Des groupes de pression mettent en garde contre les « incertitudes majeures » entourant la réforme des statistiques agricoles

Des groupes de pression mettent en garde contre les « facteurs majeurs » d’incertitude dans la réforme des statistiques agricoles de l’Union européenne qui a été approuvée par la commission de l’agriculture (AGRI) du Parlement européen mardi (12 juillet), ce qui marque une première étape vers son adoption.

Dans le cadre des efforts visant à consolider et à rationaliser la manière dont l’UE collecte les données dans le secteur agricole, la Commission européenne a proposé une révision du règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SAIO), qui couvre les statistiques sur la production agricole, les prix agricoles, les nutriments et les produits phytosanitaires.

En juin dernier, après des mois de débats intenses, les eurodéputés et les ministres européens ont finalement trouvé un accord de compromis sur les modifications à apporter au texte de l’exécutif européen.

L’accord provisoire a reçu le feu vert des députés de la commission AGRI du Parlement mardi, marquant ainsi la première étape vers un accord définitif sur le règlement.

Cependant, tout le monde n’était pas satisfait de la conclusion des négociations.

Lundi, 58 organisations, dont des syndicats et des organisations de défense de l’environnement, de la santé et des apiculteurs, se sont associées pour envoyer une lettre ouverte à l’exécutif européen afin de mettre en garde contre les failles du texte en ce qui concerne la collecte de données sur les pesticides.

« Les preuves des dommages inacceptables causés par l’utilisation extensive des pesticides, que ce soit à la biodiversité ou aux travailleurs agricoles, s’accumulent », ont indiqué les organisations, soulignant que les données permettant de savoir quels pesticides sont utilisés, où, quand et comment, sont donc de « la plus haute importance ».

Si les signataires de la lettre reconnaissent que la proposition a le potentiel de conduire à un usage beaucoup plus efficace des pesticides, ils critiquent également le fait que la collecte annuelle de données sur l’utilisation des pesticides ne devrait commencer qu’en 2028, et à condition qu’un règlement d’application harmonisant le contenu et le format des registres d’utilisation des pesticides soit également adopté en parallèle.

« Il s’agit d’un facteur d’incertitude majeur de la réforme du SAIO qui doit maintenant être fixé dans le contexte du CPVADAAA [comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux] », peut-on lire dans la lettre.

La Commission a préparé un projet informel de règlement d’exécution, qui doit être présenté les 13 et 14 juillet lors de la réunion du CPVADAAA de la Commission.

S’il est adopté tel que prévu actuellement, il réglementera la tenue des registres requis, notamment en identifiant les éléments à enregistrer par les utilisateurs professionnels, et en garantissant que ces registres seront disponibles au format électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.

Toutefois, la lettre mettait en évidence des inquiétudes quant au calendrier de cet acte d’exécution supplémentaire mais crucial.

Conformément à une déclaration de la Commission, l’exécutif européen n’a l’intention d’adopter le règlement d’application qu’« avant la fin de l’année 2022 », très probablement autour de la réunion d’octobre du CPVADAAA.

À ce titre, les organisations ont appelé les gouvernements nationaux représentés au sein du CPVADAAA à « coopérer de bonne foi » pour faire en sorte que ce projet de règlement d’exécution soit formellement adopté avant la fin de 2022.

« C’est le moment pour les gouvernements nationaux de montrer à leurs citoyens qu’ils prennent au sérieux l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données sur l’utilisation des pesticides et la protection de la santé des personnes et de l’environnement contre les pesticides », indique la lettre, soulignant que la réforme du SAIO et sa capacité à fournir enfin des données robustes sur l’utilisation des pesticides sont « maintenant entre les mains du CPVADAAA ».

CropLife Europe, qui représente l’industrie européenne de la protection des cultures, a également appuyé les préoccupations exprimées dans la lettre.

« Nous sommes d’accord pour qu’il n’y ait pas de retard », a confié un représentant de l’organisation à EURACTIV, ajoutant que l’organisation faîtière « dit depuis le début que nous avons besoin de données pour des outils politiques appropriés ».

La proposition de règlement SAIO doit maintenant être formellement adoptée par la plénière du Parlement européen et le Conseil de l’UE représentant les 27 États membres du bloc.

Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et sera applicable à partir du 1er janvier 2025.