Publicité politique en ligne : le Parlement européen adopte une position officielle
Les députés européens ont approuvé le texte de la commission du marché intérieur (IMCO) sur le règlement relatif à la publicité à caractère politique, ouvrant ainsi la voie à la prochaine phase du processus législatif.
Les députés européens ont approuvé le texte de la commission du marché intérieur (IMCO) sur le règlement relatif à la publicité à caractère politique, ouvrant ainsi la voie à la prochaine phase du processus législatif.
Les députés européens ont voté jeudi (2 février) en faveur du rapport de la commission IMCO sur l’initiative, sans qu’aucun des amendements déposés en séance plénière ne soit adopté. La mesure a été adoptée par 433 voix pour, 61 contre et 110 abstentions.
Le règlement, initialement annoncé en décembre 2020 dans le cadre du Plan d’action pour la démocratie européenne de la Commission, a pour objectif de renforcer la transparence de la publicité politique en ligne et de lutter contre l’ingérence étrangère dans les campagnes électorales.
La proposition, qui a été lancée afin que ces protections puissent être mises en place d’ici les élections du Parlement européen au printemps 2024, fera l’objet de négociations interinstitutionnelles, le Conseil des ministres de l’UE ayant approuvé son approche générale en décembre.
« Ce rapport est essentiel pour venir compléter les actions que nous menons pour combattre toutes les formes de désinformation et d’ingérence étrangère dans nos processus électoraux », a confié le rapporteur du dossier, Sandro Gozi, à EURACTIV.
« Cela permettra également de lever les obstacles à la création d’un véritable marché unique dans ce domaine et de construire un environnement favorable aux campagnes transnationales », a précisé M. Gozi. « Les élections approchent, et nous devons être prêts. Le Parlement est déjà prêt, nous attendons du Conseil qu’il le soit aussi. »
Principaux changements
Le texte adopté comporte plusieurs changements essentiels par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Le projet de règlement prévoit de fournir davantage d’informations sur les acteurs finançant les publicités, leur implication, les personnes qu’elles ont pu cibler et sur la base de quelles données, et de préciser si elles ont été suspendues pour avoir enfreint l’une des dispositions du règlement.
Les députés européens ont en outre renforcé les mesures relatives à la transparence prévues par la loi, notamment en élargissant le rôle des référentiels en ligne contenant des copies et des informations sur toutes les publicités politiques publiées en ligne.
Dans le cadre du rapport visant à diminuer l’ingérence étrangère dans les élections européennes, les entités extérieures à l’UE n’auront plus la possibilité de financer des publicités politiques.
En ce qui concerne la mise en œuvre, le texte du Parlement renforce les pouvoirs des autorités règlementaires nationales, confie des pouvoirs d’exécution au Comité européen de protection des données et permet à la Commission d’introduire des sanctions minimales.
Une mesure visant à établir des réseaux de coopération transfrontalière a également été incluse afin de coordonner les opérations de mise en œuvre.
Douze amendements ont été déposés en séance plénière par trois groupes politiques : le groupe conservateur Conservateurs et réformistes européens (CRE), La Gauche (GUE/NGL) et le groupe d’extrême droite Identité et Démocratie (ID). Les changements proposés par le Parti populaire européen (PPE), consultés par EURACTIV, ont finalement été abandonnés, et aucun de ceux proposés par les autres groupes n’a été adopté.
Publicité ciblée
L’un des aspects de l’initiative ayant suscité une vive controverse est l’interdiction du ciblage et de la diffusion de publicités basées sur des catégories spécifiques de données à caractère personnel définies dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), telles que l’origine ethnique, la religion ou les opinions politiques.
En vertu des changements, le micro-ciblage sera interdit et les annonceurs ne pourront utiliser que les données personnelles explicitement fournies par les individus à cette fin. Le ciblage basé sur l’utilisation des données de mineurs est également interdit.
La question des données personnelles incombait en grande partie à la commission des libertés civiles (LIBE), traditionnellement plus respectueuse de la vie privée. Le texte de la commission LIBE a finalement été entièrement intégré à celui de la commission IMCO, suscitant la déception de certains eurodéputés de droite et du centre qui considéraient qu’il allait trop loin et risquait de menacer la communication interne des partis avec les électeurs.
Le désaccord sur cette disposition est également survenu au sein du groupe politique de M. Gozi, le parti libéral Renew, au sein duquel trois députés se sont abstenus lors du vote en commission.
Pour justifier sa décision, l’une des membres du groupe Renew, l’eurodéputée Svenja Hahn, a indiqué que le compromis de la commission « va trop loin », soulignant que le ciblage est une « partie importante du processus démocratique de formation de l’opinion ».
En revanche, la restriction de l’utilisation des données personnelles pour les publicités en ligne est une des initiatives phares de ce groupe de députés progressistes qui n’ont trouvé qu’une satisfaction partielle dans le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) récemment adopté.
« Restreindre le micro-ciblage pour la publicité politique équivaut à renforcer la liberté d’expression — car tous les électeurs sont informés du type de messages que les partis diffusent et de ce qu’ils défendent », a expliqué l’eurodéputée écologiste Alexandra Geese.
Prochaines étapes
La proposition doit maintenant faire l’objet de négociations en trilogue avec la Commission et le Conseil. L’approche générale du Conseil de l’UE se concentre sur la sécurité juridique et la garantie d’une plus grande transparence par la fourniture similaire d’informations complémentaires à côté des publicités.
Elle comprend également des mesures parallèles visant à interdire le ciblage et l’amplification basés sur des données personnelles sensibles, qui ne seraient autorisées que dans les cas où le consentement a été donné spécifiquement à des fins de publicité politique. En outre, elle prévoit l’interdiction du traitement des données des mineurs.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
