Directive sur les déchets : la France demande à la Commission de tenir compte des pertes agricoles

Lors d’un Conseil « Agriculture et Pêche », lundi (23 octobre), le ministre français de l’Agriculture a fait part de sa volonté d’intégrer les productions agricoles dans la législation visant à réduire le gaspillage alimentaire. Une position également partagée par l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne.

« Même si les États agissent, nous ne sommes pas dans une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) 12.3 des Nations Unies », à savoir 50 % de déchets en moins en 2030, a rappelé la commissaire à la Santé et à la Sécurité alimentaire Stella Kyriakides, lors du Conseil des ministres de l’Agriculture, lundi à Luxembourg.

Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a proposé une révision de la directive relative aux déchets datant de 2008. L’objectif : mettre en place des mesures contraignantes pour réduire de 10 % les déchets issus de la transformation et la fabrication des aliments, et de 30 % ceux issus de la restauration et des ménages.

La plupart des ministres européens présents au Conseil ont soutenu cette feuille de route. Pour le ministre français de l’Agriculture, Marc Fesneau, ces objectifs sont « cohérents » avec ceux de la France. Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire fixe en effet 50 % de réduction à l’horizon 2025, conformément à l’ODD des Nations Unies.

En Europe, près de 59 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année, soit en moyenne 131 kg de déchets par personne et par an.

Un tiers de l’ensemble des denrées alimentaires produites dans le monde est perdu ou gaspillé à un stade ou à un autre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La production primaire exclue de la proposition

Cependant, le ministre a reproché à la Commission de ne tenir compte, dans sa législation, « que de transformation et de distribution ». « Nous avons un travail à faire sur la production primaire », a-t-il insisté.

Si la directive de 2008 encourage la prévention et la réduction des déchets alimentaires dans la production primaire, les mesures contraignantes de la révision ne concernent que l’aval de la filière alimentaire.

Or, l’objectif de développement durable des Nations unies — que l’UE s’est engagée à atteindre — prévoit de « réduire de moitié, d’ici 2030, le gaspillage alimentaire mondial […] tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte ».

La loi française impose déjà aux « secteurs qui produisent des denrées alimentaires » de réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015, et cela d’ici 2030.

Cette lacune européenne évoquée par le ministre français a été pointée du doigt par les ONG, qui demandent depuis longtemps un objectif de 50 % de réduction des déchets, « de la ferme à la table ».

« Le fait que la production primaire ait été complètement exclue est extrêmement regrettable, car ce secteur produit d’importantes quantités de pertes et de gaspillages alimentaires », avait déclaré Theresa Mörsen, responsable de la politique des déchets et des ressources chez Zero Waste Europe, dans un communiqué au moment de l’annonce de la révision en juillet dernier.

En s’adressant à la commissaire, Marc Fesneau a rappelé qu’un tiers des pertes alimentaires se font au stade de production, en se basant sur les chiffres de l’ADEME en 2016. Selon la FAO, entre la récolte et la vente au détail, 13,8 % de la nourriture est perdue, ce qui représente près de 400 milliards de dollars de produits agricoles dans le monde.

« Il y a des pertes de récolte, de plus en plus liées aux aléas climatiques, et parfois liées à des impasses techniques pour lutter contre un certain nombre de ravageurs. On ne peut pas toujours récolter. Il faut en tenir compte », a souligné Marc Fesneau.

Caractère inévitable des pertes agricoles

Pourquoi la Commission n’intègre-t-elle pas la production primairedans sa législation ? « Dans son analyse d’impact, la Commission conclut que les déchets de la production primaire sont liés à des sources d’inefficacité au sein de la chaîne alimentaire qui échappent au contrôle des agriculteurs, comme la météorologie ou le marché », est-il précisé dans un document de travail du Conseil.

De fait, les agriculteurs interrogés par l’exécutif européen en amont de la proposition ont fait valoir « le caractère inévitable de ces pertes ». Dans sa réponse aux ministres, Stella Kyriakides explique que les matières agricoles ne sont tout simplement pas considérées comme un déchet.

De leur côté, les ONG et les associations environnementales ont exprimé une position inverse, lors de l’analyse d’impact.

« L’accent mis dans la proposition sur le commerce de détail et les consommateurs permet à de nombreuses entreprises de production et de transformation de se tirer d’affaire », interprète Theresa Mörsen de chez Zero Waste Europe.

Outre Marc Fesneau, la demande a également été portée par le ministre allemand de l’Agriculture et de l’Alimentation, Cem Özdemir, mais aussi par ses homologues espagnol Luis Planas et hollandais Piet Adema.

« Nous voulons inclure toute la chaîne alimentaire, comme la France, pour éviter que les supermarchés ne refusent des produits du secteur primaire sans raison objective », a déclaré le ministre hollandais.

Si le texte de la Commission européenne ne prévoit pour l’instant pas d’inclure la production primaire, il est prévu dans sa proposition des possibilités de modification dès 2027, et notamment celle d’étendre les mesures contraignantes à d’autres étapes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.