Réforme de la pêche : les premiers contours se dessinent

La commission Pêche du Parlement européen a arrêté sa position sur les grandes lignes de la réforme de la pêche pour 2014-2020. En septembre, la négociation entrera dans sa dernière ligne droite.

Le constat est cinglant. « Malgré quelques progrès effectués depuis la précédente réforme, la Politique commune de la Pêche (PCP) n’a toujours pas rempli son principal objectif : faire en sorte qu’une quantité suffisante de poisson subsiste dans nos mers et ainsi assurer la survie des pêcheurs et des communautés côtières », déclare le député européen, le 12 juillet, Nikolas Salavrakos, alors que la commission Pêche du Parlement examine son rapport d’initiative.

Le texte fait seulement onze pages et n’a aucune valeur contraignante. Le Parlement européen est à égalité avec les États dans la négociation sur la réforme pour 2014-2020, mais ce rapport ne porte pas sur l’un des aspects de la législation. Il vise à définir les grandes lignes de la position des élus.

Un retard éventuel des négociations sur les perspectives budgétaires globales de l’UE pour 2014-2020 ne devrait pas affecter la réforme de la PCP. « Le budget représente moins de sept milliards sur sept ans et il ne changera pas », souligne le député européen Alain Cadec (UMP/PPE) bien décidé en revanche à modifier l’utilisation de cet argent pour moderniser la flotte, améliorer les techniques et la formation. 

>>> Lire  : La drôle de guerre du budget européen

Des progrès sur les stocks

Le vote des amendements a nuancé les propos de M. Salavrakos. Le texte de compromis reconnaît que « certains progrès » ont été réalisés. Tout n’est pas à jeter dans la PCP.

Réputée pour sa position souvent alarmiste sur l’état des stocks de poissons, la commissaire Maria Damanaki chargée du dossier a reconnu elle-même à l’issu du conseil des ministres européens de la Pêche le 16 juillet que les niveaux des stocks de poissons se sont améliorés en 2011. « Nous allons vers la durabilité », déclare-t-elle.

Elle a aussi souligné la progression positive de la qualité et de la quantité de données disponibles. Dans ce domaine, les parlementaires souhaitent que la Commission soutienne les États sur les plans technique et financier pour combler les lacunes, tout en intégrant les pêcheurs dans les collectes d’information. 

Assouplir les délais des rendements maximum durables

La question épineuse du délai pour respecter le rendement maximal durable (RMD) n’est que brièvement abordée dans le rapport de M. Salavrakos.

Cet indice détermine la quantité de poissons qui peut être pêchée sans menacer une espèce.

Dans son rapport encore en discussion, la sociale-démocrate allemande Ulrike Rodust (S&D) propose de suivre la ligne proposée par la Commission, c’est-à-dire appliquer les RMD d’ici 2015.

Les amendements déposés sur ce rapport infléchissent cette position. Ils n’ont pas encore été examinés. 

De leur côté, les États ont dilué la proposition de Maria Damanaki, qui retenait également 2015. Ils demandent que le RMD s’applique en 2015 là « où cela est possible » et souhaitent retenir la date de 2020 pour les autres zones.

Le député européen Alain Cadec (UMP/PPE) juge cette position « acceptable et raisonnable » contrairement à celle de la Commission qui est « trop radicale ».

Rejet des prises à la mer : les Français en mauvaise posture

L’interdiction des rejets de toutes les prises à la mer est l’un des autres éléments-clés de la réforme. Dans la configuration actuelle, les États se sont mis d’accord en juin dernier pour les éliminer de façon «progressive ».

Sur le principe, les députés sont sur la même ligne. Toutefois, la première version du rapport de M. Salavrakos indique que ceci nécessite « des mesures techniques » pour encourager « les pratiques de pêche sélectives ».

Une bien maigre consolation pour les pêcheurs français opposés à cette proposition qui nécessiterait de renouveler une bonne partie de la flotte. La députée socialiste Isabelle Thomas reconnaît que les Français sont dans une situation délicate, leur position étant largement minoritaire au sein du Parlement.

Elle accepte l’idée que les rejets doivent être réduits « autant que possible » mais pas de manière aussi unilatérale.

Même son de cloche d’Alain Cadec qui espère réussir à faire remplacer le mot « élimination » par « réduction » dans les textes à venir. « Surtout que la commissaire ne nous dit pas ce que les pêcheurs devront faire des poissons ramenés inutilement à terre. Et un bateau qui sortait 7 jours en mer sera alors obligé de rentrer au bout de 3 », ajoute-t-il.

Une libéralisation optionnelle?

Le combat contre la libéralisation des quotas de pêche, voulue par la Commission, est bien mieux engagé.

Maria Damanaki souhaite que les pêcheurs puissent se racheter entre eux les concessions de pêche. Leur vente permettrait de financer la mise à la casse des vieux bateaux.

Pour beaucoup de pays, dont la France, cette proposition s’apparente à une privatisation des ressources de la mer. Elle a été battue en brèche par les ministres lors de la réunion du 12 juin.

>>> Lire : la réforme de la pêche passée à la moulinette par les États 

Pour eux, cette libéralisation devrait rester applicable sur une base volontaire. Les députés sont sur une ligne identique, même si Isabelle Thomas reste sceptique. L’élue de Bretagne craint que la base juridique de cette liberté de choix ne soit pas assez solide et puisse être attaquée par les défenseurs de la libéralisation pour tous.

La suppression des aides à la flotte aussi voulue par la commissaire est également refusée par les États et les parlementaires s’engagent dans la même direction.

Les conséquences pour l’emploi

Dans le contexte de crise économique, les députés s’inquiètent du risque de destruction d’emplois que pourrait provoquer la réforme.

En l’état, ils estiment que la réforme menace 30% des postes. « Pour des pays avec un fort secteur de la pêche comme l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande, ce point est crucial », précise Isabelle Thomas.

Le secteur de la pêche représente 141 000 emplois directs en Europe. 

Les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission sont d’accord sur le principe d’une plus grande régionalisation de la PCP.

Alain Cadec aurait voulu qu’elle soit la plus large possible, mais, là encore, cette solution se heurte à un problème juridique.

« Si nous avons autant de PCP que de régions, il y aura une différence de traitement entre les États, ce qui est contraire au droit européen », souligne l’élu. « Pourtant les différences sont grandes. Par exemple, en mer du nord, la pêche artisanale et côtière correspond à des bateaux qui font jusqu’à 24 mètres alors qu’en Méditerranée, ils ne dépassent pas 4,5 mètres. »