Réforme du marché de l’électricité : le plafonnement des recettes inframarginales refait surface

Le principal négociateur parlementaire sur la réforme du marché européen de l’électricité propose la mise en place d’un plafond sur les recettes des producteurs d’électricité peu chère. Une mesure un peu différente de celle mise en place temporairement l’année dernière, soutient-il.

L’année dernière, l’UE a mis en place un plafond temporaire sur les recettes des producteurs d’électricité dont les coûts marginaux sont plus faibles, c’est-à-dire ceux qui exploitent des « technologies inframarginales » telles que les énergies renouvelables ou encore le nucléaire. Ces recettes excédentaires avaient ensuite été redirigées vers les États membres pour aider les consommateurs face à la flambée des prix de l’énergie.

Selon l’eurodéputé espagnol Nicolás González Casares (Socialistes et Démocrates, S&D), principal négociateur du Parlement européen sur la réforme du marché européen de l’électricité, une mesure similaire est nécessaire pour les situations d’urgence afin de garantir que les gouvernements de l’UE disposent de la puissance financière nécessaire pour protéger les consommateurs contre les chocs de prix.

« Si seuls certains États membres disposent des ressources suffisantes pour protéger les consommateurs, cela entraînera de graves distorsions au sein du marché intérieur », peut-on lire dans un amendement déposé par M. González Casares. « Un engagement en faveur d’un plafond commun à l’échelle de l’Union sur les recettes provenant des producteurs inframarginaux devrait permettre d’éviter de telles distorsions. »

La proposition suscite des inquiétudes

Alors que la réforme en est encore aux premiers stades de négociation et qu’elle pourrait être modifiée avant d’être adoptée, l’ajout d’un plafond permanent sur les recettes, même si ce dernier devait être limité aux situations de crise, a suscité des inquiétudes.

Le secteur des énergies renouvelables et de l’électricité estime que la mise en œuvre de la mesure d’urgence de l’UE a été mal réalisée à travers toute l’Europe, ce qui a fragmenté le marché de l’électricité et sapé la confiance des investisseurs.

« L’année dernière, des interventions non coordonnées sur le marché de l’électricité et des plafonds de revenus nationaux ont diminué la confiance des investisseurs en Europe. Par conséquent, aucun nouveau projet d’éolienne en mer n’a fait l’objet d’une décision finale d’investissement en 2022 », a déclaré Christoph Zipf, porte-parole de l’association professionnelle WindEurope.

En outre, le plafonnement des recettes s’est avéré « extrêmement inefficace », ajoute Kristian Ruby, secrétaire général du syndicat professionnel de l’électricité Eurelectric.

« En ne ciblant que les producteurs, on ne voit pas où sont les vrais profits, c’est-à-dire chez les négociants », a-t-il ajouté.

L’industrie n’est pas la seule à s’inquiéter de la proposition de M. González Casares. En effet, la députée européenne Maria da Graça Carvalho, membre du Parti populaire européen (PPE), a déclaré qu’elle n’était « pas du tout d’accord » avec un tel plafond.

« Cette mesure pourrait affecter la dynamique de l’offre et de la demande, en déplaçant l’offre vers [des acheteurs] plus offrants en dehors de l’UE. De plus, elle découragerait les consommateurs de faire des économies d’énergie et l’industrie d’investir, notamment dans les énergies renouvelables », a-t-elle expliqué.

S’adressant à EURACTIV, M. González Casares a reconnu que la mise en œuvre de la mesure temporaire avait été défaillante, mais il a affirmé que sa proposition serait différente car elle offrirait davantage de prévisibilité du fait que les acteurs auraient connaissance des règles à l’avance.

L’eurodéputé espagnol souligne que le plafonnement des revenus n’interviendrait qu’en cas de crise des prix et que le mécanisme serait évalué par la Commission européenne d’ici 2026 au plus tard, avec la possibilité pour l’exécutif européen de proposer une mesure alternative.

« En attendant, l’Europe et les États membres doivent disposer d’outils pour faire face aux augmentations de prix », a-t-il poursuivi.

Interdire les déconnexions

Un autre point de désaccord potentiel sur la réforme du marché de l’électricité est la proposition d’interdire les déconnexions pour les ménages qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures, une idée suggérée par M. González Casares et soutenue par les Verts, mais contestée par l’industrie.

Eurelectric souhaite que l’interdiction soit retirée de la proposition, arguant qu’il existe déjà des moyens d’éviter les déconnexions, comme l’intervention de l’État qui se porte garant pour le paiement des factures, entre autres.

Pour le secrétaire général de Eurelectric, M. Ruby, cela créerait « de facto » un produit d’électricité « gratuit ».

« S’il n’y a pas de prix pour [un produit], on a également tendance à ne pas lui accorder de la valeur », a-t-il ajouté

Énergies renouvelables et réseaux

D’autres éléments du projet de loi ont quant à eux été salués comme des moyens de renforcer le rôle des énergies renouvelables dans la production d’électricité et d’aider à la décarbonation du réseau européen.

Il s’agit notamment d’une mesure qui offrirait une solution alternative aux connexions difficiles ou coûteuses au réseau pour les batteries combinées à l’énergie solaire et qui rendrait les contrats d’achat d’électricité plus accessibles pour les entreprises.

De même, le renforcement des dispositions relatives au stockage et aux interconnexions électriques transfrontalières a été accueilli favorablement par les membres du PPE, tandis qu’Eurelectric s’est félicité du soutien supplémentaire apporté au développement des réseaux.

« Les amendements proposés constituent des mesures très positives pour l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau », a déclaré Naomi Chevillard, responsable des affaires règlementaires au sein de l’association professionnelle SolarPower Europe.