Stockage du carbone dans les sols : la Commission laisse des questions clés en suspens

Dans le cadre de sa proposition de législation sur l’élimination du carbone, la Commission européenne établira des normes à l’échelle du bloc pour certifier les activités de stockage du carbone dans les sols agricoles. Les décisions clés seront toutefois laissées aux États membres et aux futures législations. C’est ce qu’il ressort d’un projet consulté par EURACTIV.

À la fin du mois de novembre, la Commission devrait présenter sa proposition de règlement sur la certification des absorptions de carbone, c’est-à-dire la capture et le stockage du CO2 de l’atmosphère. Parmi les solutions permettant d’éliminer le carbone de l’atmosphère, on retrouve notamment le stockage du carbone dans les sols agricoles, qui englobe diverses pratiques agricoles.

Alors que des systèmes publics et privés pour la certification et la rémunération de ces « émissions négatives » existent déjà sur base volontaire dans un certain nombre d’États membres de l’UE, le futur règlement a pour objectif d’établir des normes minimales communes pour déterminer ce qui doit être considéré comme une absorption de carbone.

Selon le projet, l’harmonisation des différentes normes dans le domaine devrait contribuer à garantir l’efficacité des mesures de stockage du carbone dans les sols agricoles pour l’atténuation du changement climatique dans le secteur. Cette harmonisation devrait également permettre de faciliter l’évaluation et la comparaison de la qualité des absorptions. Cela devrait ainsi renforcer la confiance dans ces pratiques et faciliter l’accès au financement pour ceux qui les mettent en œuvre.

« Les activités d’élimination du carbone, en particulier le stockage du carbone dans les sols agricoles, ont un fort potentiel pour offrir des solutions gagnant-gagnant en matière de restauration de la biodiversité et d’autres objectifs environnementaux », souligne le texte. Par ailleurs, ce stockage pourrait également générer des bénéfices pour les exploitations agricoles.

Malgré sa volonté de créer un cadre européen, le projet n’aborde pas certaines questions essentielles, notamment celle de la rémunération des mesures relatives au stockage du carbone dans les sols agricoles.

On tourne autour du pot ?

La proposition de règlement n’est liée à aucun instrument de financement — tel que la Politique agricole commune (PAC) — qui pourrait être utilisé pour rémunérer ou encourager les pratiques de stockage.

Une fois que l’élimination du carbone aura été certifiée selon les critères définis par la Commission, il appartiendra aux États membres de décider si et de quelle manière les agriculteurs seront rémunérés pour cela. Que ce soit sur les marchés publics ou privés du carbone ou encore par le biais de régimes de financement.

« L’usage auquel les certificats générés sont destinés n’est pas clair », a souligné Jurij Krajcic, responsable politique pour les terres et le climat au sein de l’ONG Bureau européen de l’environnement (BEE).

M. Krajcic a confié à EURACTIV que les certificats ne devraient pas pouvoir être échangés sur les marchés du carbone. Si l’on se réfère au projet, il s’agit d’une option dont disposeraient les États membres, même si le texte souligne que l’élimination du carbone certifiée en vertu du règlement ne fera pas partie du cadre obligatoire de tarification du carbone de l’UE.

Les marchés du carbone permettent aux entreprises d’autres secteurs d’acheter des certificats d’émission négative issus de pratiques de stockage dans les sols agricoles afin de compenser leur propre empreinte carbone.

Toutefois, la possibilité de compenser les émissions de cette manière « découragera probablement » l’adoption de « mesures urgentes » qui sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, explique M. Krajcic.

Garantir l’impact sur le climat

Dans le projet, la Commission définit également des critères pour la certification des absorptions de carbone. Il faudra par exemple que l’impact sur le climat des mesures de réduction certifiées soit « additionnel », ce qui signifie que les effets des mesures vont au-delà de l’effet qui aurait de toute façon été observé dans le cadre des activités agricoles ou forestières habituelles.

L’inclusion de ce principe d’« additionnalité » était l’une des principales demandes des défenseurs de la cause climatique, mais la version figurant dans le texte de l’exécutif européen n’a pas réussi à convaincre M. Krajcic, qui a qualifié la définition de « confuse ».

Irene de Tovar, conseillère politique à l’association des agriculteurs européens COPA-COGECA, a quant à elle averti que la définition de ce seuil de référence au-delà duquel les absorptions seraient certifiées constitue « un défi du point de vue des agriculteurs ».

Elle a appelé à remplacer le principe d’« additionnalité » par celui de « complémentarité ».

Un autre point de discorde est la définition du stockage du carbone dans les sols agricoles énoncée dans le projet, qui inclut non seulement les activités qui entraînent le stockage du carbone, mais aussi celles qui « réduisent la libération de carbone dans l’atmosphère ».

Inclure la réduction des émissions dans la définition de cette pratique est « très trompeur et scientifiquement incorrect », estime M. Krajcic.

Mme De Tovar, en revanche, a souligné que « pour la communauté agricole et forestière de l’UE, la réduction de l’empreinte carbone parallèlement à la production de nourriture et de fibres est un point de départ essentiel ».

Ne pas prendre en compte cet aspect constituerait selon elle « une faille considérable pour les millions d’agriculteurs qui cherchent à rendre leurs processus plus durables ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]