Permis de conduire : la question des contrôles médicaux obligatoires entrave un accord au Parlement européen

Les eurodéputés devraient se pencher sur une révision de la directive sur le permis de conduire ce mardi (27 février), les discussions étant toujours enlisées dans un débat concernant l’imposition d’un contrôle médical obligatoire pour les détenteurs de permis de conduire.

En amont de la plénière de cette semaine à Strasbourg, la rapporteure du dossier au Parlement européen, la Française Karima Delli (Verts/ALE), est convaincue qu’un contrôle médical tous les 15 ans pour vérifier la vue, les réflexes et l’ouïe des détenteurs de permis est nécessaire pour garantir des routes plus sûres.

À partir de 70 ans, les contrôles médicaux devraient être effectués tous les cinq ans, selon le projet de Mme Delli. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2026 ou 2027.

L’obligation de contrôle médical n’est qu’une partie de la révision de cette directive qui, si elle est adoptée, permettra également aux jeunes de 17 ans de recevoir un permis provisoire et de conduire avec un accompagnateur.

« Un certain nombre de pays européens ont déjà introduit une telle visite médicale, bien qu’avec des procédures différentes. L’objectif est donc d’harmoniser les exigences à travers le continent », a déclaré un porte-parole de Mme Delli à Euractiv dans des commentaires envoyés par courriel.

Par exemple, aux Pays-Bas, les conducteurs de plus de 75 ans doivent actuellement passer un examen médical tous les cinq ans ; au Portugal, les conducteurs de plus de 75 ans doivent être évalués tous les deux ans.

« Le délai pour les examens médicaux peut donc être raccourci pour tenir compte de la volonté réelle des États membres de prendre des mesures pour améliorer la sécurité routière », a ajouté le porte-parole.

Les eurodéputés du groupe libéral Renew et du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D) sont d’accord avec la position de la rapporteure. Un porte-parole de Dominique Riquet, eurodéputé en pointe sur le dossier, a déclaré que celui-ci était satisfait du texte et qu’il ne proposerait aucun amendement.

L’eurodéputée Isabel García Muñoz (S&D) est également favorable à la version actuelle de la directive, soutenant les contrôles médicaux et la politique de « tolérance zéro » en matière de conduite en état d’ivresse pour les conducteurs titulaires d’un permis depuis moins de deux ans.

Bien qu’elle ne soit pas la rapporteure du groupe S&D sur le dossier, Mme García Muñoz plaide pour l’intégration dans la directive d’un système de points d’inaptitude, à l’instar de ce qui se fait en Espagne, où les conducteurs commencent avec un certain nombre de points sur leur permis, déduits lorsqu’ils commettent des infractions au Code de la route.

Opposition au texte

D’autres eurodéputés européens se montrent moins satisfaits du contenu du dossier. Elżbieta Łukacijewska, législatrice principale sur le dossier au sein du Parti populaire européen (PPE) de centre droit, a qualifié d’injustes les dispositions relatives à l’aptitude physique.

« Nous nous opposons à la discrimination contre les conducteurs âgés et soutenons les mesures qui n’imposent pas de tests médicaux contraignants », a déclaré Mme Łukacijewska à Euractiv dans des commentaires envoyés par courriel.

« Les tests obligatoires pourraient mettre à rude épreuve des systèmes de santé déjà inefficaces sans apporter de bénéfices significatifs en matière de sécurité. Pouvoir conduire est vital pour l’autonomie personnelle, et des restrictions injustes pourraient conduire à l’isolement, en particulier pour les conducteurs plus âgés dans des zones rurales. »

Le PPE a proposé un amendement qui permettrait aux États membres de déterminer si les évaluations médicales doivent être effectuées par un professionnel de la santé ou si elles peuvent être réalisées par le conducteur lui-même.

D’autres eurodéputés ne veulent pas faire de concessions sur certaines clauses de la directive aussi facilement, ce qui a conduit à une opposition encore plus forte sur le dossier. Un porte-parole de l’eurodéputée Elena Kountoura (La Gauche) a déclaré qu’elle n’était pas satisfaite du texte de la directive après que le PPE a rejeté les compromis obtenus par les membres les plus progressistes de la commission des Transports (TRAN) du Parlement.

« Maintenant, nous devons trouver un accord afin de l’améliorer », a déclaré le porte-parole.

Marco Campomenosi, principal législateur sur le dossier pour le groupe d’extrême droite Identité et Démocratie (ID), a également déclaré qu’il soutenait les contrôles médicaux effectués par un médecin, mais qu’il était ouvert à l’idée de permettre aux États membres d’interpréter en quoi consistait un « examen médical », tant qu’il n’impliquait pas d’autocertification.

« Le texte approuvé par la commission des transports n’a pas un impact aussi important sur les règles nationales que celui dénoncé par certains collègues », a écrit M. Campomenosi dans des commentaires envoyés par e-mail à Euractiv.

Il a suggéré que la liberté des États membres était préservée par la directive, mais que de nombreux groupes parlementaires seraient divisés sur la question.

« Je pense que les intérêts ou les positions nationales diviseront presque tous les groupes politiques, y compris l’ID », a ajouté M. Campomenosi.

Aller de l’avant

Le porte-parole de Mme Delli a déclaré qu’en dépit de la résistance de certains groupes, il espérait que la directive serait adoptée par le Parlement.

« De nombreux pays européens ont déjà accepté ces mesures au niveau national », a-t-il déclaré, « et il serait absurde de plaider le contraire au niveau européen ».

La position de la commission TRAN n’a été adoptée qu’à une voix près, et les débats qui se tiennent actuellement rendent la prise de décision unanime à l’échelle du Parlement très compliquée.

Si la directive est adoptée par l’ensemble du Parlement, le projet de loi devra être négocié avec le Conseil des pays de l’UE et la Commission européenne dans le cadre de négociations interinstitutionnelles connues sous le nom de « trilogues ».

La position du Conseil est qu’il revient aux États membres de décider de la mise en place de contrôles médicaux.

Le sort de la directive est désormais en suspens. « Nous devons attendre et voir ce qui se passera lors de la plénière de la semaine prochaine. Il s’en est fallu de peu en commission parlementaire, en plénière, en sera-t-il de même ? Nous devrons attendre et voir », a déclaré un représentant de l’UE à Euractiv.

Ce représentant n’est pas convaincu que le Parlement, le Conseil et la Commission auront le temps de développer tous les détails de la directive et de parvenir à une position commune avant les élections européennes de juin. Il ne pense pas que le temps sera suffisant pour entamer des discussions en trilogue sur ce texte.

Cette tâche reviendra donc probablement au prochain Parlement, ce que M. Campomenosi déplore.

« La rapporteure a accepté plusieurs modifications à ses propositions initiales », a-t-il ajouté. « Je pense qu’il serait dommage de ne pas approuver [la proposition] avant la fin de la législature. »

[Édité par Anne-Sophie Gayet]