Accord migratoire Italie-Albanie : des partis italiens demandent à Bruxelles d’engager une procédure d’infraction

Le Parti démocrate (PD, Socialistes et Démocrates européens), le Mouvement 5 étoiles (La Gauche) et l’Alliance des Verts et de la Gauche (Verts/ALE et La Gauche) ont demandé à la Commission européenne si elle avait l’intention d’engager une procédure d’infraction contre l’Italie en raison de son accord migratoire avec l’Albanie.

Ces partis exhortent l’exécutif européen de « s’en tenir à sa position de 2018 », lorsqu’il a exclu l’externalisation des procédures d’asile et des centres de retour.

« Nous avons demandé à vérifier la conformité de cet accord avec la législation de l’Union, ce qui ne semble clairement pas être le cas », a déclaré l’eurodéputée socialiste italienne Cecilia Strada, qui est à la tête de l’initiative, lors d’un entretien avec Euractiv.

Dans leur requête, les partis citent une réponse que la Commission a donnée lors d’un briefing le 15 octobre sur la légalité du modèle italo-albanais, où elle a affirmé « qu’il n’est actuellement pas possible pour l’Union européenne (UE) de disposer de cette option pour l’instant ».

« Selon notre évaluation, les règles actuelles ne le permettent pas », avait alors ajouté le porte-parole de la Commission.

Cependant, la Commission avait également noté que l’option serait « incluse dans la position du Conseil sur le projet de directive sur les retours », et que la Commission « examine actuellement » cette question.

Dans ses conclusions du sommet du 17 octobre, le Conseil européen a en effet demandé à la Commission européenne de présenter « de toute urgence » une proposition législative sur les retours de migrants.

« En mettant l’accent sur le rapatriement, on risque de tomber dans la propagande, étant donné que les taux de rapatriement réels sont très faibles. Cela est dû à une série de facteurs, dont l’absence d’accords de longue durée avec les pays d’origine [des migrants] », a ajouté Cecilia Strada.

La Première ministre italienne, Giorgia Meloni, a fustigé la demande des partis progressistes sur X, affirmant que ceux qui cherchent à punir l’Italie le font en raison de son gouvernement de centre droit démocratiquement élu, qui appelle à mettre fin à l’immigration clandestine de masse.

De son côté, Cecilia Strada a également souligné les problèmes juridiques liés à l’accord, notamment en ce qui concerne les conventions internationales sur le sauvetage en mer.

« Par exemple, la convention d’Hambourg de 1979, dite convention SAR [Search and Rescue], et les restrictions connexes de l’organisation maritime internationale prévoient qu’en cas de sauvetage, il faut débarquer le navire dans le port le moins éloigné. »

« Ce n’est manifestement pas le cas [avec l’accord italo-albanais], car vous récupérez des personnes et les emmenez en Albanie », a expliqué Cecilia Strada.

Le 18 octobre dernier, un tribunal de Rome s’est prononcé contre la détention des migrants dans le cadre de l’accord migratoire Italie-Albanie, ordonnant le retour en Italie de douze migrants envoyés en Albanie.

Afin de contourner la décision du tribunal, le gouvernement italien a adopté lundi 21 octobre un nouveau décret modifiant la liste des pays tiers qualifiés de « sûrs », faisant de cette liste une source primaire du droit. Cette mesure vise à renforcer son autorité juridique et à réduire la probabilité de nouvelles contestations.

« L’objectif semble être de réduire le pouvoir discrétionnaire des juges en fournissant un élément règlementaire supplémentaire », a détaillé à Euractiv Lorenzo Castellani, professeur de politique à l’Université Luiss de Rome.

Actuellement, il n’existe pas de liste de « pays tiers sûrs » au niveau de l’UE.

Cependant, selon le nouveau règlement relatif aux procédures d’asile dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, une révision du concept de « pays tiers sûrs » devrait avoir lieu d’ici 2025.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]