L'interdiction des réseaux sociaux pour les enfants se heurte à des obstacles juridiques et politiques

Faire adopter une interdiction des réseaux sociaux pour les enfants dans toute l’Union européenne est plus facile à dire qu’à faire.

Comme l’a rapporté en premier Euractiv, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pourrait annoncer une interdiction effective à l’échelle de l’UE pour les mineurs lors de son discours phare sur l’état de l’Union en septembre, marquant ainsi l’engagement politique le plus clair à ce jour de Bruxelles à prendre des mesures, alors que les capitales font pression pour que des restrictions soient mises en place à l’échelle du bloc.

Dans le même temps, de grandes questions subsistent quant à la forme concrète que prendrait une telle politique pour les enfants dans la pratique.

Les responsables de la Commission ont précisé que le cadre juridique n’avait pas encore été défini, les propositions devant probablement faire suite à un rapport très attendu, qui sera publié la semaine prochaine par le groupe d’experts sur la sécurité des enfants présidé par von der Leyen. Les recommandations de ce groupe d’experts devraient définir l’approche de l’UE en matière de contrôle d’âge sur les réseaux sociaux.

Ce qui a été exposé publiquement jusqu’à présent découle des récentes déclarations de von der Leyen.

Lors d’un discours prononcé à Copenhague en mai dernier, elle a déclaré que l’UE présenterait une proposition législative distincte visant à instaurer un « délai » sur les réseaux sociaux pour les enfants – s’inspirant ainsi du cadre juridique australien, pionnier en la matière, qui prévoit une période d’attente avant que les adolescents puissent créer des comptes sur les réseaux sociaux.

Seuils d’âge

La première question sur laquelle l’Union doit se prononcer concerne l’âge minimum à partir duquel les adolescents peuvent légalement accéder aux réseaux sociaux dans toute l’UE. Plusieurs États membres ont déjà adopté des approches différentes au niveau national.

Un récent projet de loi français proposait de restreindre l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, bien que la Commission ait demandé à Paris de modifier cette proposition, estimant qu’elle empiétait sur les compétences de l’exécutif européen en vertu du règlement sur les services numériques (DSA). Le Danemark envisage également une interdiction similaire pour les moins de 15 ans.

L’Australie, quant à elle, a fixé son seuil – une première mondiale – à moins de 16 ans. Au sein de l’UE, l’Espagne a également proposé de restreindre l’accès aux moins de 16 ans.

Pour fixer une limite d’âge à l’échelle de l’Union, la Commission devra également se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, qui fixe à 16 ans l’âge du consentement numérique pour le traitement des données, bien que les États membres soient autorisés à abaisser ce seuil à 13 ans.

Ce principe se reflète dans les lignes directrices non contraignantes de la Commission relatives à la protection des mineurs dans le cadre du DSA, publiées l’été dernier.

Leanda Barrington-Leach, de 5Rights, une organisation mondiale de défense des droits de l’enfant, met en garde contre les interdictions nationales, arguant que cette mesure « met l’accent sur la sanction des enfants plutôt que sur celle des entreprises, qui sont les véritables coupables ». 

En fin de compte, « seule l’UE peut réglementer les entreprises technologiques », a-t-elle également déclaré à Euractiv.

Consentement parental

Une autre question se pose : quel rôle devrait jouer le consentement parental ? 

L’UE pourrait opter pour une interdiction totale d’accès aux réseaux sociaux en dessous d’un certain âge – par exemple avant 13 ans, conformément à ce qui est déjà possible en vertu du RGPD – tout en exigeant le consentement parental pour les adolescents plus âgés.

Dans le cadre d’un tel système, les enfants plus âgés appartenant à une tranche d’âge définie auraient besoin de l’autorisation de leurs parents ou tuteurs pour accéder aux plateformes de réseaux sociaux.

Les experts ont qualifié cette approche d’« approche à plusieurs niveaux », combinant une interdiction pure et simple pour les plus jeunes et une tranche d’âge intermédiaire pour laquelle le consentement parental est requis pour accéder à ces plateformes.

L’Allemagne a récemment avancé une idée similaire, impliquant un accès restreint pour certaines tranches d’âge.

Fonctionnalités ou entreprises ?

Une autre question clé est de savoir si l’UE établirait une liste des plateformes de réseaux sociaux soumises à des restrictions ou si elle ciblerait plutôt des fonctionnalités spécifiques de ces plateformes, telles que le défilement infini et d’autres éléments de conception addictifs considérés comme abusifs et particulièrement néfastes pour le bien-être des enfants.

En mars 2026, plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la réglementation australienne, le pays a révisé sa définition d’une plateforme de réseaux sociaux, élargissant ainsi le champ d’application de la loi pour y inclure une liste de fonctionnalités néfastes.

Ce changement, que les experts qualifient d’interdiction « intelligente » ou « axée sur les fonctionnalités », signifierait qu’au lieu de désigner des plateformes de réseaux sociaux particulières – par exemple TikTok, Instagram et Snapchat –, les régulateurs se concentreraient sur la présence, ou non, dans ces services, de certaines fonctionnalités jugées à haut risque pour les enfants. 

Les entreprises capables de démontrer que leurs services ne comportent pas de telles fonctionnalités – réduisant ainsi les risques qu’elles font peser sur les enfants – pourraient alors, en théorie, échapper à une interdiction fondée sur les fonctionnalités.

Un rapport récent rédigé par un groupe d’experts mandaté par le gouvernement allemand — faisant écho aux discussions menées au niveau de l’UE — a proposé deux approches possibles : soit une interdiction générale fondée sur l’âge minimum pour les moins de 13 ans, soit des « restrictions fondées sur les risques », dans le cadre desquelles une réglementation ciblerait des fonctionnalités spécifiques des plateformes plutôt que des entreprises individuelles.

Pour qu’une interdiction soit efficace, elle doit, selon Barrington-Leach, être fondée sur les fonctionnalités et échelonnée par tranche d’âge. L’accès des enfants serait alors subordonné à la preuve que les services – réseaux sociaux, mais aussi jeux, chatbots ou technologies éducatives – sont sans danger pour eux.

(nl, jp)