Publicité politique : la commission du marché intérieur du Parlement adopte sa position

Mardi (24 janvier), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) a approuvé un projet de rapport sur le règlement relatif à la publicité politique, qui apporte des modifications concernant la transparence, les sanctions et le ciblage publicitaire.

Le règlement, dont l’objectif est d’améliorer la transparence et de lutter contre la désinformation dans la publicité politique, a été introduit par la commission IMCO en 2020 dans le cadre de son plan d’action pour la démocratie européenne. Ce dernier devrait entrer en vigueur avant les prochaines élections du Parlement européen, qui auront lieu au printemps 2024.

547 amendements ont été apportés à la proposition initiale de la Commission européenne. Certains amendements introduisent des changements importants dans des domaines tels que les exigences de transparence, la publicité ciblée ou encore les sanctions. Le texte a été adopté à la majorité par la commission IMCO (31 voix pour et 9 abstentions).

« C’est un dossier complexe, mais très important qui intervient à un moment où nous, au Parlement européen, devons envoyer un message en faveur d’une plus grande transparence et d’une meilleure protection contre la désinformation et l’ingérence étrangère, et nous voulons également enfin créer un véritable marché unique des services de publicité politique », a déclaré Sandro Gozi, le rapporteur pour la proposition, avant le vote.

Registre des publicités

Parmi les mesures figurant dans le texte, on retrouve la création d’un registre européen des publicités politiques dans lequel toutes les publicités politiques publiées et les avis de transparence doivent être archivés.

L’eurodéputée écologiste Alexandra Geese (Verts/ALE) a confié à EURACTIV que même si l’inclusion du registre constituait un élément positif majeur, son groupe aurait préféré que cette archive soit placée sous la supervision du groupe indépendant des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA).

Toutefois, cette suggestion a été rejetée et le registre sera placé sous la supervision de la Commission, ce qui, selon Mme Geese, n’est pas une solution idéale étant donné que l’exécutif européen est un organisme moins indépendant et plus politique.

Le responsable de la politique numérique au Partenariat européen pour la démocratie (EPD), Fernando Hortal Foronda, a expliqué à EURACTIV que le registre a été quelque peu amélioré par rapport à la proposition initiale de la Commission, car la transparence y a été renforcée.

Transparence

Le texte comprend également des mesures visant à faciliter l’accès des citoyens aux informations sur l’identité des publicitaires. Par exemple, les détails tels que l’origine du financement des publicités, les niveaux d’engagement, les groupes auxquels ils s’adressent et les votes auxquels ils sont liés, ainsi que la notification de leur suspension ou de leur retrait, doivent être rendus publics.

Les journalistes ont également été ajoutés à la liste des « entités intéressées » et les fournisseurs de publicité devront leur donner accès aux informations au même titre que les chercheurs agréés, les acteurs de la société civile, les acteurs politiques et les observateurs électoraux.

Selon M. Gozi, l’une des principales améliorations du rapport est l’inclusion d’obligations de devoir de vigilance imposées aux sponsors et aux fournisseurs des publicités politiques qui ne sont pas déclarées comme tels — une mesure qui ne figurait pas dans la proposition initiale.

Bien qu’il salue ces obligations, M. Hortal Foronda a souligné que le texte contenait des contradictions. « D’un côté, le texte demande aux plateformes en ligne de ne pas prendre de mesures proactives. D’autre part, les plateformes sont obligées de gérer les déclarations “visiblement erronées” », a-t-il déclaré.

« Comment [les plateformes] devraient-elles s’apercevoir de l’existence de déclarations “visiblement erronées” si elles ne vérifient pas ces dernières de manière proactive ? »

Données sensibles

Le texte prévoit également des restrictions concernant l’utilisation des données personnelles et sensibles à des fins publicitaires.

Certains législateurs progressistes ont profité de l’occasion pour tenter d’interdire complètement la publicité ciblée, mais ils ont finalement dû se contenter de limitations sur l’utilisation des données sensibles.

Mise en œuvre

Des modifications des mécanismes d’application du texte ont également été adoptées, notamment une mesure visant à établir une plateforme transfrontalière d’échange d’informations entre les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre du règlement, y compris la commission IMCO et le comité européen de la protection des données (European Data Protection Board, EDPB).

En ce qui concerne les sanctions, les États membres seront en mesure d’infliger des amendes en cas de violations répétées du règlement.

Dans les cas graves ou systémiques, le comité européen de la protection des données pourra exiger des très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, qu’elles suspendent la diffusion de publicités ciblées fournies par un sponsor particulier pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 jours.

Champ d’application

Le texte a également été modifié pour exclure les contenus politiques non rémunérés — un amendement qui a suscité des inquiétudes parmi les membres de la société civile quant à de graves implications pour la liberté d’expression.

Le rapport figurera à l’ordre du jour de la session plénière de février du Parlement européen, qui cherchera à obtenir un mandat de négociation pour les trilogues (réunions interinstitutionnelles).

[Édité par Anne-Sophie Gayet]