compétences, de gouvernance électronique, d’infrastructures informatiques et de transformation économique dans le cadre de la boussole numérique, un document stratégique qui indique que ces éléments « peuvent tous servir d’objectifs pour le pacte numérique mondial ».

En ce qui concerne les infrastructures de télécommunications, la position de l’UE indique qu’« un cadre règlementaire moderne constitue une condition préalable. Le code des communications électroniques européen (CCEE) comprend désormais des règles essentielles en faveur de l’investissement, tant pour la gestion du spectre que pour la réglementation de l’accès ».

La nécessité de garantir des cadres règlementaires qui promeuvent les déploiements d’infrastructures informatiques — comme les câbles sous-marins, les réseaux sans fil et les systèmes de communication sécurisés spatiaux — y est également soulignée.

Fragmentation de l’Internet

D’importantes remarques dans le document sur la contribution de l’UE vont dans le sens de la défense du modèle actuel de gouvernance de l’Internet, fondé sur un écosystème multipartite, ouvert et mondial. C’est notamment le cas de la référence à la nécessité de « maintenir les fondements de l’Internet en dehors de la [sphère] géopolitique ».

Ces dernières années, la Chine a tenté à plusieurs reprises, dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’agence des Nations unies pour les télécommunications, de passer à un système d’Internets faiblement interconnectés et contrôlés de manière centralisée par les gouvernements.

La position de l’UE souligne la nécessité d’éviter la fragmentation sur le plan technique et de s’abstenir de couper l’accès à l’Internet ou de le dégrader.

Protection des données

Le document fait référence au RGPD, devenu une référence internationale, et à la loi sur les données (Data Act), qui introduira des garanties pour les données industrielles de l’UE hébergées sur une infrastructure en nuage dans un pays tiers.

La doctrine de l’UE est résumée par le concept de « libre circulation des données en toute confiance ». Le cadre juridique européen stipule que les données des citoyens et des entreprises de l’UE doivent également être protégées lorsqu’elles sont transférées vers d’autres juridictions.

« L’UE contribue à l’élaboration de cadres règlementaires qui empêchent la mise en place d’un modèle d’extraction de données à l’échelle mondiale, et en particulier sur les marchés émergents, et est prête à soutenir l’élaboration de tels cadres », peut-on lire dans le texte.

Communs numériques

Pour l’UE, les biens publics numériques tels que les logiciels libres, les données ouvertes, les normes ouvertes et les bibliothèques d’intelligence artificielle contribuent aux objectifs et aux efforts des Nations unies en matière de développement durable visant à rendre le monde plus équitable.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]