Faut-il contraindre les fournisseurs de contenus à financer les investissements des opérateurs de réseaux ?

Le débat européen sur le financement des infrastructures de télécommunications est en train d’évoluer. La Commission européenne, longtemps réticente face aux demandes des opérateurs de télécommunications tendant à ce que les fournisseurs de contenus, les « plateformes OTT » selon leur désignation anglaise, contribuent au financement des réseaux, va publier un questionnaire sur le futur de la connectivité en Europe qui aborde cette question de manière ouverte.

Rémi Sermier est avocat au Barreau de Paris et ancien haut fonctionnaire.

La Commission n’ayant pas de position arrêtée sur le sujet, elle l’affronte par sa face procédurale, comme il est d’usage. Cela tient au nombre et à la puissance des intérêts opposés dont les arguments s’entrechoquent.

La Commission est ainsi dans la posture du Roi Salomon qui laisse les parties aux débats s’affronter en attendant de rendre un jugement que l’on espère plein de sagesse sous forme d’une proposition normative.

Le débat en cours pose en effet plusieurs questions de principe.

La première question concerne la neutralité des réseaux. Il s’agit d’un principe que l’Union s’efforce de promouvoir dans le domaine numérique. Le règlement 2015/2120 sur « l’accès à un internet ouvert » a pour objectif de le mettre en œuvre.

Or, si l’investissement dans le réseau dépend d’un certain nombre de fournisseurs de contenus, on crée nécessairement un lien entre ceux-ci et les opérateurs de réseaux. Chacun sait que lorsqu’un distributeur et un producteur de contenu distribué ont des négociations financières, le distributeur peut être tenté d’utiliser sa position pour faire pression sur le distribué. On l’a vu lors du différend opposant TF1 à l’opérateur de bouquet Canal Plus. L’Union entend-elle renoncer à la neutralité du net comme la Federal Communications Commission (FCC) américaine l’a décidé en décembre 2017 ?

Cela nous amène à la deuxième interrogation qui porte sur la pertinence d’une stratégie visant à compenser la (relative) faiblesse des investissements des opérateurs de télécommunications en organisant une ponction financière sur les fournisseurs de contenus. Est-ce bien le moyen le plus pertinent et le plus efficient pour rendre ces opérateurs plus solides et les inciter à investir davantage dans les réseaux ? Ne serait-il pas préférable, plutôt que d’ajouter un supplément de contrainte à un secteur qui n’en manque déjà pas, de desserrer un peu l’étau régulatoire pesant sur ces opérateurs et de favoriser leur consolidation ?

On en arrive à la troisième question, touchant à la souveraineté européenne. Mettre à contribution les plateformes américaines, ou chinoises, pour assurer le développement des réseaux européens, c’est – quoi qu’on en dise – garantir implicitement mais nécessairement le maintien de leur place prépondérante dans les contenus transitant par ces réseaux.

Comment imaginer, en effet, que l’on puisse à la fois faire reposer largement sur eux le financement des tuyaux et développer en même temps des politiques sérieuses visant à réduire leur occupation de ces tuyaux ?

En définitive, la question est de savoir comment les coûts d’investissements seront répercutés sur les consommateurs en bout de chaîne : sur les frais qu’ils devront acquitter pour se connecter aux réseaux ou sur les sommes qu’ils devront payer pour accéder aux contenus ?

Opter pour la seconde solution c’est aussi contribuer à l’augmentation des revenus des fournisseurs de contenus extra-européens, au détriment du chiffre d’affaires propre des opérateurs européens de réseaux.