Les États membres de l’UE adoptent enfin la directive sur les travailleurs des plateformes

Les États membres de l’UE ont finalement adopté la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes lors d’une réunion des ministres du Travail lundi (11 mars), après que l’Estonie et la Grèce, qui s’étaient abstenues dans le passé, ont voté en faveur de la directive « dans un esprit de compromis ».

Le changement d’avis de dernière minute de Tallinn et d’Athènes a mis fin à la minorité qui s’était formée avec l’Allemagne et la France, et a permis à la directive — qui vise à règlementer l’économie des travailleurs « ubérisés » en pleine croissance et à donner des droits à plusieurs millions de travailleurs dans l’UE — de finalement être adoptée.

« C’est un jour important pour les travailleurs des plateformes », a déclaré Nicolas Schmit, commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux et responsable du dossier, après le vote.

La directive doit maintenant être officiellement ratifiée par le Conseil et le Parlement européen en séance plénière, ce qui ne devrait pas poser de problème. Les États membres auront ensuite deux ans pour intégrer ce texte législatif dans leurs propres structures nationales.

Un esprit de compromis

Jusqu’à ce que les ministres grecs et estoniens prennent la parole lors de la réunion de lundi, il était impossible de savoir ce que serait leur vote. Ces deux États membres s’étaient montrés très sceptiques à l’égard de la dernière version du dossier, invoquant l’incertitude juridique et des conflits avec leurs propres législations nationales relatives à l’emploi.

Ils se sont abstenus à deux reprises, aux côtés de la France et de l’Allemagne, lors de réunions distinctes des ambassadeurs de l’Union européenne au cours du mois dernier, formant ensemble une minorité de blocage et faisant craindre à Bruxelles que la directive ne voie jamais le jour.

Mais « dans un esprit de compromis », et conscients que la réunion ministérielle, selon les termes de la présidence belge du Conseil de l’UE, était « décisive » pour l’adoption d’un texte, l’Estonie et la Grèce ont modifié leur vote au tout dernier moment, ouvrant ainsi la voie à l’adoption finale de la directive.

« Merci pour ces surprises de dernière minute », a déclaré le vice-premier ministre belge Pierre-Yves Dermagne après le vote, sous les applaudissements et les acclamations des ministres.

L’isolement franco-allemand

Après plus de deux ans de négociations, la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes — la toute première proposition de l’UE visant à règlementer l’économie des plateformes dans l’ensemble de l’Union — est devenue l’un des dossiers les plus controversés de l’UE.

Les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur une version édulcorée de la directive au début du mois de février — que les États membres ont rejetée à deux reprises au cours du mois dernier, Paris, Tallinn, Athènes et Berlin s’y étant opposés.

Avant un autre vote négatif des ambassadeurs de l’UE vendredi dernier (8 mars), la France a semé le trouble en faisant circuler une série de modifications qu’elle souhaitait apporter au texte, créant ainsi une importante dérogation à l’application du nouveau mécanisme clé de la directive, la présomption légale de l’emploi.

Ce nouveau mécanisme visait initialement à harmoniser les processus de reclassement par lesquels les travailleurs indépendants des plateformes pouvaient devenir des employés à temps plein, avec tous les droits qui y sont associés, à partir du moment où un lien de subordination avec la plateforme est mis en exergue.

L’accord provisoire de février a toutefois supprimé du texte les critères à utiliser pour indiquer la subordination, et les États membres ont seulement été obligés de créer une présomption d’emploi dans leurs systèmes nationaux afin que sa mise en œuvre permette aux travailleurs d’être plus facilement pris en compte pour le reclassement que le statu quo.

L’Allemagne s’est abstenue lundi en raison de querelles internes au sein de sa coalition. La France, quant à elle, a déclaré qu’elle ne voterait pas tant que la Commission n’aurait pas apporté des éclaircissements juridiques supplémentaires, mais d’autres États membres plus hésitants ne lui ont pas emboîté le pas, laissant les deux plus grands pays de l’UE isolés.

Le dossier adopté contient également un chapitre sur la gestion algorithmique sur le lieu de travail, qui interdit totalement le traitement de certaines données, notamment l’état psychologique, l’appartenance religieuse ou la sexualité, mais aussi les conversations privées ou toute information en dehors de l’activité professionnelle des travailleurs des plateformes.

En ce qui concerne les décisions importantes influencées ou prises par un algorithme, telles que la rémunération, la suspension ou le licenciement d’un compte, le texte va au-delà de ce que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD). L’accord précise explicitement que ces décisions doivent toujours être prises par un être humain.