Conditionnement des fonds de l’UE : les négociateurs du Parlement appellent à la prudence

Pour Siegfried Mureșan, l’un des négociateurs du Parlement européen pour le prochain budget à long terme de l’Union européenne (UE), l’introduction d’une conditionnalité « vague » liant l’octroi des fonds européens aux États membres à des réformes structurelles nationales pourrait compromettre le « principe de solidarité » de la politique de cohésion de l’Union.

Les négociations sur le prochain budget septennal de l’UE — connu sous le nom de cadre financier pluriannuel (CFP) — commenceront début 2025, la Commission européenne devant proposer une première ébauche du projet au milieu de l’année prochaine.

Or, la Commission et certains États membres souhaitent lier le déboursement de certains financements de l’UE à la mise en place de « réformes structurelles » au niveau national. Les deux principaux négociateurs du Parlement sur ce dossier adoptent de leur côté un ton plus prudent sur la question.

Siegfried Mureșan, responsable des négociations du CFP pour le Parti populaire européen (PPE), a ainsi expliqué mercredi 11 décembre que « la politique de cohésion est basée sur le principe de solidarité », et que ce principe « ne devrait pas être remis en question ».

Pour illustrer son propos, il a expliqué qu’il ne souhaitait pas que « les agriculteurs voient leurs paiements suspendus si un gouvernement ne procède pas à une réforme des retraites ». « Cette conditionnalité ne devrait pas affecter les bénéficiaires [des aides européennes] », a ajouté l’eurodéputé roumain.

La Politique agricole commune (PAC), qui verse des paiements aux agriculteurs, est le principal poste de dépenses de l’UE, suivie par les programmes régionaux et sociaux connus sous le nom de politique de cohésion — chacun d’entre eux représentant environ un tiers des dépenses de l’Union.

Pour la période 2021-2027, le CFP fixe un niveau maximal de dépenses de 1,2 milliard d’euros, soit environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE.

Tirer les leçons de la FRR

Siegfried Mureșan a également déclaré qu’il fallait « tirer des leçons » de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), mise en place après la pandémie de Covid-19 et qui avait été dotée d’un montant de 650 milliards d’euros.

La FRR avait suivi une approche « basée sur la performance ». Les paiements de l’UE aux gouvernements nationaux étaient ainsi conditionnés à la réalisation de jalons convenus pour mettre en place les réformes et les investissements prévus dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience des pays. La Commission a exprimé son souhait de reproduire ce modèle dans le cadre du CFP.

Des « réformes précises » sont nécessaires, a convenu Siegfried Mureșan, mais pas de « vagues liens entre les réformes et les investissements ». 

Carla Tavares, co-responsable des négociations sur le CFP pour le groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D), a souligné que les dépenses régulières de l’UE étaient « très proches des bénéficiaires finaux ». Au contraire des dépenses de la FRR, qui ont souvent pris « beaucoup de temps avant d’arriver à leurs destinataires », a-t-elle expliqué.

« Dans le CFP, le niveau local est très présent », ce qui permet de décider plus facilement « ce qui est le mieux pour toutes les communautés », explique-t-elle, notant cependant qu’il y a « bonnes choses » dans l’approche de la FRR, et que ces dernières pourraient être prises en compte pour élaborer le budget régulier de l’UE.

Les deux rapporteurs doivent présenter un premier projet au Parlement en janvier 2025, afin que ce dernier soit adopté avant même que l’exécutif européen ne dévoile sa proposition officielle.

Le prochain cadre financier pluriannuel devra être adopté à l’unanimité par les États membres, avant d’être confirmé par une majorité absolue au Parlement européen — ce qui nécessitera le vote favorable d’au moins 361 eurodéputés.

Selon des fonctionnaires polonais — dont le pays se prépare à prendre la présidence du Conseil de l’Union en janvier — la Commission a déclaré qu’elle ne présenterait ses propositions qu’au second semestre 2025, durant la présidence danoise. La Pologne souhaite cependant peser sur le débat en organisant une conférence sur le CFP à Varsovie en février.

Selon Siegfried Mureșan, « les Premiers ministres ne se soucient que de la position de leurs pays », et la priorité du Parlement européen sera donc de « défendre l’approche européenne ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet & Laurent Geslin]