Apple et Meta font appel des amendes de l’UE imposées dans le cadre du DMA
Apple et Meta ont confirmé avoir fait appel des conclusions de la Commission concernant des infractions au règlement européen sur les marchés numériques (DMA), qui avaient mené à deux amendes d’un montant total de 700 millions d’euros.
Lundi 7 juillet, Apple et Meta ont confirmé avoir chacun fait appel des conclusions de la Commission européenne concernant des infractions au règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), qui avaient mené à deux amendes pour un montant total de 700 millions d’euros.
Le DMA est un règlement européen est entré en vigueur l’an dernier afin de mettre fin aux abus de position dominante des géants de la tech.
En mars, le fabricant de l’iPhone a été condamné à une amende de 500 millions d’euros en vertu du DMA, après que l’exécutif européen a estimé qu’il n’avait pas permis aux développeurs de diriger les utilisateurs vers des offres en dehors de sa propre boutique d’applications, une pratique « anti-steering » illégale en vertu du DMA.
« Nous avons déposé aujourd’hui notre recours car nous estimons que la décision de la Commission européenne — et l’amende sans précédent qu’elle a infligée — vont bien au-delà de ce qu’exige la loi », a indiqué un porte-parole d’Apple à Euractiv.
« La [Commission européenne] nous impose la manière dont nous devons gérer notre boutique [d’applications] et nous impose des conditions commerciales qui sont source de confusion pour les développeurs et néfastes pour les utilisateurs », peut-on également lire dans le communiqué d’Apple.
En juin, la marque à la pomme a introduit des modifications à son App Store afin d’éviter de nouvelles sanctions financières européennes, la Commission pouvant infliger des astreintes journalières en cas de non-respect continu.
« Nous avons mis en œuvre ces modifications en juin afin d’éviter des amendes journalières punitives et nous présenterons les faits à la Cour », a ajouté le porte-parole d’Apple.
Meta fait aussi appel de la décision de Bruxelles sur son modèle « paiement ou consentement ».
En mars, la Commission avait conclu que Meta avait enfreint le DMA en raison de son modèle commercial « paiement ou consentement », mis en place sur Facebook et Instagram en novembre 2023.
Un porte-parole de Meta a confirmé lundi à Euractiv que la société avait déposé ce matin son recours contre la décision.
La semaine dernière, le géant des réseaux sociaux a critiqué la décision de la Commission relative au DMA, affirmant que ses conclusions « sont à la fois incorrectes et illégales ».
Meta a adapté le modèle publicitaire qu’il propose en Europe pendant l’enquête de la Commission, annonçant en novembre 2024 qu’il utiliserait moins de données personnelles pour cibler les utilisateurs qui n’acceptaient pas de payer un abonnement mensuel pour accéder à des versions sans publicité de ses réseaux sociaux.
Depuis, il a affirmé que ce modèle publicitaire « moins personnalisé » était suffisant pour satisfaire aux exigences du DMA concernant l’obtention du consentement des utilisateurs pour l’utilisation de leurs informations à des fins publicitaires. La Commission n’a toutefois pas encore confirmé son point de vue sur ce nouveau modèle publicitaire.
En juin, Meta a annoncé de nouvelles modifications à son modèle commercial, en modifiant la formulation et la présentation qui s’affichent lorsque les utilisateurs sont invités à choisir leur mode d’accès à ses applications. L’exécutif de l’UE a depuis jugé ces modifications mineures.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
