Devoir de vigilance : le Parlement européen peine à trouver un accord

Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen devraient adopter leur position sur la proposition de règles en matière de responsabilité des entreprises vers la fin du mois d’avril, bien que certains points clés restent en suspens.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable a été proposée par la Commission européenne en février 2022 afin de garantir que les entreprises soient responsables des violations des droits humains et des dégâts environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur.

La législation proposée obligerait les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros et les petites entreprises actives dans les secteurs à risque à identifier, prévenir et atténuer les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement dans leur chaîne de valeur.

La commission des Affaires juridiques, qui dirige les travaux du Parlement sur ce dossier, devrait voter sur le rapport le 25 avril prochain. Cela permettrait au Parlement de finaliser sa position d’ici la fin du mois de mai et de la voter lors de la session plénière des 31 mai et 1er juin afin d’entamer rapidement des négociations avec les gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE.

Alors que les États membres se sont mis d’accord sur leur position commune concernant les règles de devoir de vigilance en décembre 2022, les discussions au sein de l’Assemblée ont pris plus de temps que prévu en raison des positions très divergentes des groupes politiques.

Avant le vote sur le projet de rapport, une dernière réunion aura lieu la semaine précédente pour tenter de résoudre les divergences.

Cependant, selon des sources au fait des négociations, il est possible qu’aucun accord ne soit trouvé, ce qui signifie que le vote en commission pourrait être reporté. Celui-ci avait déjà été reporté de mars à avril.

Utilisation des produits

Selon des documents consultés par EURACTIV, les députés européens doivent encore se mettre d’accord sur la question de savoir si les obligations de vigilance devraient également s’appliquer à l’utilisation des produits en aval ou si elles devraient être limitées à la chaîne d’approvisionnement des entreprises en amont.

Selon des activistes et des organisations de la société civile, l’exclusion de « l’utilisation » limiterait considérablement la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits humains ou de l’environnement.

« Cette exemption constituerait un dangereux oubli […] et protégerait certaines des entreprises qui commettent les pires violations des droits de l’Homme en Europe », a déclaré Hannah Storey, conseillère politique d’Amnesty International, dans un communiqué en réaction aux premières annonces sur la question.

Selon elle, l’exemption serait très problématique en ce qui concerne l’utilisation d’armes et d’équipements de surveillance.

Les associations d’entreprises affirment quant à elles que l’extension des règles concernant le devoir de vigilance et la responsabilité à l’utilisation de produits entrainerait une charge bureaucratique trop lourde pour les entreprises.

Accès à la justice

En matière de responsabilité civile, les députés européens vont probablement maintenir la charge de la preuve sur les demandeurs, malgré les inquiétudes des ONG, qui craignent que l’absence d’une répartition plus équitable de la charge de la preuve n’entrave l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains et de l’environnement.

Parallèlement, les membres du Parlement discutent encore des détails concernant le délai de prescription pour les actions en dommages et intérêts, l’accès à l’information et la prise en charge des frais de justice.

Services financiers

Dans leur position commune adoptée en décembre dernier, les chefs d’État et de gouvernement du bloc ont décidé de laisser aux États membres le soin d’inclure ou non les services financiers dans le champ d’application de la directive.

Les députés du Parlement européen penchent toutefois pour l’inclusion du secteur financier, y compris les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels, dans le champ d’application de la directive.

La décision d’inclure le secteur financier dans les règles de devoir de vigilance obligatoire est soutenue par de nombreuses organisations de la société civile, en raison de la grande influence du secteur financier sur le comportement des entreprises.

En outre, selon les ONG, rendre le devoir de vigilance facultatif pour le secteur financier, comme le proposent les États membres, conduirait à une fragmentation dans l’Union.

Si les eurodéputés acceptent d’inclure le secteur financier, ils devront trouver un accord avec les gouvernements des États membres lors des prochaines négociations interinstitutionnelles.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]