L'UE adopte des règles communes sur les pratiques commerciales pour la vente directe aux particulier
Le 18 juin 2003, la Commission européenne a adopté une proposition pour la législation sur les pratiques commerciales injustes dans l'Union européenne.
Le 18 juin 2003, la Commission européenne a adopté une proposition pour la législation sur les pratiques commerciales injustes dans l’Union européenne.