Valdis Dombrovskis défend les nouvelles règles fiscales et obtient le poste de commissaire à l’Économie

La défense vigoureuse du commissaire désigné letton Valdis Dombrovskis des nouvelles règles fiscales de l’Union européenne (UE) lors de son audition au Parlement ce jeudi 7 novembre s’est avérée convaincante, lui permettant d’obtenir un troisième mandat au sein de l’exécutif de l’UE.

Alors que des sources proches du dossier ont indiqué que Valdis Dombrovskis n’avait pas gagné le soutien des eurodéputés de La Gauche, des Patriotes pour l’Europe et de l’Europe des nations souveraines, il a tout de même réussi à obtenir un poste dans le Collège des commissaires, après avoir défendu son inébranlable confiance dans le cadre de stabilité fiscale de l’Union.

Selon lui, ces règles aideront les États membres à rendre leurs budgets plus viables tout en leur laissant suffisamment d’espace pour stimuler les investissements essentiels.

Ce vétéran de la politique lettone et des institutions européennes a noté dans ses remarques liminaires que le « nouveau cadre de gouvernance économique », entré en vigueur en avril de cette année, offre aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour réaliser des investissements « favorables à la croissance », mais aussi pour « renforcer la confiance des marchés » en « garantissant la viabilité budgétaire ».

« [Les règles] offrent une marge de manœuvre budgétaire pour les investissements publics et créent un environnement commercial propice à la libération des investissements privés », a affirmé le commissaire désigné.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lui a confié un « double » portefeuille, celui de l’Économie et de la Productivité, et celui de la Mise en œuvre et de la Simplification. Valdis Dombrovskis est un proche allié d’Ursula von der Leyen et est actuellement l’un des trois vice-présidents exécutifs de la Commission.

Lors de son audition, le Letton a été poussé par l’eurodéputé allemand Markus Ferber et l’eurodéputé hongrois Enikő Győri — tous deux issus du Parti populaire européen (PPE) — à expliquer comment il garantirait un « traitement égal » des États membres dans le cadre des nouvelles règles.

« Les règles fiscales sont les mêmes pour tous les États membres », a-t-il affirmé, ajoutant : « Venant d’un petit État membre, je suis particulièrement sensible à la question de l’égalité de traitement ».

Les règles fiscales précédentes, entrées en vigueur dans les années 1990, mais suspendues pendant la pandémie de Covid-19 et la crise énergétique qui a suivi, n’ont pas toujours été respactées.

Les nouvelles règles maintiennent les anciennes limites de déficit et de dette de 3 % et 60 % du PIB annuel respectivement, mais assouplissent l’obligation pour les États membres qui ne les respectent pas de réduire chaque année d’un vingtième le ratio de la dette nationale excédentaire par rapport au PIB.

Au lieu de cela, les pays qui ne respectent pas ces seuils doivent suivre des « trajectoires de référence » — ou plans — personnalisés, établis par la Commission européenne, détaillant la manière dont ils peuvent se conformer aux règles budgétaires sur une période de quatre ans ou — sous certaines conditions — de sept ans.

Au cours de l’audition, Valdis Dombrovskis a souligné à plusieurs reprises que le fait que les États membres soient les premiers responsables de l’élaboration de ces plans signifiait que les capitales de l’UE s’approprieraient davantage les règles, ce qui augmenterait le respect de celles-ci.

Le principe de stabilité fiscale dans la ligne de mire des Français

L’eurodéputée française Manon Aubry (La Gauche) a critiqué les règles sous un angle différent, affirmant qu’elles condamnent les États membres à « l’austérité éternelle » et notant qu’elles ont contraint le gouvernement de son pays à opérer d’impitoyables coupes dans les dépenses publiques.

Manon Aubry a également affirmé que les nouvelles règles mettent trop l’accent sur la nécessité de réduire les dépenses publiques, plutôt que de développer des sources de revenus supplémentaires par le biais d’impôts sur la fortune et sur les bénéfices exceptionnels.

Elle a noté que la France « avait 60 milliards d’euros d’avantages fiscaux accordés aux multinationales et aux riches », ce qui correspond à peu près au montant que le pays s’efforce de récupérer pour stabiliser ses finances, a-t-elle déclaré.

Valdis Dombrovskis, en tant que faucon fiscal, a tenté de rassurer l’eurodéputée française sur le fait que la Commission se concentrait également sur l’augmentation des revenus. Il a présenté des mesures sur la fiscalité, la lutte contre l’évasion, le partage d’informations sur la propriété effective et l’évasion fiscale.

Il est même allé jusqu’à dire qu’un impôt européen sur la fortune n’était pas exclu à l’avenir : « En effet, au niveau du G20, il y a un débat sur l’impôt sur la fortune et nous participerons à ce débat ».

C’est une autre eurodéputée française, Pascale Piera (Patriotes pour l’Europe), pourtant adversaire politique de Manon Aubry, qui a répété sa critique de la rhétorique de Valdis Dombrovskis sur la stabilité fiscale, alors que la France continue de faire face à une crise budgétaire délicate après l’ouverture par la Commission européenne et le Conseil d’une procédure de déficit excessif à l’encontre de Paris au début de l’année.

Pascale Piera a reproché à l’exécutif européen d’utiliser les procédures d’infraction comme une « arme, et de la brandir en permanence ».

Le commissaire désigné a défendu le rôle de la Commission dans « l’application des règles du traité », affirmant que « les règles de l’UE ne sortent pas de nulle part : elles sont approuvées par les États membres et le Parlement, donc ce que nous appliquons est ce qui a été communément approuvé ».

De son côté, l’eurodéputée danoise Kira Peter-Hansen (Les Verts) a incité le candidat letton à développer son propre point de vue sur la manière dont l’UE devrait stimuler l’investissement public et, par conséquent, combler son important déficit d’investissement.

Valdis Dombrovskis a esquivé la question, notant que cette discussion concernait principalement le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), ou budget régulier de l’UE, dont les négociations devraient commencer l’année prochaine.

Il a suggéré que cela pourrait se faire par le biais de contributions nationales plus importantes au CFP, d’une dette commune plus importante ou de nouvelles « ressources propres » pour l’UE. « L’important est de se mettre d’accord sur le montant à financer et sur les domaines [que nous devons financer] », a-t-il expliqué.

Toutefois, il a ajouté : « Aucune option n’est exclue ».

Anna Brunetti a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anna Martino]