Développement rural : l'Autriche accusée de mauvais usage des fonds de l'UE

La construction par l’Autriche d’un foyer pour enfants handicapés à l’aide de fonds européens a poussé deux organismes à déposer une plainte auprès de la Commission européenne, invoquant une mauvaise utilisation des fonds de l’Union.

Dans la région autrichienne de Carinthie, les autorités prévoient de construire un établissement résidentiel pour 16 enfants handicapés, âgés de cinq à 17 ans.

Le projet sera partiellement financé par environ 1 million d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui s’inscrit dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) de l’UE. L’une des six priorités du FEADER est de promouvoir l’inclusion sociale dans les zones rurales.

Bernadette Feuerstein, présidente de Selbstbestimmt Leben Österreich, l’une des deux organisations à l’origine de la plainte, estime toutefois que la construction d’établissements résidentiels pour enfants handicapés en Autriche en 2022 est un scandale.

Les organisations affirment que placer les enfants handicapés dans des établissements résidentiels est préjudiciable à leur bien-être. Elles demandent plutôt un soutien financier plus important pour les soins au sein des familles, a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Le ministère fédéral de l’Agriculture, responsable de la construction de l’installation, a déclaré être au courant de la plainte déposée par les organisations auprès de la Commission européenne, mais ne pas être d’accord avec leurs arguments.

Le ministère, en coordination avec les États fédéraux concernés et le ministère fédéral de la Santé et des Affaires sociales, a « fourni des informations détaillées » à la Commission. Celle-ci n’a toutefois pas encore « constaté que les fonds ont été utilisés en contradiction avec les règles applicables », explique le ministère.

La Commission n’a pas répondu à la demande de commentaire d’EURACTIV au moment de la publication.

Discrimination envers les enfants handicapés

Jamie Bolling, co-présidente du Réseau européen pour la vie autonome (ENIL), qui est également impliqué dans la plainte, a prévenu qu’en construisant cet établissement résidentiel, l’Autriche ignore « à la fois les normes internationales en matière de droits de l’homme et la science qui dit que le seul endroit acceptable pour un enfant est une famille ».

Le fait de placer les enfants dans « des installations séparées, à l’écart de leur famille » constitue « tout simplement une discrimination », a-t-elle ajouté.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, a ainsi exhorté l’Autriche, dans un rapport publié en février 2020, à « enquêter sur les causes des placements d’enfants en institution » et à les supprimer progressivement. Le comité de l’ONU a également demandé à l’Autriche de réaffecter les fonds à la prise en charge familiale.

En Autriche, la question de savoir si les personnes handicapées doivent et peuvent être hébergées dans de petits groupes résidentiels ou prises en charge dans leur famille plutôt que dans des institutions est un débat de longue date.

Les problèmes de la vie en famille

Toutefois, bien que de nombreux experts s’accordent à dire qu’il est préférable de vivre dans des groupes résidentiels ou en famille, certains constatent également que cela entraîne une augmentation des coûts, ainsi que des problèmes de personnel et d’organisation. Les familles ont donc souvent recours à une assistance personnelle, par exemple.

Par conséquent, un financement suffisant, un ratio de personnel approprié et des normes de qualité clairement réglementées sont nécessaires lorsque des enfants handicapés sont placés dans des familles, d’après un billet de blog de Christian Moritz de IVS Vienne, un lobby de prestataires de services sociaux pour les personnes handicapées. Il en va de même pour les petits groupes résidentiels, ajoute-t-il.

L’association d’entraide pour les personnes handicapées Lebenshilfe ne considère pas non plus la question de manière aussi tranchée.

Bien que l’association plaide pour que les enfants et les jeunes grandissent dans leur propre famille ou dans une famille d’accueil, cela n’est pas toujours possible. En effet, il arrive que « la famille d’origine, par exemple, ne soit pas en mesure de le faire et qu’aucune famille d’accueil ne soit disponible », a expliqué à EURACTIV Jeanne Nicklas-Faust, directrice nationale de Lebenshilfe en Allemagne.

Dans de tels cas, il est également nécessaire de mettre en place « des dispositifs de vie en commun, comme des structures d’accueil de type familial, afin de donner aux enfants un foyer », a-t-elle ajouté.

La troisième fois sera la bonne ?

Pour sa part, le ministère autrichien de l’Agriculture a défendu son projet de construction de l’établissement résidentiel comme un soutien aux « investissements dans les infrastructures sociales », conformément au programme autrichien de développement rural 2014-2020.

Ce programme est financé conjointement par Vienne et Bruxelles dans le cadre du second pilier de la PAC, qui sert à soutenir les mesures de développement rural via le fonds FEADER et est défini de manière plus détaillée dans les programmes nationaux de développement rural.

La plainte actuelle est la troisième déposée par les deux organisations auprès de la Commission pour des cas similaires — bien que leurs précédentes tentatives n’aient pas abouti.

La première plainte, déposée en juillet 2020, portait sur la construction de plusieurs établissements résidentiels et de deux ateliers pour personnes handicapées en Haute-Autriche. Un an plus tard, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas de violation du droit de l’UE.

La deuxième plainte, déposée en avril 2021 pour la rénovation d’installations existantes, a également été rejetée par la Commission.