Les États membres sont tombés d'accord sur la réforme du marché européen de l'électricité

Les États membres sont parvenus mardi (17 octobre) à sortir de l’impasse pour adopter leur position sur la réforme du marché européen de l’électricité. Ils se préparent dorénavant à des discussions avec le Parlement européen en vue de finaliser la loi dans les mois à venir.

Ces contrats permettent de définir un plancher et plafond de prix de l’électricité. Si le prix de marché dépasse le plafond, la différence est redistribuée, par l’État, aux consommateurs particuliers ou industriels. Si le prix de marché passe en dessous du plancher, la différence est redistribuée au producteur.

Sauf qu’une partie des États membres, portés par l’Allemagne, craignait que des prix régulés pour les actifs nucléaires existants créer une distorsion de concurrence entre EDF, les autres énergéticiens, les clients français d’EDF et les clients dans les autres États membres.

La semaine dernière, la présidence espagnole du Conseil de l’UE s’est proposée de régler le problème en supprimant la possibilité de réguler les prix sur les actifs d’électricité décarbonés existants.

Mardi (17 octobre), les États ont finalement réintroduit les actifs existants dans les mécanismes de la réforme, avec des critères stricts pour éviter les distorsions de concurrence.

« Grâce à cet accord, les consommateurs de l’UE bénéficieront de prix de l’énergie beaucoup plus stables, d’une moindre dépendance à l’égard des prix des combustibles fossiles et d’une meilleure protection contre les crises futures. Nous allons également accélérer le déploiement des énergies renouvelables », a déclaré la ministre espagnole de l’Énergie, Teresa Ribera, qui a présidé la réunion dans le cadre de la présidence espagnole de l’UE.

« [L’accord] contribuera à accroître la résilience du marché européen de l’électricité face à tout choc futur sur les prix dû aux tensions sur les marchés du gaz, mais aussi à préparer un avenir décarboné », a ajouté la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson.

Différend sur la concurrence

Dès lors, la proposition de la Commission rend le recours aux contrats de long terme — contrats d’écarts compensatoires bi-directionnels (contracts for difference, CfD, en anglais) — obligatoire dès lors qu’un actif bénéficie d’une aide publique.

Initialement, nombreux étaient ceux qui s’opposaient à la couverture d’actifs nucléaires existants par des CfD, craignant que l’aide à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire ne permette à Paris de subventionner une énergie bon marché et de donner un avantage déloyal aux industries françaises.

Sans compter que le marché français du nucléaire manque cruellement de concurrence, ce qui exclut la possibilité d’organiser des appels d’offres concurrentiels pour les contrats de renouvellement du parc nucléaire, s’est inquiétée l’Allemagne.

« Il s’agit d’une préoccupation importante lorsque les niveaux des CfD sont fixés dans le cadre d’une approche réglementaire et non concurrentielle et lorsque de grands volumes de revenus des [CfD] peuvent être distribués aux industries », a averti le ministre allemand de l’Économie et du Climat, Robert Habeck, lors du Conseil, ajoutant qu’il s’agissait d’une préoccupation pour de nombreux États membres.

Selon Mme Pannier-Runacher, la question de ne se pose pas, « dans la mesure où le coût de production du nucléaire historique est dans les mêmes eaux que le coût des installations renouvelables », avait-elle expliqué à quelques minutes du Conseil.

En outre, le maintien du parc nucléaire est un impératif européen a-t-elle défendu, puisqu’il « va falloir produire plus d’électricité dans les années à venir et sécuriser notre système offre — demande », ce que le nucléaire permet.

CfD facultatifs

Les pays de l’UE ont résolu la question grâce à un nouveau texte présenté in extremis par la présidence espagnole, qui s’inspire en partie d’une proposition allemande.

Ce texte rend facultatifs les CfD pour les infrastructures existantes et charge la Commission de superviser le processus afin d’éviter toute concurrence déloyale, comme elle le fait déjà pour les aides d’État.

Les contrats bidirectionnels pour la différence deviendront néanmoins obligatoires pour les investissements dans « les nouvelles installations de production d’électricité basées sur l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, l’énergie hydroélectrique sans réservoir et l’énergie nucléaire » afin d’assurer la prévisibilité, selon le communiqué du Conseil.

« Les recettes seraient redistribuées aux clients finaux et pourraient également être utilisées pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l’électricité pour les clients finaux », peut-on lire.

La France et l’Allemagne satisfaites

À l’issue de la réunion, Mme Pannier-Runacher a salué l’accord : « Je me félicite de cet accord qui, en un mot, protège les consommateurs, jette les bases d’un investissement massif dans les énergies renouvelables et assure la préservation de l’atout que constitue le nucléaire français », a-t-elle déclaré.

M. Habeck a également salué l’accord, estimant que l’Europe avait démontré sa capacité à agir.

« Malgré de lourdes charges, nous avons réussi ensemble à garantir un approvisionnement en électricité sûr lors de l’une des plus grandes crises de l’électricité de l’histoire de l’Europe. Avec la nouvelle conception du marché de l’électricité, nous renforçons encore le système électrique », a-t-il déclaré.

L’inclusion du charbon est un mauvais signal pour la COP28

Un autre point restait en suspens depuis juin : le maintien du charbon en tant que source de réserve de l’UE.

Or, « cela va à l’encontre des objectifs de l’UE en matière de climat et envoie un signal totalement erroné, y compris pour la COP28 », a déclaré M. Habeck.

Les négociations sur la réforme entre la Commission européenne, les pays de l’UE et le Parlement européen débuteront jeudi (19 octobre) afin de finaliser la loi. La présidence espagnole espère conclure avec la fin de l’année. En face, les parlementaires, bien qu’affaiblis, ont aussi des arguments à faire valoir, eux qui n’arriveront pas avec un texte intégrant les actifs existants dans les mécanismes de la réforme.

[Édité par Frédéric Simon, Alice Taylor et Paul Messad]