Vif débat autour du contrôle des budgets nationaux par l’UE

La Commission européenne, qui propose de donner son avis sur chaque budget avant le passage devant les parlements nationaux, suscite les craintes de certains parlementaires. Pourtant, l’idée est loin d’être nouvelle.

La Commission européenne préemptera-t-elle les budgets nationaux des 16 membres de la zone euro? Sa communication sur le renforcement de la coordination économique parue le 12 mai préconise en effet que Bruxelles donne son avis sur les enveloppes budgétaires votées chaque année par les pays. 

Dès 2011, la Commission examinerait ainsi les projets de budgets de chaque État partageant la monnaie commune, en début de période. Puis cet avis serait débattu par les 16 ministres des Finances de la zone euro. «Les États membres seraient aussi encouragés, en plein respect avec les procédures et les règles nationales, à impliquer leurs parlements nationaux dans ce processus, avant de soumettre les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réforme à la surveillance multilatérale européenne», précise le texte de la Commission.

Réunis à Bruxelles, lundi 17 et mardi 18 mai, les ministres européens de l’Économie et des Finances ont d’ailleurs approuvé ce système. Aussi ont-ils demandé que les cadres budgétaires des États membres soient «régulièrement évalués et fassent l’objet d’examen par les pairs» en se fondant sur trois critères : des caractéristiques que devraient présenter les cadres budgétaires nationaux basés sur les meilleures pratiques, le bilan des États membres en termes de réformes de la gouvernance budgétaire et une analyse d’impact de la crise sur les cadres existants et les réformes en cours.

A Paris (lire positions), nombreux sont les parlementaires et les ministres qui disent craindre la perte de certaines prérogatives au profit de la Commission européenne. 

Serpent de mer

Le 17 mai, le premier ministre luxembourgeois et patron de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a joué l’apaisement. « La Commission européenne ne va pas devenir la maîtresse du budget des États membres de la zone euro», a-t-il indiqué. Il a également estimé «important» que les parlements prennent leurs décisions «en étant informés des commentaires des autres membres de la zone euro» sur les grands axes de la politique budgétaire.

La question des coordinations des budgets est un serpent de mer de la construction européenne. Evoquée pour la première fois dans un rapport présenté en 1970 par l’un des inspirateurs de l’Union économique et monétaire, Pierre Werner, le texte proposait que le Conseil prévoit le volume global des dépenses et contrôle les budgets nationaux. «C’était un niveau de contrôle bien supérieur à ce qui est proposé aujourd’hui», estime Frédéric Allemand, maître de conférences à Sciences-Po. 

Il rappelle que l’Union europénne n’a pas de compétence pour obliger les État à limiter la valeur de leurs dépenses, en dehors des sanctions infligées dans le cadre du pacte de stabilité. Mais rien n’empêche la Commission d’émettre un avis sur le volume global des budgets. «Cela ne priverait pas les parlements de trancher sur cette question», dit-il, en ajoutant que les préconisations de la Commission ne vont pas contre la souveraineté budgétaire nationale.

Quel serait la place du Parlement européen dans ce dispositif? «Il est vraiment la cinquième roue du carosse. Il n’intervient que très rarement dans l’Union économique et monétaire», répond Frédéric Allemand. Mais les députés européens pourraient tout de même être consultés informellement, juge le chercheur.

POSITIONS

«Ces propositions ne me semblent pas réalistes», explique le député européen (UMP – PPE) Alain Lamassoure. «Personne ne peut accepter l’idée de soumettre son projet de budget à une autorité extérieure avant de le soumettre à son Parlement.»  Le président de la commission des Budgets au Parlement européen plaide pour que les élus nationaux participent activement à la coordination des politiques économiques. Il propose d’inviter les parlements nationaux et le Parlement européen à débattre ensemble, le même jour, de leurs orientations budgétaires. «Cette réunion les amènerait naturellement à travailler sur les mêmes hypothèses économiques de base : croissance, inflation, taux d’intérêt, valeur de l’euro et du baril, etc…», argue l’eurodéputé.

Le président (UMP) du Sénat Gérard Larcher estime que le contrôle du budget relève de la «souveraineté nationale». Il considère que cette mesure est «inapplicable constitutionnellement».

«Le rendez-vous est d’abord aux Parlements nationaux», souligne pour sa part le ministre du Budget François Baroin, dans un entretien télévisé à LCI. «La Commission, institution respectable, formule des propositions, mais c’est le choix politique qui doit d’abord préempter», poursuit-il.

Dans un communiqué, le président de Debout la République Nicolas Dupont Aignan juge pour sa part que «la Commission de Bruxelles veut remplacer les peuples». «La proposition de la Commission européenne de s’arroger le droit de vérifier en amont les budgets des Parlements est inacceptable car cela porterait atteinte à notre démocratie. De surcroît, cela ne pourrait conduire qu’à une crise encore plus grande en Europe», explique-t-il.

«Il ne faut pas que la Commission européenne s’occupe uniquement des dépenses. Le contrôle ex ante des budgets par la Commission n’est acceptable que si la Commission crée, parallèlement, les conditions du succès du désendettement», estime le député européen (Verts – ALE) Pascal Canfin. «La Commission doit proposer un plan de coordination fiscale qui permette aux États membres de lever des impôts qu’ils ne peuvent pas lever seuls.» Il évoque notamment des hausses d’impôts concertées sur les entreprises et sur le capital mobilier et immobilier.

Pour l’eurodéputé (PS – S&D) Liem Hoang-Ngoc, «la coordination doit se faire dans le sens d’un soutien à la croissance». «Les ministres européens des Finances se sont fourvoyés en durcissant le pacte de stabilité», estime-t-il.

Le contrôle des budgets nationaux « est incontestablement l’un des éléments pour doter l’Europe d’un véritable gouvernement politique, économique et monétaire » même si « ça ne peut pas être le seul élément », a déclaré Manuel Valls (PS) lors du Forum Radio J, dimanche 16 mai. « Il faut être cohérent, si nous souhaitons un gouvernement politique, économique et monétaire, si nous souhaitons redonner un nouveau rôle à la Banque centrale européenne, qu’elle puisse agir comme la banque centrale américaine, si nous voulons des investissements vers les infrastructures, vers les énergies renouvelables, vers l’économie de la connaissance, il faut évidemment une politique de contrôle budgétaire », a-t-il ajouté.