Sahara occidental : les eurodéputés vont interroger la Commission sur l’accord commercial UE-Maroc

Cette réunion fait suite aux vives objections des députés européens à l’égard de la décision de la Commission de modifier son accord de partenariat, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’une contestation juridique.

L’UE a décidé de renforcer ses liens stratégiques avec Rabat à la suite d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui a récemment approuvé le plan d’autonomie du Maroc pour le Sahara occidental — le soutien diplomatique le plus fort à ce jour pour cette proposition, même si cela ne règle pas la question du statut définitif du territoire.

Le Sahara occidental est occupé par le Maroc depuis 1975, tandis que le Front Polisario, soutenu par l’Algérie, revendique l’indépendance ; son statut reste pour l’heure indéfini au regard du droit international.

Les États-Unis et plusieurs gouvernements européens, dont l’Espagne, la France et le Royaume-Uni, se sont rapprochés du plan du Maroc pour des raisons géopolitiques. Rabat est considéré comme un partenaire clé en matière d’énergie, de migration et de sécurité, et, à Bruxelles, comme un pont stratégique vers l’Afrique dans un contexte d’influence croissante de la Russie et de la Chine.

En octobre, la Commission européenne a fait adopter un amendement controversé à l’accord
d’association UE-Maroc, prolongeant les tarifs préférentiels et introduisant un nouveau label « région d’origine », qui permet aux produits d’utiliser des noms régionaux marocains plutôt que sous l’étiquette « Sahara occidental ».

La Commission estime que cet ajustement est nécessaire pour se conformer à un arrêt rendu en 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ayant annulé les accords précédents pour non-obtention du consentement du peuple du Sahara occidental.

Des sources parlementaires ont confié à Euractiv que le service juridique de l’institution avait été consulté afin d’évaluer si les modifications apportées par la Commission étaient conformes à la jurisprudence de la Cour, ce qui a déclenché un bras de fer interinstitutionnel.

Des ONG et groupes d’agriculteurs envisagent également d’intenter une action en justice contre la décision de la Commission d’appliquer l’accord commercial au Sahara occidental en vertu des nouvelles règles d’étiquetage. Ils font valoir que cette modification contourne les exigences de la CJUE et induit les consommateurs en erreur.

Les melons et les tomates sont les principales cultures du Sahara occidental. Les producteurs européens, notamment en Espagne et en France, critiquent depuis longtemps la concurrence marocaine.

« Aucune reconnaissance de souveraineté »

Hugh Lovatt, chargé de mission senior au Conseil européen des relations étrangères (ECFR), explique à Euractiv que la décision de l’ONU constituait « un changement important », mais qu’elle ne modifie en rien le statut juridique du Sahara occidental ni les obligations de l’UE.

La résolution ne peut être interprétée « comme une reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental », estime-t-il. Et d’ajouter que « le territoire reste un territoire non autonome en cours de décolonisation ».

La résolution de l’ONU n’a également aucune valeur juridique pour Bruxelles, insiste Hugh Lovatt.
Seuls deux évènements pourraient modifier l’avis de la CJUE : la reconnaissance de la souveraineté marocaine par le Conseil de sécurité de l’ONU ou le retrait du Sahara occidental de la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale des Nations unies.

« Ce seraient deux changements considérables », confie le chargé de mission à l’ECFR. En annonçant cet amendement, Bruxelles a jusqu’à présent adopté une approche « transactionnelle et idéologique », fait-il valoir.

« L’UE veut à tout prix rester alignée sur le Maroc », et les décisions sont prises « d’abord et avant tout en fonction de la manière de maintenir les relations avec le Maroc, puis en essayant de faire fonctionner le droit international plutôt que l’inverse », poursuit-il.

Le Maroc est un partenaire stratégique pour l’UE, avec des échanges commerciaux atteignant 60,6 milliards d’euros en 2024. L’UE représentait 59 % du commerce total du Maroc.

Hugh Lovatt a averti que l’approche de la Commission risquait de créer une politique européenne incohérente. Il a qualifié la nouvelle catégorie « région d’origine » de « précédent négatif », soulignant qu’elle contrastait avec la position ferme de l’UE sur d’autres territoires occupés.

La Commission soutient un processus politique mené par l’ONU « sur la base de la proposition d’autonomie du Maroc », souligne porte-parole, précisant que cela ne préjugeait pas des positions individuelles des pays de l’UE.

Dans ce contexte, le bloc se prépare à lancer un partenariat stratégique avec le Maroc, élevant ainsi les relations au plus haut niveau politique. « L’UE est impatiente d’ouvrir un nouveau chapitre », confie un porte-parole de la Commission à Euractiv, ajoutant que les discussions étaient en cours.