Les nouvelles règles de l’UE sur le reporting des entreprises doivent s’attaquer aux grands pollueurs

Décarboner le monde exige une plus grande transparence des entreprises pétrolières, gazières et minières sur leurs modèles d’affaires. Selon Caroline Avan, l’Union Européenne  a une occasion en or et ne doit surtout pas la laisser passer.

Caroline Avan est chargée de plaidoyer à Oxfam. Elle est également l’auteur de plusieurs rapports sur le secteur extractif français, et coordinatrice de Publiez ce que vous payez (PCQVP) France.

Alors que la réalité de la crise climatique se fait de plus en plus pressante, de plus en plus d’Européen·ne·s souhaitent vivre de façon plus durable.

Les citoyen·ne·s veulent s’assurer que ce qu’ils·elles consomment ne nuit ni aux personnes, ni à la planète : que leur nourriture, leurs vêtements, leurs voitures et l’énergie qu’ils·elles utilisent ne participent ni à l’exploitation des ressources environnementales, ni à celle des droits humains à travers le monde. Ils·elles veulent savoir si les groupes pétroliers et gaziers responsables du changement climatique prennent enfin les choses au sérieux. Ils·elles ne sont pas les seul·e·s : les investisseur·se·s sont en proie aux mêmes questionnements. Mais où trouver les réponses ?

Il est possible de les obtenir, au moins en partie, grâce à la Directive sur la publication d’informations non-financières (Non-Financial Reporting Directive – NFRD). Adoptée en 2014, elle demande aux grandes entreprises de l’Union européenne (UE) de rendre publiques des informations sur les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. Mais il est depuis longtemps évident que ces exigences sont bien insuffisantes, notamment car elles laissent trop d’éléments à la discrétion des entreprises. L’UE a entrepris de les réviser fondamentalement  : la NFRD laissera place à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le parcours législatif de la CSRD est pour l’instant passé inaperçu du grand public. Si ses détails techniques peuvent sembler obscurs, elle pourrait, une fois appliquée, avoir des conséquences majeures.

Selon Pascal Durand, le député européen du Groupe Renew et rapporteur de la CSRD au Parlement européen qui joue un rôle clé dans l’élaboration de la position du Parlement sur le texte, ce pourrait être le signe d’une transformation du capitalisme, la société poussant les entreprises à ne pas épuiser les ressources limitées de la planète. « On ne peut plus évaluer une entreprise seulement sur sa capacité à générer des profits à court terme », a-t-il déclaré dans une récente interview.

Des ambitions climatiques enterrées

Le projet de CSRD présenté plus tôt cette année par la Commission européenne comporte déjà plusieurs améliorations, mais reste en deçà des enjeux sur certains points.

Le texte, actuellement examiné par le Parlement européen, doit être à la hauteur de l’extraordinaire défi que représente notamment l’urgence climatique. Il doit en particulier cibler les entreprises qui détiennent la plus grande part de responsabilité dans cette crise, ainsi que celles qui joueront un rôle crucial dans la transition vers un monde décarboné.

La CSRD doit en effet viser en priorité les entreprises extractives de charbon, pétrole et gaz – les combustibles fossiles responsables du réchauffement climatique. Leur disparition doit être planifiée :  afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, la demande en charbon devra avoir diminué de 90 % d’ici 2050, celle en pétrole de 75 % et celle en gaz naturel de 55 %. La directive devrait ensuite s’appliquer aux entreprises qui exploitent les minéraux de transition nécessaires aux éoliennes, aux panneaux solaires, aux véhicules électriques et aux autres technologies d’énergies renouvelables dont nous allons de plus en plus dépendre.

La Commission a déjà annoncé qu’à terme, de nouvelles obligations de transparence seraient imposées sur des secteurs spécifiques. Si et quand les compagnies pétrolières, gazières et minières pourraient être concernées par de telles règles reste à déterminer. Il est, quoi qu’il en soit, indubitable qu’elles doivent désormais l’être. C’est lors de la COP26 que les combustibles fossiles ont été évoqués pour la première fois dans l’accord conclu par près de 200 nations.

Et pourtant, seules 23 % des grandes sociétés extractives de ressources et d’énergie dans l’UE ont établi des objectifs scientifiques détaillés alignés avec l’accord de Paris sur le climat. De plus, seules 27 % de ces sociétés ont publiquement exposé les risques que leurs opérations posent en termes de droits humains.

Ces risques, ainsi que certains termes financiers sur le partage des revenus entre pays et entreprises, restent trop souvent dissimulés dans des contrats secrets. Sans cette information, les  citoyen·ne·s concerné·e·s ne peuvent pas obliger les entreprises à rendre des comptes, ni s’assurer qu’elles cessent de contribuer à la destruction de la planète et aux violations des droits humains.

Une opportunité historique

La CSRD offre une occasion unique de corriger le tir.

Douze organisations de la société civile, parmi lesquelles : Oxfam, Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) et Natural Resource Governance Institute (NRGI) ont élaboré des recommandations concrètes.

Il s’agit notamment de développer des normes de transparence pour les entreprises pétrolières, gazières et minières. Celles-ci doivent permettre de faire la lumière sur l’ensemble de leurs réserves en combustibles fossiles et émissions associées, leurs prévisions de production – mais également leurs plans de sortie de production ainsi que leurs émissions courantes de gaz à effet de serre. Elles devront également exposer comment elles prévoient d’engager la transition vers un monde décarboné, et si elles prévoient de recourir à la compensation carbone ou à des technologies à émissions négatives. Il est essentiel que ces informations soient publiées au niveau de chaque projet d’extraction afin de faciliter la compréhension de leur impact.

Les entreprises extractives doivent également être bien plus transparentes sur les impacts de leurs opérations sur l’environnement, la société, la gouvernance et les droits humains. Enfin, si la publication des contrats d’extraction est maintenant devenue une norme internationale, l’Union européenne a une opportunité de la rendre obligatoire.

Le lourd passé de souffrance souvent infligée par les opérations pétrolières, gazières et minières aux communautés environnantes est par ailleurs bien documenté. Alors que les entreprises se bousculent pour exploiter les minerais de transition tels que le cobalt et le lithium, l’histoire se répète.

Nous ne devons pas ignorer le déjà sinistre tribut humain et environnemental résultant de l’extraction frénétique des minerais dans la ruée vers une planète plus verte : des enfants congolais, parfois âgés de seulement sept ans, qui extraient le cobalt utilisé dans les batteries rechargeables des voitures électriques, en passant par les nouvelles sources de dégradation environnementale dans les pays d’extraction.