Covid-19 : l'OMC parvient à un accord pour déroger aux droits de propriété intellectuelle des vaccins

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont parvenus, vendredi 17 juin, à un accord visant à déroger à certaines parties de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), bien que cet accord ait été critiqué par les entreprises pharmaceutiques et les groupes de la société civile.

Les discussions ont duré jusqu’à 5 heures du matin vendredi, alors que la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjso-Iweala, insistait sur le fait que l’accord était «  important pour la crédibilité du système commercial multilatéral  ».

La Commission européenne avait précédemment salué le document issu des négociations de la Quadrilatérale, constituant la base de l’accord final de l’OMC, comme «  la voie la plus prometteuse.  » Dans un communiqué publié vendredi, l’exécutif européen a déclaré que l’accord permet «  la fabrication et l’exportation rapides des vaccins contre la Covid-19 sans le consentement du titulaire du brevet.  »

«  Parallèlement, l’accord maintient un cadre de propriété intellectuelle [PI] fonctionnel avec des mesures incitatives pour l’investissement, la recherche et le transfert de technologie  », ajoute la déclaration.

Le Conseil de l’UE a salué l’accord.

Les critiques de l’accord

En comparaison avec la dérogation initialement proposée en octobre 2020 par l’Inde et l’Afrique du Sud, l’accord final a été fortement édulcoré.

La Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) s’est dite «  profondément déçue par la décision de renoncer aux droits de propriété intellectuelle  » qui, selon elle, «  envoie un signal dangereux non seulement à l’industrie pharmaceutique mais aussi à tous les secteurs innovants  » et démantèlerait «  le cadre même qui a apporté des solutions pour lutter contre la Covid-19.  »

En revanche, la People’s Vaccine Alliance a accusé l’UE, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse de bloquer une «  levée significative des droits de propriété intellectuelle  ».

Les pays ont subi des pressions les incitant à rejeter entièrement le projet de texte en raison de son manque d’ambition, tandis que les sociétés pharmaceutiques ont également insisté pour qu’il soit rejeté, faisant valoir que les barrières commerciales et les problèmes de distribution, plutôt que la propriété intellectuelle, font obstacle à l’accès mondial aux produits contre la Covid-19.

L’accord ne s’applique qu’à la production de vaccins et exige que les membres de l’OMC décident d’une extension pour couvrir les traitements et les thérapies après six mois. Il s’appliquera pendant cinq ans.

La note de bas de page sur l’éligibilité et les pays qui pourraient être inclus sur la base de la quantité de vaccins qu’ils ont exportés, a été abandonnée, un point clé du différend entre les États-Unis et la Chine.

Mécontentement de part et d’autre

«  Je pense que le mécontentement des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis de ce texte n’est qu’une mascarade. Je pense que les pays riches font en réalité les démarches des entreprises pharmaceutiques pour elles  », a déclaré à EURACTIV Anna Marriot, responsable politique à la People’s Vaccine Alliance, alors que les négociations étaient toujours en cours à Genève.

Thomas Cueni, directeur général de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), a déclaré à EURACTIV : «  L’argument est aussi dépourvu de bon sens que la proposition de dérogation l’a été : si les pays avaient fait l’affaire de l’industrie, alors nous n’en serions pas là aujourd’hui  », faisant référence à la tarification à but non lucratif des entreprises et à la critique du manque de volonté des pays riches à partager les doses et à supprimer les barrières commerciales.

Suite à l’accord final, le ministre français délégué auprès du ministre des Affaires européennes et étrangères, Franck Riester, a qualifié l’accord de l’OMC d’«  excellente nouvelle  » dans un communiqué de presse vendredi matin.

M. Riester a ajouté que l’accord «  assouplit les conditions d’utilisation de la propriété intellectuelle pour accéder aux vaccins. En outre, il y a une déclaration dans laquelle les membres de l’OMC s’engagent à faciliter le commerce des biens médicaux essentiels, notamment dans le but de prévenir de futures pandémies  ».

Un savoir-faire essentiel

Selon M. Cueni, étant donné qu’il existe un excédent mondial de vaccins contre la Covid-19, l’accent devrait être mis sur la nécessité de faire vacciner les gens.

«  C’est en réalité une solution qui cherche son problème. Même si elle avait été faite plus tôt, elle n’aurait jamais ajouté le moindre vaccin à la quantité disponible, pour la simple raison qu’il n’est pas possible de produire un vaccin uniquement à partir du brevet. Le document de proposition est un pur spectacle politique  », a déclaré M. Cueni à EURACTIV avant l’accord, ajoutant que le texte de négociation était «  inutile et nuisible à l’innovation. »

L’industrie considère les accords volontaires entre les entreprises comme le seul moyen de garantir que la production soit répartie, a-t-il ajouté, expliquant que c’est seulement de cette manière qu’ils pourraient garantir l’inclusion du savoir-faire, la formation du personnel et d’autres éléments nécessaires à la production de vaccins.

C’est pourquoi, a-t-il fait valoir, de nombreuses entreprises qui ont déclaré pouvoir produire des versions génériques des vaccins brevetés ne disposeront toujours pas des ressources nécessaires. Et que des accords volontaires permettraient de garantir une collaboration adéquate au lieu de forcer la publication des brevets, ce qui rendrait les règles de la propriété intellectuelle confuses pour les entreprises pharmaceutiques.

«  L’analogie que je vois est que quelqu’un s’introduit chez vous, vole votre ordinateur et se rend compte qu’il a besoin de votre mot de passe. Il revient alors et vous dit : puisque j’ai volé votre ordinateur, auriez-vous l’amabilité de me donner vos mots de passe, car sinon il ne sert pas à grand-chose. Votre volonté de partager cela avec le cambrioleur est probablement limitée  », a déclaré M. Cueni.

Selon la FIIM, il existe plus de 300 partenariats volontaires, mais tous n’ont pas été couronnés de succès en raison de «  l’environnement, des mesures et du manque de main-d’œuvre qualifiée dans la région  ». Ils pointent plutôt du doigt l’interdiction d’exportation de vaccins en Inde et la loi américaine sur la production de défense qui entrave la mise à l’échelle de la production comme autant de raisons expliquant les pénuries en 2021.

Mme Marriot, de la People’s Vaccine Alliance, n’est pas convaincu par les accords volontaires.

«  Les sociétés pharmaceutiques ont eu toutes les occasions de nouer ces relations et de démontrer qu’elles s’engageaient à diversifier les sources d’approvisionnement afin que chaque pays dispose d’un accès en temps voulu, et pourtant elles n’ont pas agi en ce sens  », a-t-elle déclaré, faisant référence au directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, Tedros Ghebreyesus, qui a déclaré que le Groupement d’accès aux technologies contre la Covid-19 (Covid Technology Access Pool, C-TAP) de l’OMS n’avait reçu que quelques licences, et qu’aucune d’entre elles ne provenait de fabricants.

Mme Marriot a déclaré qu’une dérogation comme celle initialement proposée en 2020 aurait rendu accessibles les «  secrets commerciaux  », y compris le savoir-faire pour la production. Elle aurait alors également permis de lever les obstacles juridiques.

«  Bien sûr, nous avons aussi toujours appelé les sociétés pharmaceutiques à coopérer dans ce processus et à transférer leur technologie et leur savoir-faire pour accélérer le processus. Je dirais que la preuve que cela est possible réside dans le le centre pour les vaccins à ARNm en Afrique du Sud  », a-t-elle ajouté.

M. Cueni, en revanche, a fait valoir que s’il a été possible de trouver des partenaires qui répondent aux critères élevés de transfert de technologie et de capacité de mise à l’échelle, le processus n’est pas toujours aussi simple.

«  Même avec une telle sélection, le processus de fabrication des vaccins est très complexe et doit répondre à un seuil de qualité très élevé. À tel point que l’on a constaté que même des producteurs contractuels de vaccins très expérimentés produisaient des vaccins qui ne répondaient pas aux normes réglementaires élevées  », a-t-il déclaré.

Que faire maintenant ?

La pandémie de Covid-19 est loin d’être terminée, et des mises en garde persistent quant à une nouvelle vague présentant un nouveau variant plus tard dans l’année. De nouveaux vaccins sont actuellement en cours de production et peuvent être adaptés aux variants émergents.

Ces vaccins devraient parvenir aux pays à revenu faible et intermédiaire en même temps que les pays riches y ont accès, a déclaré Mme Marriot, ajoutant que c’est la raison pour laquelle la proposition de dérogation initiale de 2020 aurait encore pu avoir du sens aujourd’hui.

Puisque cela ne s’est pas produit, elle affirme que les pays riches doivent maintenant «  s’engager à ne jamais utiliser les mécanismes de règlement des différends qui sont intégrés à l’OMC ou à d’autres accords de commerce et d’investissement pour empêcher les pays de produire, de partager ou de distribuer des équipements médicaux.  »

«  Les gouvernements doivent utiliser tous les moyens nécessaires pour sauver des vies. Et nous espérons que les pays en voie de développement vont maintenant prendre des mesures plus audacieuses pour exercer leurs droits de passer outre les règles de propriété intellectuelle des vaccins et, si nécessaire, de les contourner pour sauver des vies  », a déclaré Mme Marriot.

M. Cueni a souligné : «  Nous devons établir un contrat social qui traite de la manière dont l’accès équitable pourrait être assuré lors de la prochaine pandémie  », ajoutant que les pays à faible revenu auront besoin d’un fonds de préparation à la pandémie et d’un COVAX 2.0 afin «  d’entrer dans la course dès le début et de ne pas avoir à attendre que tout le monde soit servi.  »