Travailleurs des plateformes : les eurodéputés libéraux et conservateurs s'allient contre la proposition de la rapporteure

Les législateurs de Renew et du Parti Populaire Européen (PPE) ont déposé des amendements similaires concernant la directive sur les travailleurs des plateformes dans le but de s’opposer à la proposition de la rapporteure.

Les législateurs conservateurs se sont vivement opposés à l’approche du texte adoptée par la rapporteure du Parlement européen, l’eurodéputée sociale-démocrate Elisabetta Gualmini, depuis la publication de son projet de rapport.

Après avoir exprimé leurs inquiétudes sur des dispositions qui, selon eux, pourraient conduire à la mort de l’économie de la « gig economy » (ou « économie des petits boulots » ), le centre-droit est passé à l’offensive en présentant de nombreux amendements, obtenus par EURACTIV, qui changeraient radicalement le texte de Mme Gualmini.

Les eurodéputés du PPE ont déposé des amendements à la proposition de la Commission en trois séries, suggérant peut-être des priorités différentes au sein du groupe de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL).

« Tout se fait dans une coordination absolue », a déclaré l’eurodéputée Miriam Lexmann à EURACTIV, soulignant que tous ses collègues sont sur la même ligne et que la répartition des amendements est surtout le résultat de « discussions internes ».

« Nous devons avoir une approche équilibrée, et nous devons préserver la flexibilité, car c’est quelque chose que les travailleurs ne veulent pas perdre », a-t-elle ajouté, résumant la position des conservateurs.

Présomption et critères juridiques

Au centre du débat se trouve la présomption réfragable de salariat, une notion qui ferait peser sur les plateformes la charge de prouver que le travailleur n’est pas un employé. La Commission européenne a proposé de déclencher cette présomption sous certaines conditions, définies grâce à une liste de critères.

Dans son projet de rapport, Mme Gualmini a généralisé la présomption légale en faisant des critères de la Commission de simples lignes directrices. Cette approche n’a pas été bien accueillie par les eurodéputés conservateurs, qui craignaient qu’elle ne reclasse automatiquement des millions de travailleurs, même ceux qui sont véritablement indépendants.

Dennis Radtke, le rapporteur pour le PPE, suggère que la présomption légale « ne doit pas conduire à une détermination automatique de toutes les personnes effectuant un travail de plateforme comme étant dans une relation de travail ».

Dans la proposition initiale, deux critères sur cinq devaient être remplis pour que la présomption soit déclenchée. L’eurodéputée du PPE Sara Skyttedal suggère maintenant qu’une « majorité » de critères doivent être remplis et « sans préjudice des conventions collectives » tout en resserant les critères eux-mêmes.

« L’utilisation de deux critères seulement entraînerait le reclassement automatique de la quasi-totalité des travailleurs des plateformes, contrairement à ce que le Parlement a accepté dans le rapport [d’initiative] Brunet », a-t-elle justifié, en référence à une résolution que les députés ont adoptée à une très large majorité en septembre dernier.

Un groupe d’autres législateurs du PPE, coordonné par Miriam Lexmann, a fait la proposition peut-être la plus radicale en introduisant un « code de bonne conduite » comme « une forme d’autorégulation axée sur l’amélioration des conditions de travail des véritables indépendants effectuant un travail de plateforme, y compris leur protection sociale. »

Cette approche non contraignante est destinée à encourager les plateformes à trouver des accords sur l’amélioration des conditions de travail des « véritables travailleurs indépendants » et doit prévoir « le suivi et l’évaluation de la réalisation des objectifs visés » ainsi qu’une « mise en application effective, y compris des sanctions efficaces et proportionnées. »

Malgré les amendements en ordre dispersé, les députés conservateurs vont globalement dans la même direction, en plaidant pour davantage de négociations et de conventions collectives et en renforçant le rôle des syndicats.

Ils veulent également s’en tenir à l’approche de l’exécutif européen concernant les avantages facultatifs tels que la protection sociale, l’assurance-accident ou les possibilités de formation qui sont appelés à ne pas être pris en compte lors de l’évaluation de la relation de travail, à la différence du projet de rapport de Mme Gualmini, qui a supprimé cette disposition.

M. Radtke a par ailleurs déposé un autre amendement protégeant les plateformes de l’obligation de « divulguer des algorithmes ou toute information qui, avec une certitude raisonnable, aurait pour résultat de permettre de tromper les consommateurs ou de leur porter préjudice en manipulant le système », alors la directive vise également à traiter la gestion algorithmique des travailleurs.

Une coalition plus large en préparation

La direction que souhaite prendre le PPE trouve un écho dans les amendements soumis par la rapporteure fictive de Renew, Lucia Ďuriš Nicholsonová, dont EURACTIV a pris connaissance. « Nous allons dans la même direction , ce qui pose les bases de meilleures négociations », a déclaré Mme Lexmann.

« Il est important de souligner que la présomption légale d’une relation de travail ne doit pas conduire à une classification automatique de toutes les personnes effectuant un travail sur une plateforme » et que « les véritables travailleurs indépendants peuvent le rester et continuer à accéder au travail par le biais de plateformes », a ajouté Mme Ďuriš Nicholsonová à un considérant initial de la proposition.

À l’instar de ses collègues conservateurs, elle souhaite passer de deux critères réunis nécessaires au déclenchement de la présomption à une « majorité ».

Elle souhaite également encourager le dialogue social et la négociation collective et exclure la la fourniture facultative d’avantages sociaux de la discussion lors de l’évaluation de la relation de travail.

Cette alliance PPE-Renew pourrait être soutenue par les conservateurs et réformistes européens (CRE). L’eurodéputée Margarita de la Pisa Carrión a présenté un nouveau considérant soulignant que « le libre choix d’une personne effectuant un travail sur une plateforme d’être indépendante en accord avec la plateforme devrait toujours être respecté », appelant également à encourager davantage la négociation collective.

Tout en partageant les mêmes priorités, Mme de la Pisa Carrión propose de prendre le problème par l’autre bout, en suggérant que la relation contractuelle entre un travailleur et une plateforme soit légalement présumée comme étant une relation indépendante et ne s’appliquerait pas si une majorité des critères sont remplis.

Les amendements devraient maintenant être discutés en commission en juillet ou en septembre.