Télécoms : lutte contre les factures trop chères

Un code de droits sera au centre des discussions du prochain Conseil télécoms prévu lundi (31 mai), alors que les ministres vont envisager la possibilité d'introduire des règles paneuropéennes de protection pour les utilisateurs des communications électroniques contre les factures trop chères. Toutefois, aucun débat formel ne sera organisé sur la question épineuse du financement et de la régulation des investissements dans l'Internet à très haut débit.

La présidence espagnole de l'UE va mettre en avant une proposition visant à introduire des garanties pour limiter ou contrôler les dépenses de tous les utilisateurs finaux de services de communications électroniques, comme c'est déjà le cas pour les services d'itinérance de télécommunications (voir 'Contexte').

Un document obtenu par EURACTIV liste les mesures possibles, parmi lesquelles l'introduction d'un degré minimum de détail dans les factures, c'est-à-dire un compte-rendu des dépenses régulièrement mis à jour.

Le document propose également que les utilisateurs puissent bloquer certains types d'appels et que différentes options de prépaiement soient offertes aux utilisateurs.

De plus, l'interruption des services devrait être interdite, à l'exception des services gratuits, affirme le document.

Le code des droits pour les utilisateurs des communications électroniques devrait aussi garantir un haut niveau de transparence, la disponibilité d'informations comparables sur la qualité des services offerts par différents opérateurs, une meilleure protection des consommateurs et des procédures facilitées de règlement des différends.

Les ministres vont participer à leur premier débat sur ce sujet lundi à Bruxelles. Il reste à voir comment ces mesures peuvent être mises en œuvre, et si une nouvelle législation sera nécessaire en conséquence, a expliqué une source diplomatique à EURACTIV.

Les fibres optiques toujours hors agenda

Le débat ministériel devrait laisser de côté la question complexe du financement et de la réglementation des investissements cruciaux en matière d'Internet à très haut débit. Ce n'est pas à l'ordre du jour, et cette question ne devrait pas être abordée, a dit un diplomate européen.

Les Etats membres se plaignent de voir la Commission acquérir de facto le pouvoir de règlementer le marché européen des télécoms en produisant des règlementations non contraignantes, qui sont mises en œuvre de la même manière que des règles contraignantes sans impliquer le Parlement européen et le Conseil.

Cependant, un règlement très attendu de la Commission sur ce que l'on appelle l'accès aux Réseaux de prochaine génération (RPG) n'a pas encore été adopté, après près de deux ans de négociations en coulisses. Le Conseil n'arrête pas de repousser le débat, affirmant qu'il attend le document de l'exécutif de l'UE.

En conséquence, le débat est bloqué et les investissements dans ce secteur crucial pour la reprise économique de l'UE ralentissent, comme l'affirme la Commission elle-même dans son récent rapport sur la mise en œuvre de la législation télécoms de l'UE.

Appel de l'industrie à améliorer la réglementation

Face à ce constat et en amont du Conseil télécoms de la semaine prochaine, certains nouveaux opérateurs pressent l'UE de s'occuper des défauts règlementaires des marchés nationaux, en particulier concernant les règles sur le déploiement des fibres optiques, qui diffèrent énormément d'un pays à l'autre.

Dans un rapport qui doit être officiellement publié la semaine prochaine, l'ECTA (European Competitive Telecommunications Association) affirme que les pays avec les règlementations télécoms les plus efficaces ont des marchés ouverts et compétitifs qui promeuvent une plus grande pénétration du haut débit, ce qui en retour génère plus d'emplois et dynamise la croissance économique.

La recommandation de la Commission est considérée par l'ECTA comme une opportunité essentielle pour éliminer les contradictions qui fragmentent le marché unique et inciter à développer des réseaux de fibre compétitifs, ce qui veut dire qu'il ne faut pas perdre de temps, a déclaré le président de l'ECTA Hubertus von Roenne.

Les différentes règlementations ont un impact direct sur les prix. Les consommateurs paient en moyenne 17 euros par mois aux Pays-Bas – le pays ayant la meilleure réglementation en place – pour une connexion haut débit basique, mais ils doivent payer 34 euros pour le même service en Pologne et 61 euros au Portugal, selon les chiffres contenus dans le dernier rapport sur la compétitivité publié par la Commission mi mai.

L'Autorité européenne du marché des communications électroniques à Riga ?

Les ministres des finances devraient aussi parvenir lundi à un accord final sur la localisation du nouvel organe européen de règlementation des télécommunications, qui constitue l'une des pierres centrales de la révision règlementaire du secteur menée par l'ancienne commissaire en charge des télécoms, Viviane Reding.

A l'heure actuelle, nous n'avons qu'une seule candidature, et il s'agit de Riga, a expliqué la présidence espagnole de l'UE.

La seule alternative possible est d'avoir le siège de cet organisme à Bruxelles afin de faciliter le travail d'une autorité qui réunit des représentants nationaux. Toutefois, actuellement, cette option ne semble pas remettre en question la candidature lettonne.