La Commission européenne retarde d’un an l’application du règlement anti-déforestation

La Commission européenne a proposé de prolonger d’un an la période de transition pour l’application du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR), après des mois de pression des États membres et des partenaires commerciaux concernés.

Ce règlement s’applique à des produits tels que le soja, le bétail, l’huile de palme, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois produits à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et vise à s’assurer que ceux-ci ne proviennent pas de zones récemment déboisées ou qu’ils n’ont pas contribué à la dégradation des forêts.

Les entreprises importatrices, responsables de leur propre chaîne d’approvisionnement, vont théoriquement devoir prouver la traçabilité de leurs produits via des données de géolocalisation fournies par les agriculteurs, associées à des photos satellitaires.

Après des semaines de spéculation, la Commission a fait une proposition formelle ce mercredi 2 octobre pour prolonger la période de transition de 12 mois, afin de « servir de période d’introduction progressive pour garantir une mise en œuvre adéquate et efficace ».

« Si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, la loi s’appliquera à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et à partir du 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises », peut-on lire dans le communiqué de presse de la Commission.

Selon les règles actuelles, les entreprises ont jusqu’au 30 décembre de cette année pour se conformer à ce nouveau devoir de vigilance, tandis que les petites entreprises ont jusqu’au 30 juin 2025.

Âprement débattu en Europe et finalement promulgué en 2023, ce règlement contre la déforestation a suscité une levée de boucliers des milieux d’affaires de l’agrobusiness et de nombreux États africains, asiatiques et sud-américains, inquiets des coûts supplémentaires engendrés pour les agriculteurs, les éleveurs et les exploitants forestiers.

En 2023, la Malaisie avait fustigé une « barrière commerciale restreignant l’accès libre et non discriminatoire au marché » et réclamé un report, comme l’Indonésie.

Les États-Unis avaient embrayé en juin dernier, puis le gouvernement brésilien a pris la plume mi-septembre pour protester contre un « instrument unilatéral et punitif », considéré comme une menace pour ses exportations, juste avant que l’Allemagne fasse monter la pression au sein même de l’UE, en demandant un délai supplémentaire pour laisser aux entreprises le « temps de se préparer ».

La Commission a donc justifié ce délai en citant les « retours » des partenaires internationaux sur leur état de préparation à la mise en œuvre de ce réglement. Elle a noté que certains partenaires de l’UE ne semblaient pas non plus prêts, et que certains autres doutaient que les délais initiaux puissent être respectés.

Outre la proposition de report de l’application du règlement anti-déforestation de l’UE, la Commission a également publié des clarifications essentielles sur le champ d’application du règlement, des foires aux questions (FAQ) actualisées et la méthodologie qu’elle utilisera pour développer un critère de référence pour l’évaluation du risque de déforestation.

Les prochaines étapes

En avril 2023, la prolongation de la période de transition avait été soutenue par au moins 12 ministres de l’Agriculture de l’UE lors d’une réunion du Conseil.

Le pouvoir de modifier le règlement appartient toutefois à la fois au Conseil et aux membres du Parlement européen, et nombreux sont ceux qui craignent que la réouverture du dossier ne finisse par affaiblir certaines de ses dispositions. Le Parlement européen et le Conseil ont maintenant moins de trois mois pour conclure les négociations interinstitutionnelles.

« Nous ferons de notre mieux pour l’adopter dès que possible », a déclaré une source de la présidence hongroise à Euractiv.

Le chef de file du Parti populaire européen (PPE), Manfred Weber, s’est dit favorable à ce report. L’eurodéputée socialiste Delara Burkhardt, membre de la commission de l’Environnement (ENVI) et une des négociatrices de l’EUDR l’ont en revanche condamné.

« Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que le groupe conservateur du PPE […] n’exploite pas la procédure législative nouvellement ouverte pour réduire [l’ambition du] règlement », assure-t-elle.

Thomas Waitz, coordinateur du groupe des Verts/ALE au sein de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, a déclaré que cette prolongation devrait permettre aux entreprises de mettre en œuvre le règlement d’ici l’année prochaine.

Pour lui, « avec la prolongation du délai de mise en oeuvre du règlement de l’UE sur la déforestation, toutes les entreprises devraient être en mesure de l’appliquer d’ici l’année prochaine. Il n’y a plus d’excuses. Le règlement ne doit pas être édulcoré par ce report ».

Une coalition d’entreprises de cacao, dont Nestlé, Ferrero, Mondelēz, Mars, Tony’s Chocolonely et des ONG telles que Rainforest Alliance et Solidaridad, s’opposent fermement aux appels visant à rouvrir le dossier de l’EUDR au cours des prochaines négociations.

Pour accélérer le processus, le Parlement européen peut invoquer la procédure d’urgence, comme il l’a fait plus tôt cette année pour ajuster certaines règles de la Politique agricole commune (PAC), et envoyer la proposition directement à un vote en plénière, en contournant le rapport de la commission ENVI du Parlement européen.

Selon les règles en vigueur, la demande de procédure d’urgence peut être faite par une commission, un groupe politique, un certain nombre d’eurodéputés, le président du Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

La Commission n’a pas confirmé à Euractiv si une telle demande avait été faite.

*Maria Simon Arboleas a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anna Martino]