Poursuites-bâillons : la directive de la Commission n'est qu'une « première étape », selon les parties prenantes

La directive de la Commission relative aux poursuites-bâillons constitue un point de départ indispensable, mais elle ne suffira pas à elle seule à résoudre le problème des procédures abusives, a déclaré jeudi (20 octobre) un eurodéputé clé travaillant sur le dossier.

Une initiative visant à lutter contre les poursuites stratégiques contre la participation publique ou «poursuites-bâillons», aussi connues sous l’acronyme anglais SLAPP — qui sont des actions en justice manifestement infondées ou abusives intentées contre des journalistes, des ONG et des militants, souvent par des personnalités influentes telles que des entreprises ou des hommes politiques — a été proposée par la Commission en avril, après des années de plaidoyer par la société civile et les législateurs.

Bien que la directive ait été accueillie favorablement, le combat est loin d’être terminé, ont averti ceux qui ont contribué à faire avancer le dossier.

« La directive et la recommandation contre les poursuites-bâillons proposées par la Commission sont, je crois, une première étape nécessaire dans la bonne direction, mais elles ne seront pas le remède à elles seules », a déclaré l’eurodéputé Tiemo Wölken, lors d’une conférence sur la législation organisée par la Coalition contre les poursuites-bâillons en Europe (CASE) à Strasbourg, jeudi.

M. Wölken, qui a été co-rapporteur d’un rapport d’initiative présenté au Parlement l’année dernière, a ajouté qu’il était nécessaire de « continuer à se battre pour protéger l’État de droit et les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté d’information, la liberté de réunion et la liberté d’association », car ils constituent un élément indispensable de la démocratie.

Le problème avec ces poursuites n’est pas seulement qu’elles drainent les ressources et le temps de la cible, mais aussi qu’elles visent à faire cesser son travail entièrement.

« L’effet paralysant [des poursuites-bâillons] ne se propage pas seulement à partir des procès qui ont été intentés », a noté Marija Pejćinović Burić, secrétaire générale du Conseil de l’Europe, organisme de défense des droits de l’homme, « mais à partir de la perspective qu’ils puissent l’être. »

La proposition de la Commission a pris la forme d’une directive conçue pour faire face aux affaires ayant des implications transfrontalières et a été accompagnée d’une recommandation sur la manière dont les États membres pourraient mettre en œuvre des mesures similaires au niveau national pour faire face aux affaires nationales.

Selon les données de Media Freedom Rapid Response de cette année, environ une poursuite sur cinq contre les journalistes et les médias est légale.

La route est encore longue

Alors que la recommandation est entrée en vigueur avec effet immédiat, le processus législatif d’approbation de la directive ne fait que commencer.

M. Wölken s’est dit « optimiste » quant à la possibilité que la commission responsable du dossier — à titre provisoire, la commission des Affaires juridiques (JURI) — soit confirmée au cours du mois prochain. Si tel est le cas, et si les travaux peuvent commencer sans tarder, a-t-il ajouté, il faut alors espérer qu’une position au Parlement soit obtenue au plus tard en juillet 2023.

Pia Lindholm, responsable adjointe de l’unité « Justice » au sein du département « Justice » de la Commission, s’est fait l’écho de ce calendrier. L’objectif de l’exécutif de l’UE, a-t-elle indiqué, est d’avoir une position solide d’ici la fin de la présidence suédoise du Conseil européen, qui s’achèvera à la fin du mois de juin prochain, avec l’approbation définitive du texte d’ici la fin de 2023.

Dans l’intervalle, toutefois, certains États membres ont déjà commencé à lutter contre les poursuites-bâillons dans leurs juridictions nationales. Ainsi, l’Irlande devrait publier une législation nationale dans les prochains mois afin de mettre en place des mesures juridiques d’ici l’année prochaine.

Des réformes parallèles sont également en cours au Royaume-Uni, où le caractère urgent de la question a été renforcé cette année suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine a suscité des inquiétudes au sein du gouvernment britannique, explique Beatriz Brown, responsable de la politique en matière de poursuites-bâillons au ministère de la Justice. En effet, des craintes ont été exprimées quant à la possibilité pour les alliés du président russe Vladimir Poutine d’intenter des poursuites-bâillons devant les tribunaux britanniques en tant que forme de guerre hybride.

Les auteurs de poursuites-bâillons choisissent souvent une juridiction où les coûts sont élevés, où les procédures judiciaires sont longues et où le système prévoit des sanctions sévères en cas de diffamation. Le Royaume-Uni est l’une des principales juridictions de ce type pour les poursuites-bâillons.

Bien qu’elles ne soient pas souvent au cœur des discussions relatives aux recours abusifs, les poursuites-bâillons peuvent revêtir un aspect lié à la sécurité nationale, a souligné Mme Brown. Elle a toutefois ajouté que la réglementation britannique adopterait une approche globale, car « nous ne voulons pas suggérer qu’il n’existe pas de problème national ».

Au sein de l’UE, la mise en œuvre au niveau national et la volonté de reconnaître que les poursuites-bâillons existent et constituent un problème varient considérablement entre les États membres, ont alerté de nombreuses parties prenantes.

La vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, qui s’est également exprimée lors de la conférence, a déclaré qu’elle s’était rendue dans plusieurs pays de l’UE pour faire comprendre à leurs ministres la nécessité de mieux protéger la liberté et le pluralisme des médias.

Alors que la directive relative aux poursuites-bâillons vise à protéger les journalistes à titre individuel, la proposition de législation eurpéenne sur la liberté des médias, récemment publiée, a pour but de traiter ces questions au niveau du secteur des médias dans son ensemble.