Report de la loi anti-déforestation de l’UE : failles techniques ou recul politique face à Washington ?

Le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) exige des importateurs européens de bétail, de cacao, de café, d’huile de palme, de caoutchouc, de bois et de dérivés qu’ils prouvent que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas à la déforestation.

Son application avait déjà été repoussée l’année dernière à décembre 2025, la Commission arguant qu’il fallait plus de temps pour s’assurer que les pays et les entreprises étaient prêts.

Mardi 23 septembre, la commissaire à l’Environnement, Jessika Roswall, a déclaré que la Commission envisageait un nouveau report d’un an, dans une lettre adressée aux députés européens et à la présidence du Conseil de l’UE.

Un problème technique ?

La Commission insiste sur le fait que le problème est purement d’ordre opérationnel. Il porterait sur la plateforme informatique développée pour télécharger les données prouvant que les matières premières ne proviennent pas de terres déboisées.

« Il s’agit d’un problème informatique […] dans le contexte d’un engagement fort de la commissaire envers les objectifs de l’EUDR », a déclaré un haut fonctionnaire de l’UE aux journalistes lors d’un briefing de presse, soulignant que les erreurs n’auraient pas pu être prévues dans ce système « unique en son genre » qui a été déployé l’année dernière.

Les questions jugées « trop politiques » ont été écartées lors du briefing.

Mais la commissaire Roswall elle-même a jeté de l’huile sur le feu lors d’une intervention au Conseil.

Tout en insistant sur le fait que sa proposition se limitait à un report d’un an pour résoudre les problèmes techniques rencontrés, elle a également déclaré qu’elle tiendrait des discussions avec les ministres et le Parlement européen « sur les différents besoins en matière de simplification », sans exclure une réouverture du règlement.

Une haute fonctionnaire a ensuite fait machine arrière, soulignant qu’elle avait parlé « de simplification de manière plus générale » et non spécifiquement du règlement anti-déforestation.

Deux sources diplomatiques ont confirmé que la plateforme informatique était une préoccupation de longue date. L’une d’elles a reproché à la Commission et aux États membres de l’UE leur manque d’action pour résoudre ces problèmes. L’autre a souligné que ces problèmes n’avaient pas été discutés récemment.

La politique au premier plan

Cette nouvelle a été saluée comme une victoire par le Parti populaire européen (PPE), qui avait déjà tenté l’année dernière de rouvrir les règles et d’exempter les États de l’UE des exigences de la directive. Mardi, le parti de centre-droit s’est engagé à maintenir sa ligne sur la question.

Pascal Canfin, négociateur du groupe libéral Renew sur l’EUDR, est resté sceptique quant à la position de la Commission.

« Il y a deux options : soit il s’agit d’un véritable problème technique, auquel cas il est déplorable que la Commission, trois ans après [l’adoption] du texte, soit toujours confrontée à de telles difficultés », a-t-il expliqué à Euractiv.

« La deuxième option est qu’il s’agit simplement d’un prétexte », a-t-il ajouté, faisant référence à l’accord commercial signé le mois dernier entre l’UE et les États-Unis. La déclaration commune publiée par Bruxelles et Washington indique que les exportateurs américains présentent un « risque négligeable pour la déforestation mondiale ». Bruxelles s’est également engagée à répondre aux préoccupations des producteurs et exportateurs américains au sujet de la directive.

L’eurodéputée écologiste Marie Toussaint a qualifié l’explication du problème technique d’« insulte aux démocrates ». Elle trouve également que le timing de l’annonce pose question, puisque cela intervient le jour où un accord commercial a été signé avec l’Indonésie — largement connu pour la déforestation.

« Après s’être inclinée devant Donald Trump, Ursula von der Leyen est-elle prête à sacrifier le modèle européen à tous les caprices étrangers ? », s’est interrogée l’eurodéputée française.

L’élue socialiste Delara Burkhardt s’est quant à elle demandé si la présidente de la Commission européenne « cédait aux exigences de Washington en matière de dérèglementation en Europe ».

Une source d’un État membre a suggéré qu’une annonce le jour même de l’accord avec l’Indonésie pourrait être une « diversion » face à la pression américaine.

Washington a fait pression à plusieurs reprises sur Bruxelles pour qu’elle reporte l’adoption de son règlement anti-déforestation, notamment sous la pression de l’American Forest and Paper Association.

Un document sur les barrières commerciales publié par l’administration Trump en mars dernier visait l’EUDR, affirmant que les États-Unis veilleraient à ce que leurs exportations ne soient pas désavantagées.

Jessika Roswall a rejeté ces accusations, insistant sur le fait que les négociations commerciales n’avaient rien à voir avec la décision d’un report.

(asg)