Concurrence : la Commission européenne accuse l’App Store d’Apple de violer le DMA
La Commission européenne a déclaré que l’App Store d’Apple enfreignait les règles de concurrence numérique de l’Union européenne selon ses conclusions préliminaires annoncées ce lundi (24 juin).
La Commission européenne a déclaré que l’App Store d’Apple enfreignait les règles de concurrence numérique de l’Union européenne selon ses conclusions préliminaires annoncées ce lundi (24 juin) dans un communiqué de presse.
Si ces conclusions venaient à être confirmées, la Commission pourrait affirmer qu’Apple enfreint le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) d’ici le 25 mars 2025, soit un an après le début de son enquête.
Apple a construit son succès sur un écosystème fermé autour des iPhone et iPad dont il contrôle tous les paramètres, invoquant des impératifs de sécurité et le confort accru des utilisateurs — une philosophie en opposition frontale avec les règles européennes de concurrence.
Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a annoncé que la Commission prenait aujourd’hui « de nouvelles mesures pour garantir qu’Apple respecte les dispositions du DMA ».
« Nous avons des raisons de penser que les règles relatives à l’App Store ne permettant pas aux développeurs d’applications de communiquer librement avec leurs propres utilisateurs sont contraires au DMA », a-t-il affirmé.
L’exécutif européen a également lancé une autre enquête sur Apple concernant ses nouvelles conditions contractuelles pour les développeurs tiers et les magasins d’applications, notamment sa « redevance technologique de base », introduite en mai. Cette redevance oblige les développeurs d’applications et les magasins d’applications tiers à payer pour utiliser les principaux services d’Apple.
« Nous ouvrons également un nouveau dossier concernant les nouvelles conditions commerciales d’Apple relatives à iOS. Sans préjudice des droits de la défense d’Apple, nous sommes déterminés à utiliser la panoplie d’outils bien établis et efficaces offerte par le DMA pour enfin ouvrir de réelles possibilités au bénéfice des innovateurs et des consommateurs », a ajouté Thierry Breton.
Il s’agit de la troisième enquête de non-conformité au DMA, devenu contraignant début mars, menée par la Commission à l’encontre du fabricant de l’iPhone, qui réfute pour sa part ces accusations.
« Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la législation et nous estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient des frais identiques ou inférieurs à Apple dans le cadre des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées », a indiqué Apple à Euractiv.
Cette nouvelle intervient trois jours seulement après que le géant technologique a annoncé interrompre le déploiement de trois nouvelles fonctionnalités dans l’UE, invoquant des « incertitudes règlementaires » causées par le DMA.
Règles d’orientation
Dans ses conclusions préliminaires, l’exécutif de l’UE indique que les règles de l’App Store enfreignent le DMA en empêchant les développeurs d’applications d’informer les clients sur les autres options d’achat à leur disposition. Les développeurs ne peuvent pas fournir librement des informations sur les prix ou promouvoir des offres disponibles sur d’autres canaux, selon la Commission.
En vertu du DMA, les sociétés considérées comme des « contrôleurs d’accès » — celles qui constituent un point d’accès important entre entreprises et consommateurs pour ce qui est des services de plateforme essentiels — telles que Apple doivent permettre aux développeurs d’applications d’orienter les utilisateurs vers des offres externes sans frais.
Apple autorise une certaine orientation par le biais d’un lien (link-out), qui redirige les utilisateurs vers une page web externe. Mais ces liens sont fortement limités, note l’exécutif de l’UE.
Ce type de redirection est « essentiel pour faire en sorte que les développeurs d’applications soient moins dépendants des boutiques d’applications des contrôleurs d’accès et que les consommateurs aient connaissance de meilleures offres », a expliqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Redevance
La Commission a également annoncé qu’Apple facturait des commissions trop élevées aux développeurs pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l’utilisation du lien à partir de l’application.
Elle a ajouté que les nouvelles conditions contractuelles d’Apple sont une « condition » pour que les développeurs puissent accéder aux fonctionnalités rendues possibles par le DMA, telles que les magasins d’applications alternatifs et la distribution d’applications par d’autres canaux. L’entreprise permet toujours aux développeurs de choisir des conditions plus anciennes qui n’incluent pas ces options.
La Commission examinera si ces nouvelles conditions sont contraires aux « exigences de nécessité et de proportionnalité » du DMA. Elle se penchera en particulier sur la redevance technologique de base, qui impose aux développeurs de boutiques d’applications et d’applications tierces une redevance de 0,50 euro par application installée, sur le parcours en plusieurs étapes que doivent suivre les utilisateurs pour installer d’autres canaux de distribution d’applications et sur les conditions d’admissibilité des développeurs souhaitant proposer ces canaux.
L’annonce de la Commission ouvre la voie à l’imposition d’une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial — soit plus de 30 milliards d’euros sur la base des ventes de l’an dernier —, et même jusqu’à 20 % en cas d’infraction répétée, c’est-à-dire si le géant américain ne modifiait pas l’App Store d’une manière jugée satisfaisante par l’UE.
En attendant, Apple peut exercer ses droits à la défense en ayant accès au dossier et répondre par écrit aux conclusions préliminaires.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
