Sofia courtise l’UE avec une nouvelle loi sur la confiscation des biens illégaux

La Bulgarie a adopté une nouvelle loi hier (3 mai) autorisant le trésor public à confisquer les biens privés don’t l’acquisition n’a pas été justifiée par des sources de revenus légales. C’est ce qu’a rapporté Dnevnik, le partenaire d’EURACTIV en Bulgarie. Cette mesure représente une étape supplémentaire dans la volonté du pays de gagner la confiance de l’UE quant à son système judiciaire.

Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, a remercié les députés d'avoir soutenu cette loi et affirmé que son gouvernement aurait démissionné si le parlement ne l'avait pas adoptée.

Cette loi controversée sur la confiscation de biens a été adoptée après plusieurs séances et 40 heures de débat. Plusieurs amendements ont été ajoutés au texte initial. Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur dans six mois.

Elle autorise la confiscation de biens acquis par des activités illégales, sans qu'une peine judiciaire ne soit prononcée. Cette procédure peut être lancée contre les individus accusés de crimes graves comme le terrorisme, le crime organisé, le proxénétisme ou l'évasion fiscale.

La loi s'appliquera de façon rétroactive pour une période de dix ans et lorsqu'un écart minimum de 125 000 euros sera constaté entre les revenus déclarés et l'acquisition du bien.

Les détracteurs de cette loi considèrent que la période rétroactive de dix ans est trop courte, dans la mesure où les biens les plus importants du pays ont été privatisés dans les années 1990, souvent dans des circonstances controversées.

Le parti socialiste de l'opposition (BSP) a rejeté cette loi, de même que le Mouvement des droits et des libertés (DPS), dont l'électorat est en partie composé de la minorité ethnique turque en Bulgarie. Le BSP et le DPS affirment que cette loi sera utilisée comme moyen de pression contre les détracteurs du gouvernement de Boïko Borissov.

« Tous les citoyens bulgares qui ont illégalement acquis des biens se les verront confisquer. C'est ce que les citoyens ordinaires veulent et c'est ce que nous avons décidé. Nous sommes aujourd'hui au pouvoir, mais d'autres nous succéderont, et cette loi sera toujours en vigueur », a déclaré le premier ministre.

Gagner la confiance de l'UE

Ce projet de loi représente une étape importante pour la Bulgarie, qui cherche à gagner la confiance de l'UE quant à la fiabilité de son système judiciaire. Celui-ci est actuellement soumis à un examen pour crime organisé et corruption (voir « contexte »).

La Commission européenne a récemment publié une proposition de loi visant à renforcer les instruments de l'UE pour geler, gérer et confisquer les biens issus du crime organisé ou des mafias en Europe.

Cecilia Malmström, la commissaire européenne à la justice et aux affaires intérieures, a fait savoir à cette occasion que la nouvelle initiative n'était pas liée au système de contrôle judiciaire appliqué à la Bulgarie et à la Roumanie (voir « contexte »). Sofia et Bucarest espèrent convaincre la Commission de mettre un terme à ces contrôles avant l'été.

De nombreux ambassadeurs d'États européens ont participé aux débats en amont du vote, a rapporté la presse bulgare.

L’annonce, hier, de la condamnation à cinq ans de prison de deux criminels notoires marque également la volonté du pays de convaincre Bruxelles. Les condamnés sont les frères Galevi, connus comme les « propriétaires de la première ville privée de Bulgarie », Dupnitsa, située à 60 km au sud de Sofia.