Règlement sur les services numériques : des défis subsistent alors que la législation entre en vigueur
Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche devront se conformer au DSA, un règlement conçu pour lutter contre les discours de haine et la désinformation en ligne, mais son application soulève des défis.
À partir de vendredi (25 août), les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche devront se conformer au nouveau règlement sur les services numériques de l’UE, un règlement historique conçu pour lutter contre les discours haineux et la désinformation en ligne, mais son application soulève des défis.
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui est entré en vigueur en novembre 2022, introduit des évolutions légales, et notamment de nouvelles exigences très détaillées concernant la modération des contenus en ligne, le signalement des contenus illégaux et l’obligation de conduire des analyses de risques régulières afin de protéger les utilisateurs.
En février, le règlement a imposé aux plateformes de publier leur nombre d’utilisateurs actifs. À partir de ces chiffres, la Commission européenne a attribué à 19 plateformes — celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, soit 10 % de la population de l’UE — le statut de « très grandes plateformes en ligne » (very large online platforms, VLOP) ou de « très grands moteurs de recherche en ligne » (very large online search engines, VLOSE).
Alors que le DSA s’appliquera pleinement à partir du printemps 2024, les VLOP et les VLOSE doivent, à partir de vendredi, fournir leurs analyses de risques à la Commission européenne et se conformer à des règles beaucoup plus strictes.
Le nouveau texte législatif marque un revirement juridique, introduisant pour la première fois des amendes en cas de non-conformité, a expliqué à EURACTIV Peggy Müller, avocate et partenaire du cabinet allemand de droit commercial ADVANT Beiten.
Les amendes peuvent représenter jusqu’à « 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total [de l’entreprise] », stipule le DSA. D’autres sanctions pourraient également s’appliquer, y compris un bannissement du marché unique de l’UE.
La non-conformité peut consister à ne pas supprimer les contenus illégaux en ligne, à ne pas permettre aux utilisateurs de contester les décisions de modération de contenu des plateformes, ou à ne pas bloquer les publicités ciblées destinées aux adolescents.
Afin de relever les défis de mise en conformité, un porte-parole de la Commission européenne a déclaré à EURACTIV que la Commission avait été en contact régulier avec les 19 services désignés et avait proposé de mener des tests de fiabilité sur une base volontaire.
En juin et juillet, l’équipe du commissaire au marché intérieur Thierry Breton a mené des tests de fiabilité avec des plateformes de réseaux sociaux telles que X (anciennement Twitter), TikTok, Snapchat ainsi qu’avec les plateformes Facebook et Instagram de Meta.
Évolutions légales
Les autorités nationales des États membres restent compétentes pour surveiller les plateformes dont le siège social est enregistré dans leur pays. Toutefois, la Commission européenne est désormais habilitée à contrôler et à sanctionner les VLOP et les VLOSE.
Les plateformes continueront à être exemptées de la responsabilité du contenu qu’elles hébergent, néanmoins, elles doivent désormais respecter de nouvelles exigences détaillées concernant leurs processus de modération du contenu, le traitement des notifications de contenu illicite, l’interdiction des « interfaces truquées » (dark patterns) et sont tenues de coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi.
La censure demeure totalement interdite, mais les plateformes ont désormais le droit de mettre en place proactivement des systèmes de modération de contenus. En ce sens, les modèles hybrides de modération de contenu pourraient devenir la norme, car ils utilisent des outils automatisés pour identifier de manière proactive les contenus illicites, tout en confiant la responsabilité de la décision finale à un être humain.
Évaluations des risques
À partir de vendredi, les 19 plateformes devront soumettre leurs analyses de risques à la Commission.
Les risques systémiques varient grandement d’une plateforme à l’autre et peuvent aller de la protection des mineurs, à la désinformation ou à l’intégrité des processus électroniques, a expliqué le porte-parole de la Commission Johannes Bahrke lors d’une conférence de presse mardi.
Cependant, Claire Pershan, responsable du plaidoyer auprès de l’UE de l’organisation à but non lucratif Mozilla Foundation, a déclaré à EURACTIV que certaines parties prenantes considéraient qu’il y avait un « risque réel de manque d’authenticité de l’évaluation des risques » étant donné qu’aucun tiers n’a été impliqué dans la rédaction des analyses des risques.
Pénurie de compétences
Alors que la nouvelle législation prévoit que soient conduits des audits réguliers et indépendants des algorithmes, les experts ont soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles pénuries de compétences.
Jean-Sébastien Mariez, avocat et partenaire fondateur du cabinet d’avocats français Momentum Avocats, a déclaré que les pénuries de compétences pourraient toucher « les auditeurs tiers, les régulateurs nationaux et également la Commission européenne ».
M. Müller a souligné que le problème pourrait être d’autant plus vrai pour l’Allemagne, « qui connaît déjà un manque de personnel qualifié ».
Des signaleurs de confiance
Les « signaleurs de confiance », au sens du DSA, sont des entités ayant une expertise avérée dans le signalement de contenus illégaux aux plateformes. Le nouveau règlement prévoit que ces signalements seront prioritaires dans les processus de modération des contenus.
Les signaleurs de confiance sont « une idée géniale qui a suscité beaucoup d’attentes », a déclaré M. Mariez.
Cependant, ces entités, dont beaucoup sont susceptibles d’être des ONG, devront acquérir des compétences numériques en plus de leur expertise en matière de droits fondamentaux afin qu’elles puissent signaler efficacement les contenus illicites aux plateformes — et auront besoin d’un soutien financier pérenne pour fournir de tels services.
Incertitudes juridiques
Dans les mois à venir, la Commission devrait adopter une série d’actes délégués, des textes de droit dérivé conçus pour faciliter la mise en œuvre d’une nouvelle législation européenne, afin de détailler davantage les obligations des plateformes.
Ces actes délégués permettront d’accroître la sécurité juridique des plateformes et favoriseront la mise en place de plans de mise en conformité.
Les incertitudes juridiques actuelles ont déjà conduit Zalando et Amazon à déposer des plaintes devant la Cour de justice de l’Union européenne, contestant la définition de leurs services en tant que VLOP.
Autres plateformes
Le 24 février 2024, le règlement sur les services numériques s’appliquera aux plateformes dont le nombre d’utilisateurs mensuels est inférieur au seuil de 45 millions.
M. Mariez conseille donc aux entreprises de plateformes de commencer à mettre en œuvre « un plan de conformité, comme elles l’ont fait pour le règlement général sur la protection des données. Il leur reste six mois ».
