Concurrence : TikTok conteste l’application des nouvelles règles de l’UE
ByteDance, la société mère de TikTok, a annoncé faire appel de la désignation de son application de médias sociaux comme contrôleur d'accès, désignation qui soumettrait le service à des règles ex ante antitrust strictes de l'UE.
ByteDance, la société mère de TikTok, a annoncé jeudi (16 novembre) faire appel de la désignation de son application de médias sociaux comme contrôleur d’accès, désignation qui soumettrait le service à des règles ex ante antitrust strictes de l’UE.
La réglementation sur les marchés numériques (DMA) est une loi européenne qui vise les entreprises technologiques ayant acquis une position dominante sur des marchés numériques déterminés, au point qu’elles soient devenues « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) entre utilisateurs professionnels et utilisateurs finaux.
Cette désignation s’accompagne de règles antitrusts strictes qui s’appliqueront à partir de mars 2024.
En septembre, la Commission européenne a désigné six « contrôleurs d’accès » détenant 22 « services de plateforme essentiels » (core service platforms), allant des plateformes de partage de vidéos comme YouTube aux services de messagerie comme WhatsApp.
Des réseaux sociaux comme TikTok, LinkedIn, Facebook et Instagram ont également été désignés dans le cadre du DMA. Les entreprises désignées avaient jusqu’à jeudi (16 novembre) pour faire appel de la désignation devant le Tribunal de l’UE, ce que ByteDance, la société mère de TikTok, a décidé de faire juste avant l’expiration du délai.
Selon ByteDance, TikTok ne bénéficie pas d’une position « solide », n’est pas un opérateur historique sur le marché de la publicité numérique et n’atteint pas le seuil de revenus fixé par le DMA au sein de l’Espace économique européen.
« Nos décisions de désignation sont accessibles au public. Elles exposent un raisonnement robuste [qui justifie] les désignations », a déclaré un porte-parole de la Commission à Euractiv, ajoutant que « la Commission respecte le droit des entreprises à faire appel et défendra ses décisions devant la Cour ».
Définition de la « position solide »
Le document publié par ByteDance déclare que contrairement aux 21 « services de plateforme essentiels » d’Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, TikTok continue de « faire face à une intense pression concurrentielle » de la part de ces services numériques.
ByteDance affirme que ses concurrents ont « déjà tiré parti de leur avantage concurrentiel existant pour imiter » les fonctionnalités de TikTok. Elle conclut finalement que réglementer TikTok pourrait entraver la capacité de l’entreprise à innover et à rester compétitif.
Opérateur historique
Les arguments avancés par ByteDance sont que TikTok for Business n’a été lancé en Europe qu’en 2021 et considère qu’en tant que nouvel entrant sur le marché de la publicité numérique, il ne jouirait pas d’une position « solide et durable ». Ainsi, les utilisateurs professionnels ne dépendraient pas de TikTok pour atteindre leurs clients.
Un document publié par la Commission en septembre soutient cependant que « ByteDance a notifié à la Commission » le fait qu’elle atteignait le seuil d’au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels établis dans l’Union européenne ou d’au moins 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels.
Selon ByteDance, TikTok est utilisé chaque mois par plus de 134 millions de personnes en Europe, mais il n’atteint pas le seuil fixé par la loi sur les revenus générés dans l’Espace économique européen (7,5 milliards d’euros par an).
De plus, l’entreprise estime que ByteDance a été désignée à tort comme « contrôleurs d’accès » sur la base de sa « capitalisation boursière mondiale », c’est-à-dire de ses activités sur les marchés mondiaux, où ByteDance monétise d’autres services, dont Douyin, la version chinoise de TikTok, ou Toutiao, une plateforme de découverte de contenu.
Le document susmentionné de la Commission affirme cependant que ByteDance a notifié à la Commission qu’elle atteignait le seuil permettant de considérer ByteDance comme un « contrôleur d’accès » et TikTok comme une « plateforme de services essentiels ».
La société mère de TikTok affirme, en outre, que « d’autres plateformes se trouvant dans une situation similaire à celle de TikTok ont bénéficié d’une enquête de marché ». En effet, la Commission examine actuellement si l’application iMessage d’Apple et les services Bing, Edge et Advertising de Microsoft atteignent les seuils fixés par la réglementation sur les marchés numériques.
La Commission considère que « ces enquêtes visent à déterminer si les sociétés ont présenté une réfutation suffisamment étayée qui démontre que les services en question ne devraient pas être désignés ».
Autres règlements européens
Enfin, ByteDance explique qu’elle « accueille » les autres législations de l’UE, citant les actions mises en place dans le cadre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), la loi de l’UE sur la modération des contenus. Elle explique notamment qu’elle emploie 6 000 personnes modérant ses contenus en Europe.
À ce sujet, la Commission a envoyé une demande d’information à TikTok dans le cadre du DSA le 9 novembre, concernant ses « obligations liées à l’évaluation des risques et aux mesures d’atténuation visant à protéger les mineurs en ligne », qui fait suite à une « demande d’informations concernant la diffusion de contenus à caractère terroriste et violent et de discours haineux » envoyée par la Commission le 10 octobre.
