Sept États membres appellent à une réforme prudente du marché de l’électricité
Sept États membres ont demandé à la Commission européenne de veiller à ce que sa prochaine réforme du marché de l’électricité soit « ciblée » et axée sur des mesures qui permettront la transition écologique tout en garantissant aux consommateurs une énergie abordable.
Un groupe de sept États membres de l’UE a demandé à la Commission européenne de veiller à ce que sa prochaine réforme du marché de l’électricité soit « ciblée » et axée sur des mesures qui permettront la transition écologique, tout en garantissant aux consommateurs une énergie abordable.
L’année dernière, les prix de l’électricité ont grimpé en flèche dans toute l’Europe car Moscou a arrêté ses livraisons de gaz en réponse aux sanctions imposées par l’UE à la Russie pour son agression militaire en Ukraine.
Pressée par les gouvernements de l’UE de remédier à cette situation, la Commission européenne prépare actuellement une révision des règles du marché européen de l’électricité. Ces derniers estiment que les marchés européens de l’électricité doivent être adaptés aux « nouvelles réalités des énergies renouvelables dominantes » et à la hausse des prix du gaz.
L’Espagne et la France figurent parmi les pays qui demandent une révision en profondeur des règles du marché de l’électricité, mais tous les États membres ne partagent pas ce point de vue.
Dans une lettre commune, publiée lundi (13 février), l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg, la Lettonie et les Pays-Bas ont appelé à une approche prudente qui préserverait la configuration actuelle du marché.
« L’intégration du marché européen de l’électricité au cours de la dernière décennie a apporté d’énormes avantages à l’UE, notamment une baisse des prix de vente en gros, une plus grande sécurité d’approvisionnement et la possibilité d’intégrer à grande échelle les énergies renouvelables », peut-on lire dans la lettre.
Toute réforme doit donc être évaluée en fonction de sa contribution à la réalisation de ces objectifs, selon les sept pays signataires.
« [La réforme] doit favoriser la transition vers un système décarboné au coût le plus bas possible pour nos sociétés et garantir que la sécurité d’approvisionnement est toujours préservée tout en assurant la transition vers un système énergétique hautement efficace basé sur les énergies renouvelables », précisent-ils.
Selon les signataires, cela profitera également aux consommateurs et les protégera des hausses de prix.
We urge @EU_Commission to propose a targeted EU electricity market reform that needs to
🔹Retain benefits of the current design & improve on that basis
🔹Support #greentransition & incentives to invest in renewables
🔹Bring benefits to consumersJoint letter from 🇩🇰🇩🇪🇳🇱🇫🇮🇱🇺🇱🇻🇪🇪 pic.twitter.com/6rBKmCg4Mb
— Denmark in the EU (@DKinEU) February 13, 2023
La Commission européenne convient que la préservation des avantages de la structure actuelle doit être une priorité.
« Il a fallu 30 ans pour organiser ce marché. Faisons en sorte de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain », a déclaré le vice-président exécutif Frans Timmermans à EURACTIV lors d’un entretien en janvier.
La lettre contrebalance la pression exercée par les pays méditerranéens pour remanier radicalement le marché de l’électricité de l’UE, explique Bram Claeys du groupe de réflexion Regulatory Assistance Project (RAP).
« La réforme du marché devrait s’appuyer sur ce qui fonctionne bien et soutenir les énergies renouvelables et les consommateurs », a-t-il expliqué à EURACTIV.
Il a toutefois ajouté que la réforme devra aller au-delà des déclarations générales afin de fournir aux projets d’énergie renouvelable et aux ressources de maîtrise de la demande le même soutien qu’aux centrales électriques traditionnelles.
Des changements « ciblés »
Les sept signataires estiment que les changements apportés au marché de l’électricité doivent être « ciblés », évalués et guidés par cinq principes.
Le premier consiste à préserver les avantages de l’intégration du marché européen de l’électricité, qui a vu se développer les liens entre les pays et a contribué à préserver la sécurité énergétique dans les régions touchées par des problèmes d’approvisionnement l’année dernière.
Le second consiste à stimuler le déploiement des énergies renouvelables en créant un cadre de marché « fiable, prévisible et solide » afin de gagner la confiance des investisseurs.
Les sept pays ajoutent que les « défis géopolitiques » ont rendu encore plus évidente la nécessité d’un environnement d’investissement compétitif. « Par conséquent, nous sommes également sceptiques à l’égard de la limitation des recettes générales », expliquent-ils dans la lettre en référence à la taxe sur les bénéfices exceptionnels introduite en Espagne, qui a ensuite été adoptée au niveau européen dans le cadre d’un paquet temporaire de mesures d’urgence pour faire face à la crise.
Voilà qui réjouit l’association du secteur de l’électricité Eurelectric, qui s’était opposée à cette taxe, estimant qu’elle était source d’incertitude pour les investisseurs.
Préserver le marché
Pour réduire le coût des investissements dans les nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable, les pays signataires soutiennent également les accords contractuels à long terme, tels que les contrats d’achat d’électricité et les contrats de différence (CfD), qui offrent une plus grande certitude aux investisseurs.
Toutefois, ils affirment que ces accords doivent rester volontaires et ne concerner que les énergies renouvelables, ce qui va à l’encontre de la volonté de pays comme l’Espagne, qui souhaitent un déploiement généralisé des contrats de différence règlementés par l’État.
Cela va dans le sens des demandes d’Eurelectric ainsi que des groupes de l’industrie des énergies renouvelables comme SolarPower Europe et WindEurope.
« Nous sommes soulagés de voir que les contrats de différence ne sont pas une solution universelle », a déclaré Naomi Chevillard, responsable des affaires règlementaires chez SolarPower Europe. « Bien qu’utiles, ils doivent rester volontaires », a-t-elle ajouté.
Matthias Buck, du groupe de réflexion Agora Energiewende, soutient également cette approche, estimant qu’il est positif qu’un nombre croissant de gouvernements européens reconnaissent la nécessité d’une analyse et d’une préparation minutieuses avant la réforme.
« Il est important de noter que la lettre commune souligne la valeur des contrats de différence en tant qu’approche standard pour les gouvernements qui soutiennent les investissements dans le renouvelable, et que les investisseurs doivent être en mesure de choisir entre ces contrats et les approches commerciales comme les accords d’achat d’électricité », a-t-il ajouté.
Enfin, les sept pays appellent à un renforcement des mesures de protection des consommateurs, affirmant que les ménages devraient conserver la possibilité de choisir entre des contrats à prix variable et des contrats à prix fixe.
La lettre soutient également un rôle plus actif des consommateurs sur le marché, par exemple en éliminant les obstacles à la création de communautés énergétiques, dans lesquelles les consommateurs se regroupent pour investir dans des projets d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
