Réformes judiciaires en Pologne: nouvelle condamnation par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné, ce lundi (8 novembre), la Pologne pour la réforme de son système judiciaire et demandé à Varsovie de résoudre rapidement le manque d’indépendance de son Conseil national de la magistrature.

Les sept juges s’étant penchés sur cette affaire ont considéré à l’unanimité que la Pologne avait violé l’article de la Convention européenne des droits de l’Homme protégeant le droit à un procès équitable.

L’instance judiciaire du Conseil de l’Europe avait été saisie par deux juges reprochant son manque d’impartialité et d’indépendance à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise.

Celle-ci est l’une des deux nouvelles chambres créées qui font polémique en Pologne pour la désignation des juges qui les composent par les pouvoirs exécutif et législatif.

Ces deux requérants avaient postulé à des postes judiciaires mais n’ont pas été recommandés et leurs recours auprès de la Cour suprême avaient été rejetés en 2019.

La CEDH a ainsi constaté que « la procédure de nomination des juges a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif » et qu’en conséquence « il s’agit d’une irrégularité fondamentale qui a porté atteinte à l’ensemble du processus ».

« La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n’était donc pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » au sens de la Convention européenne », a jugé la cour, demandant à la Pologne de « prendre des mesures rapides pour résoudre ce manque d’indépendance ».

Varsovie est condamnée à verser 15000 euros à chaque requérant au titre du préjudice moral.

Cette affaire « fait partie des 57 requêtes contre la Pologne, introduites en 2018-2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017 », souligne la CEDH.